AVENANT N°2 A L’ACCORD COMPLEMENTAIRE A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE L’UES EAU DE SAUR DU 31 MARS 2021
Application de l'accord Début : 24/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD COMPLEMENTAIRE A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE L’UES EAU DE SAUR DU 31 MARS 2021
Entre
Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe n°1), représentées par ……, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de l’Organisation et de la Transformation Groupe ;
Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :
Le syndicat CFDT représenté par Le syndicat CFTC représenté par Le syndicat CFE-CGC représenté par Le syndicat CGT représenté par Le syndicat FO représenté
Ci-après, ensemble, « Les Parties ».
Il a été arrêté ce qui suit.
Préambule
Les Parties ont signé un Accord complémentaire à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’UES Eau de SAUR le 31 mars 2021 (ci-après : « l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021 »). Cet accord prévoit notamment un dispositif de congé de fin de carrière (ci-après : « CFC ») permettant aux salariés éligibles de cesser totalement et de manière anticipée pendant une durée maximale de 48 mois, leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’une allocation mensuelle et du maintien d’un régime de protection sociale, jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir leurs droits à une pension de retraite. L’entrée dans le dispositif de CFC prend la forme d’une dispense totale d’activité, formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail et d’une lettre d’engagement irrévocable et définitif du salarié de solliciter son départ volontaire à la retraite au terme du CFC et la liquidation de sa pension de retraite dès l’instant où il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime de base (ou avec une éventuelle décote si celui-ci a fait ce choix). La date de fin du CFC a été fixée en fonction des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature des avenants individuels qui ont été régularisés avec chacun des salariés concernés. La Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 (ci-après : « la réforme des retraites »). Cette loi a pour mesures phares le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à l'échéance 2030, et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein (43 ans dès 2027). Elle est applicable à tous les salariés, y compris à ceux qui étaient/sont en cours de CFC, au sens de l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021, à la date de son entrée en vigueur. Certains salariés peuvent ainsi voir leur première date de retraite taux plein reportée, alors même qu’ils se sont engagés, lors de leur entrée dans le dispositif de CFC, par avenant et courrier spécifique, à solliciter leur départ volontaire à la retraite à une date prédéterminée correspondant à la première date de retraite taux plein telle qu’elle était applicable avant la réforme des retraites. Le législateur n’ayant pas pris en considération ces situations, les Parties se sont réunies pour échanger en date du 19 octobre 2023, 23 novembre 2023, 11 décembre 2023, 9 janvier 2024 et 17 janvier 2024 sur les aménagements qui pourraient être apportés au dispositif afin de limiter les effets de la réforme pour les salariés en cours de CFC lors de son entrée en vigueur.
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé que le dispositif de CFC avait été négocié dans le cadre d’une enveloppe budgétaire précisément définie au regard des dispositions alors en vigueur et que l’équilibre général de l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021 ne pouvait être remis en cause du fait de la réforme des retraites qui par ailleurs impacte toute la population. Après discussions et négociations, les Parties ont arrêté les mesures suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être en cours de CFC (dans le cadre du dispositif prévu par l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021) à la date du 1er mai 2023 ;
Voir sa première date de retraite taux plein reportée du fait de la réforme des retraites, et en conséquence ne plus pouvoir liquider sa retraite à la date indiquée dans le courrier spécifique / l’avenant organisant le CFC.
Article 2 – Dispositif d’accompagnement
Les salariés visés à l’Article 1 devront opter :
Soit pour un départ de l’entreprise à la date du terme initialement convenue du CFC (article 2.1) ;
Soit pour un congé « post-CFC » (ou « CP-CFC ») (article 2.2).
Article 2.1 – Décision de quitter l’entreprise au terme initial du CFC Les salariés visés à l’Article 1 pourront décider de quitter définitivement l’entreprise (rupture du contrat de travail) à la date du terme du CFC initialement convenue dans le courrier spécifique / l’avenant à leur contrat de travail. Dans la mesure où le salarié ne pourra pas liquider sa retraite à cette date, cette décision ne constituera pas un départ volontaire en retraite mais une démission sans préavis, qui devra dûment être formalisée en ce sens. Cette démission s’accompagnera toutefois exceptionnellement, au titre du présent accord, du versement d’une « prime de départ » égale au montant de l’Indemnité de fin de carrière prévue par l’article 4.2.14 de l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021. En l’état actuel de la législation, cette prime de départ est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Elle est également intégralement soumise à l’impôt sur le revenu. Article 2.2 – Décision d’entrer en « CP-CFC » Les salariés visés à l’Article 1 pourront alternativement opter pour un congé dit « post-CFC » (ci-après : « CP-CFC »). Le CP-CFC vise à maintenir le salarié en situation de dispense d’activité jusqu’à sa première date de retraite taux plein (date reportée du fait de la réforme des retraites). Il débute dès le lendemain de la date du terme initial du CFC, et s’achève la veille de la nouvelle date de retraite taux plein par le départ volontaire en retraite du salarié.
Il est organisé comme suit :
Pour les salariés (cf. Article 1) ayant initialement opté pour un CFC d’une durée inférieure à la durée maximale de 48 mois
Phase 1 du CP-CFC : en adhérant au CP-CFC, le salarié s’engage à liquider en premier lieu dès la date d’entrée en CP-CFC l’intégralité de ses droits à repos et congés (acquis et en cours d’acquisition, de toutes natures (JRTT, repos compensateurs, jours d’ancienneté, etc. – sauf CET)). A noter : le salarié peut décider toutefois de liquider également tout ou partie de ses droits CET.
Ces droits à repos et congés ne feront donc pas l’objet d’une indemnité compensatrice à l’issue du dispositif ; sauf à ce qu’ils n’aient pas été totalement épuisés à l’issue de la Phase 1.
Phase 2 du CP-CFC : si et seulement si au terme de la Phase 1, le salarié n’a pas atteint sa première date de retraite taux plein, une Phase 2 du CP-CFC s’ouvre.
Pendant cette Phase 2, le salarié perçoit – dans la limite d’une durée totale de 48 mois (périodes de CFC + CP-CFC inclus) – une prime mensuelle brute dite « Phase 2 » égale à 50% du montant la dernière allocation mensuelle de CFC perçue avant le démarrage du CP-CFC.
Cette prime est intégralement soumise à charges et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu.
Phase 3 du CP-CFC : si et seulement si au terme de la Phase 2, le salarié n’a toujours pas atteint sa première date de retraite taux plein, une Phase 3 (dernière Phase) du CP-CFC s’ouvre.
Pendant cette Phase 3, le contrat de travail du salarié est suspendu sans rémunération quelle qu’elle soit. Afin d’en atténuer l’effet financier, le salarié peut demander une avance sur son Indemnité de fin de carrière (cf. article 4.2.14 de l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021). Des exemples figurent en annexe n°2, pour illustrer l’application pratique du CP-CFC.
Pour les salariés (cf. Article 1) ayant initialement opté pour un CFC d’une durée de 48 mois
Phase 1 du CP-CFC : en adhérant au CP-CFC, le salarié s’engage à liquider en premier lieu dès la date d’entrée en CP-CFC l’intégralité de ses droits à repos et congés (acquis et en cours d’acquisition, de toutes natures (JRTT, repos compensateurs, jours d’ancienneté, etc. – sauf CET)). A noter : le salarié peut décider toutefois de liquider également tout ou partie de ses droits CET.
Ces droits à repos et congés ne feront donc pas l’objet d’une indemnité compensatrice à l’issue du dispositif ; sauf à ce qu’ils n’aient pas été totalement épuisés à l’issue de la Phase 1.
Phase 2 du CP-CFC : si et seulement si au terme de la Phase 1, le salarié n’a pas atteint sa première date de retraite taux plein, une Phase 2 du CP-CFC s’ouvre.
Pendant cette Phase 2, le salarié perçoit – pendant une durée maximale de 2 mois – une prime mensuelle brute dite « Phase 2 » égale à 50% du montant la dernière allocation mensuelle de CFC perçue avant le démarrage du CP-CFC.
Cette prime est intégralement soumise à charges et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu.
Phase 3 du CP-CFC : si et seulement si au terme de la Phase 2, le salarié n’a toujours pas atteint sa première date de retraite taux plein, une Phase 3 (dernière Phase) du CP-CFC s’ouvre.
Pendant cette Phase 3, le contrat de travail du salarié est suspendu sans rémunération quelle qu’elle soit. Afin d’en atténuer l’effet financier, le salarié peut demander une avance sur son Indemnité de fin de carrière (cf. article 4.2.14 de l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021). Des exemples figurent en annexe n°2, pour illustrer l’application pratique du CP-CFC.
Dispositions communes
L’adhésion au CP-CFC est formalisée par un avenant au contrat de travail, modifiant lui-même l’avenant d’adhésion au dispositif de CFC.
Le CP-CFC est distinct du CFC qui prend fin à la date initialement convenue, le CP-CFC prenant le « relais » jusqu’à la nouvelle première date de retraite taux plein. Si le salarié ne souhaite pas adhérer au CP-CFC, il acte sa décision de démissionner de l’entreprise (cf. article 2.1 du présent accord).
Le CP-CFC prend fin avec le départ volontaire en retraite du salarié à la première date de retraite taux plein possible (départ irrévocablement et définitivement acté lors de l’adhésion au CP-CFC). Il est prévu aux termes du présent accord que ce départ donne lieu au versement de l’Indemnité de fin de carrière prévue par l’article 4.2.14 de l’accord GEPP complémentaire du 31 mars 2021 (déduction faite de(des) l’éventuelle(s) avance(s) perçue(s)).
Pendant la période de CP-CFC :
Le salarié peut reprendre une activité professionnelle à l’extérieur du Groupe, dans le respect de son obligation de loyauté envers l’entreprise. Il devra alors en informer son Responsable Ressources Humaines.
Le salarié peut manifester son intérêt pour réaliser une mission au sein du Groupe. Sa candidature est alors examinée avec attention.
Si la Direction y réserve une suite favorable en fonction des possibilités existantes et des compétences du salarié : le salarié entre en poste et perçoit la rémunération qui lui est due à ce titre. Pendant la période de reprise d’activité, le CP-CFC est totalement suspendu (sans report du terme). Le salarié ne perçoit plus - le cas échéant - la prime mensuelle prévue en Phase 2. En tout état de cause, le contrat de travail du salarié est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à la première date de retraite taux plein (le terme demeure donc inchangé même en cas de reprise d’une activité – nécessairement temporaire par conséquent – au sein du Groupe).
La prime versée en Phase 2 (le cas échéant) donne lieu au versement des cotisations retraite (régime général et complémentaire), à hauteur du montant de ladite prime. Les cotisations salariales et patronales à ces régimes sont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité.
Le salarié continue à bénéficier du régime frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise (il assure le règlement de la part salariale de la cotisation). Il peut bénéficier d’une assurance décès, sous réserve de régler l’intégralité de la cotisation.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
A Issy les Moulineaux Le 24 janvier 2024 (Signature de l’accord collectif par DocuSign)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR
CFDT….
CFTC….
▪ CFE CGC
▪ CGT
▪ CGT FO
ANNEXE N°1 : Liste des sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR
La Société
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par XXXX, Président, agissant es qualité
La Société
STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par XXXXX, Président, agissant es qualité
La Société
ASUR ANALYSES ET MESURES, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par XXXXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par XXXX, Président, agissant es qualité
La Société
SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, société à responsabilité limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par XXXX, Gérant, agissant en qualité
La
SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par XXX, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité
La Société
SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 € dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur XXXX agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par XXXXX, Présidente du Conseil d'Administration et Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par XXXXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
ECOSTATION, société à responsabilité limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par XXXXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par XXXX, Président, agissant es qualité
La Société
GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par XXXXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par XXXXX, Président, agissant es qualité
La Société
ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur XXXXX, Président, agissant es qualité
La Société
SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par XXXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par XXXXX, Directeur général, agissant es qualité
La Société
Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par XXXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par XXXX, Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par XXXX, agissant en qualité
La Société
MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 2 rue du Grand Pommeraye, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par XXXX, Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
NIJHUIS SAUR INDUSTRIE FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par XXX Président, agissant es qualité
La SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
SAUR SUD LOIRE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 949 867 675, représentée par XXXX, Président, agissant en qualité
La Société
SEPIG EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250.000€, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 517 378, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par XXXX, agissant es qualité
La Société
SEPIG ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 500.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 477 904, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par XXXXX, agissant es qualité
ANNEXE N°2 : EXEMPLES DE CP-CFC
Durée initiale du CFC Date de début du CFC Date de fin initiale du CFC Nouvelle 1ère date de retraite taux plein Phase 1 du CP-CFC Hypothèse : 3 mois de reliquat CP/JRTT Phase 2 du CP-CFC Phase 3 du CP-CFC 24 mois 01.01.2021 31.12.2022
01.01.2024 (initialement : 01.01.2023) Du 01.01.2023 au 31.03.2023 Du 01.04.2023 au 31.12.2023 Départ en retraite le 31.12.2023 Non applicable car 1ère date de retraite taux plein atteinte en cours de phase 2 42 mois 01.01.2021 30.06.2024 01.07.2025 (initialement : 01.07.2024) Du 01.07.2024 au 30.09.2024 Du 01.10.2024 au 31.12.2024 (plafond des 48 mois : CFC + CP-CFC) Du 01.01.2025 au 30.06.2025 Départ en retraite le 30.06.2025 48 mois 01.01.2021 31.12.2024 01.01.2026 (initialement : 01.01.2025) Du 01.01.2025 au 31.03.2025 Du 01.04.2025 au 31.05.2025 2 mois maxi (car CFC initial de 48 mois) Du 01.06.2025 au 31.12.2025 Départ en retraite le 31.12.2025 48 mois 01.01.2021 31.12.2024 01.04.2025 (initialement : 01.01.2025) Du 01.01.2025 au 31.03.2025 Départ en retraite le 31.03.2025 Non applicable car 1ère date de retraite taux plein atteinte en cours de phase 1 Non applicable car 1ère date de retraite taux plein atteinte en cours de phase 1
