DU COMITE DE GROUPE EUROPEEN DE SAUR DU 28 MAI 2008
Entre
Le Groupe Saur, représenté par Monsieur ….., …..,Directeur des Ressources Humaines,
de l’Organisation et de la Transformation Groupe ;
Ci-après désigné, « la Direction » ou « le Groupe Saur » ;
D’une part,
Et
Les membres du Comité de Groupe Européen Saur :
Pour la France : les 14 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi les membres élus des comités sociaux et économiques d’établissement (ex. comités d’entreprises d’établissement) à savoir en dernier lieu :
Pour FORCE OUVRIERE :
Collège 1 :…
… … … …
Collège 2 :…
Pour la CGT :
Collège 1 :…
…
Pour la CFTC :
Collège 1 :…
…
Pour la CFE-CGC :
Collège 1 :…
Collège 2 :…
Pour la CFDT :
Collège 1 :…
…
Pour l’Espagne : …
Pour la Pologne : …
Ci-après désignés, « les membres » ;
D’autre part,
Ci-après désignés, ensemble, « les Parties ».
Il a été arrêté ce qui suit.
Préambule
Les Parties ont signé un Accord constitutif du Comité de Groupe Européen de Saur le 28 mai 2008 (ci-après : « l’Accord constitutif »).
Cet accord prévoit, notamment, la désignation d’une délégation du personnel et de représentants syndicaux au Comité de Groupe Européen pour les trois pays originels que sont la France, l’Espagne et la Pologne.
Il prévoit également, conformément à la législation européenne (dispositions du point 1, f, des prescriptions subsidiaires annexées tant à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 qu’à la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009) comme à la législation française (article L.2342-9 du Code du travail), sa révision si, au moment du renouvellement du Comité, le nombre de pays ou de sociétés concernés venait à être modifié.
Le Groupe Saur a connu au cours des quinze dernières années une expansion internationale à travers, notamment, son implantation dans de nouveaux pays de l’Union Européenne, nécessitant, à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants salariés intervenant en 2024, l’évolution du périmètre du Comité de Groupe Européen initialement défini afin de l’adapter à la nouvelle configuration sociale et géographique du Groupe.
Le 25 juin 2024, les Parties se sont ainsi réunies et ont arrêté les mesures suivantes.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1, 2, 6 et 8 de l’Accord constitutif, fixant notamment les pays et entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe Européen, afin de tenir compte de l’extension du Groupe, à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants salariés.
Il modifie en conséquence la liste des entreprises concernées par l’Accord constitutif – cf. annexe 1.
Le présent avenant modifie également l’article 6.3 (moyens de traduction et comptes-rendus) de l’Accord constitutif afin de définir les langues utilisées dans le cadre du fonctionnement du Comité de Groupe Européen.
Les dispositions de l’Accord constitutif non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur.
Article 2 – Modification de l’article 1 de l’Accord constitutif : « Périmètre du groupe »
Les dispositions de l’article 1 : « Périmètre du Groupe » de l’Accord constitutif sont remplacées par les dispositions suivantes :
1.1 - Pays concernés
Les pays concernés sont ceux de l'Union Européenne dans lesquels est représenté le groupe SAUR au sens de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994.
Au jour de la signature du présent avenant, sont concernés : la France, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande, l’Allemagne et la Suède.
1.2 - Entreprises concernées
Le présent accord s'applique à l'entreprise dominante, Saur SAS, située en France, à ses filiales françaises et ses filiales situées sur le territoire des Etats précités, dès lors que la société Saur SAS exerce sur elles une influence majoritaire au sens des dispositions de l'article L.2331.1 (ancien article L.439-1, § II) du Code du travail.
Au jour de la signature du présent avenant, les entreprises concernées, dont certaines constituées en Unité Economique et Sociale (UES), sont celles mentionnées dans l'annexe 1 du présent accord.
Les entreprises françaises qui satisfont à cette définition entrent automatiquement dans le périmètre du Groupe, sans qu'il soit nécessaire de demander leur inclusion et quel que soit leur effectif.
Il est précisé que le fait d’appartenir au Groupe n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’un siège au Comité de Groupe Européen (cf. l’article 2 de l’Accord constitutif révisé par le présent avenant : seuil d’effectif dans le pays de 50 salariés au moins).
1.3 - Modification éventuelle du nombre de pays ou sociétés représentées au Comité de Groupe Européen
Si le nombre de pays concernés par l'article 1.1 du présent accord venait à être modifié, cette modification sera prise en compte lors du renouvellement du Comité de Groupe Européen.
Si le nombre et les effectifs des sociétés concernées par l'article 1.2 venaient à changer ou en cas d’intégration d’une société nouvelle, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 1.2 ci-dessus, la représentation sera revue au moment du renouvellement des mandats des membres du Comité de Groupe Européen.
1.4 - Membres observateurs
Dans le cas où une nouvelle filiale dans un nouveau pays entre dans le périmètre du Groupe, un siège de membre observateur, après un délai de six mois, sera attribué au pays concerné dès lors que la filiale dans ce nouveau pays remplit les conditions requises et rappelées par le présent accord (notamment effectif de 50 salariés au moins) pouvant justifier son entrée dans le Comité de Groupe Européen.
Article 3 – Modification de l’article 2 : « Composition du Comité de Groupe européen »
Les dispositions de l’article 2 : « Composition du Comité de Groupe Européen » de l’Accord constitutif sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le Comité de Groupe Européen est composé de la façon suivante :
Délégation patronale
le Président de la société exerçant une influence dominante, ou son représentant,
les personnes de son choix ayant voix consultative.
Délégation représentant les salariés
Pour la France : 14 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentée au Comité de Groupe Européen, choisis parmi les membres élus des comités sociaux et économiques d’établissement.
Pour les Pays de l’Union Européenne à l’exception de la France : un représentant titulaire pour chaque pays de l'Union Européenne dans lequel le Groupe détient au moins une filiale et à condition que l’effectif total employé sur le territoire de l’Etat concerné soit au moins égal à 50 salariés.
A la date du présent avenant, les pays suivants répondent à cette double condition : l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal.
Le représentant titulaire de chacun de ces pays sera désigné parmi les salariés de la ou des filiales, élus ou désignés en application de la législation nationale en vigueur dans chaque Etat concerné.
Un suppléant sera désigné selon les mêmes critères et les mêmes modalités. Il ne participera aux réunions du Comité de Groupe Européen que si le titulaire est absent.
Représentation syndicale hors France et en France
1 représentant par organisation syndicale représentée au Comité de Groupe Européen, salarié du Groupe et ayant voix consultative au sein du présent Comité.
Les désignations des représentants syndicaux hors France et en France au Comité de Groupe Européen sont notifiées à la Direction des Relations Sociales Groupe avec information simultanée des sociétés employeurs.
Article 4 – Modification de l’article 6 : « Moyens du Comité de Groupe Européen »
Les dispositions de l’article 6 : « Moyens du Comité de Groupe Européen » de l’Accord constitutif sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1 – Frais de déplacement
Les frais justifiés de déplacement, d'hébergement et de repas engagés pour assister aux réunions sont pris en charge par les sociétés employeurs sur la base des règles en vigueur.
6.2 – Réunion préparatoire
Les membres du Comité de Groupe Européen ou du Bureau ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire dans la demi-journée qui précèdera la réunion du Comité de Groupe Européen ou du Bureau.
6.3 – Langues de travail, moyens de traduction et compte-rendus des réunions de Comité de Groupe Européen et du Bureau
Les langues officielles de travail du Comité de Groupe Européen sont le français et l'anglais.
Tous les courriers, pré-convocations ou convocations, ordres du jour, procès-verbaux, relevés synthétiques, et quelle que soit la nature du document dès lors qu'il est écrit, diffusés par la Direction Générale ou la Direction des Ressources Humaines aux membres du Comité sont rédigés en français et en anglais.
Les réunions plénières du Comité de Groupe Européen se déroulent en français. La Direction Générale ou la Direction des Ressources Humaines mettra à disposition des membres du Comité un service d'interprétariat en anglais et, si nécessaire, en espagnol et portugais, langues les plus représentées à la date du présent avenant, afin d'assurer une communication efficace.
Le projet de compte-rendu des réunions du Comité de Groupe Européen et du Bureau est rédigé en français. Il fait l'objet d'une traduction en anglais, par la Direction des Ressources Humaines. En cas de divergence entre le texte original et la traduction, la version originale française prévaut.
Le compte-rendu des réunions est rédigé conjointement par la Direction des Ressources Humaines et le secrétaire du Comité de Groupe Européen. Le compte-rendu est diffusé à tous les membres du Comité de Groupe Européen. Chaque destinataire peut faire connaître par écrit au secrétaire ses observations, dans un délai maximal de 45 jours. Passé ce délai, le compte-rendu est arrêté et diffusé, revêtu des signatures conjointes du secrétaire et du président.
6.4 - Loi applicable
Le présent accord est régi par la loi française. En cas de litige, le différend sera porté devant la juridiction française compétente.
Article 5 – Modification de l’article 8 : « Durée du présent accord »
Les dispositions de l’article 8 : « Durée du présent accord » de l’Accord constitutif sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’Accord constitutif du Comité de Groupe Européen de Saur du 23 mai 2008, par accord entre la direction du Groupe Saur et la majorité des membres du Comité de Groupe Européen.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera notifié à chacun des membres du Comité de Groupe Européen dans les conditions légalement prévues.
A Issy les Moulineaux Le 25 juin 2024 (Signature de l’accord collectif par DocuSign)
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
…
▪ CFDT :
…
…
▪ CFTC :
…
…
▪ CFE-CGC :
…
…
▪ CGT :
…
…
▪ FO :
…
…
…
…
…
…
▪ ESPAGNE : …
▪ POLOGNE : …
ANNEXE N°1 : Liste des UES et Sociétés CONCERNEES
A LA DATE DU PRESENT AVENANT
L’UES Eau du Groupe Saur, composée des sociétés suivantes :
La Société
SAUR, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
La Société
STEREAU, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
La Société
ASUR ANALYSES ET MESURES, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS,
La Société
CISE TP, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
La Société
SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX
La
SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC
La Société
SEPIG ATLANTIQUE EAU, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC,
La Société
COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER,
La Société
GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN,
La Société
ECOSTATION, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST,
La Société
AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE
La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES,
La Société
ACCM ASSAINISSEMENT, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE,
La Société
ACCM EAU, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE,
La Société
SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE,
La Société
Saint Aff’O, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE,
La Société
Eau de Garonne, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN,
La Société
Eaux de Dinan - Assainissement, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN
La Société
COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER,
La Société
MARNEO, dont le siège social est : 2 rue du Grand Pommeraye, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES,
La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX,
La Société
NIJHUIS SAUR INDUSTRIE FRANCE, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
La
SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER
La Société
SAUR SUD LOIRE, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC
La Société
SEPIG EAU, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC
La Société SEPIG ASSAINISSEMENT, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC,
L’UES CISE REUNION, composée des sociétés suivantes :
La société
CISE REUNION, dont le siège social est sis Résidence Halley - Rue Camille Vergoz - 97400 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La société
SUDEAU, dont le siège social est sis Résidence Halley - Rue Camille Vergoz - 97400 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La société
SAUR DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN, dont le siège social est sis 212 rue du Général Lambert 97436 SAINT-LEU
La société
SAUR GUADELOUPE, dont le siège social est sis ZA CALEBASSIER 97100 BASSE-TERRE,
La société
SAUR MARTINIQUE, dont le siège social est sis 21 Lot Les Eaux Vives 97231 LE ROBERT
L’
UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT composée des sociétés suivantes :
La société
CANONGE ET BIALLEZ, dont le siège social est sis 407 et 407 Bis avenue Sainte Barbe 30520 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
La société
CITEC ASSAINISSEMENT, dont le siège social est sis rue Verdale 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
La société
ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION, dont le siège social est sis 130 rue Clément Ader 34400 LUNEL
La société
ALLIANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis
La société
EVJ, dont le siège social est sis impasse du 19 mars 1962 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET
La société
ALLIANCE NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est sis avenue du Tour de la Loyre 19360 MALEMORT
La société
TECHNIVISION, dont le siège social est sis Impasse du 19 mars 1962 - 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET
La société
IMAGEAU, dont le siège social est sis 158 avenue Docteur Fleming - 30900 NIMES
La société
RIVENTA
CHYPRE :
La société
STERIAC Ltd
POLOGNE :
La société SAUR KONSTANCJA Sp. Zo.o.
La société SAUR POLSKA Sp. Zo.o.
La société SEPARATOR SERVICE Sp. Zo.o.
La société NIJHUIS
La société MWS POLAND
ESPAGNE :
La société UTE GESTAGUA INTXAUSTI CABB REDES OESTE
La société GESTORA INMOBILIARIA LA TOJA
La société EMALSA OPERACIONES, S.A.
La société EMPRESA MIXTA AGUAS LAS PALMAS SA
La société GESTION Y TECNICAS DEL AGUA, S.A.
La société NUINSA INVERSIONES, S.L.
La société UTE GESTAGUA INTXAUSTI LAUDIO
La société UTE GESTAGUA-GENERALA AGUAS FUENTE ALAMO
La société UTE GESTAGUA-GENERALA SAN MIGUEL SALINAS
