ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU TRAITEMENT DES ASTREINTES AU SEIN DE L’UES EAU DU GROUPE SAUR
Entre
Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe), représentées par Monsieur ……, …… ;
Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :
Le syndicat CFDT représenté par …… Délégué Syndical Central Le syndicat CFE-CGC représenté par ….. Délégué Syndical Central Le syndicat CFTC représenté par ……. Délégué Syndical Central Le syndicat CGT représenté par ……. Délégué Syndical Central Le syndicat FO représenté par …….. Délégué Syndical Central
Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;
Ci-après, ensemble, « les Parties » ;
Il a été arrêté ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc183507962 \h 3
Article 1 – Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc183507963 \h 3
Article 2 – Activités concernées par les astreintes PAGEREF _Toc183507964 \h 4
Article 3 – Rôle du manager dans la mise en œuvre des astreintes PAGEREF _Toc183507965 \h 4
Article 6 – Modalités de compensation des astreintes PAGEREF _Toc183507968 \h 7
Article 7 – Suivi et évolution du présent accord PAGEREF _Toc183507969 \h 8
Article 8 – Dispositions finales (Entrée en vigueur, Durée, Publicité) PAGEREF _Toc183507970 \h 9
Préambule
Par accord collectif du 11 septembre 2014, Les Parties ont arrêté les modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes au sein de l’UES Eau du Groupe SAUR. La négociation de cet accord s’inscrivait dans une démarche de rattachement et de planification des astreintes à partir des Centres de Pilotage Opérationnels (CPO).
Le Groupe a, par la, suite poursuivi sa démarche visant à assurer une continuité de service dans le traitement des appels et des alarmes, 24 heures 24 et 7 jours sur 7, par une équipe de collaborateurs dédiée.
Cette évolution ayant des incidences directes sur l’organisation et le fonctionnement des astreintes, les Parties sont convenues de revoir le dispositif négocié du 11 septembre 2014 afin de l’adapter aux besoins et enjeux du Groupe actuels et à venir.
Partageant l’objectif prioritaire de protection de la santé et de la sécurité des salariés, conjugué à la nécessité d’assurer pleinement la continuité et la qualité des services publics essentiels d’eau et d’assainissement délégués à Saur, Les Parties ont, après plusieurs réunions de négociation, arrêté aux termes du présent accord du 2 décembre 2024 les modalités d’organisation et de traitement des astreintes désormais applicables à l’ensemble des salariés de l’UES Eau.
Les Parties soulignent que le présent accord fait partie intégrante du Socle Social de l’UES Eau.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
La Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 précise (article 5.4) les modalités de recours et d’indemnisation des astreintes. Elle renvoie à l’entreprise s’agissant de l’organisation, des moyens et des compensations attachés à l’astreinte.
« 5.4. Astreintes
5.4.1. Définition L'astreinte est une partie intégrante de notre activité de service public délégué de l'eau et de l'assainissement, afin d'en assurer la continuité et la permanence dans un cadre de sécurité maximale. Elle intervient en dehors des horaires de l'activité quotidienne du salarié désigné à cet effet, selon un planning défini dans le cadre d'un service organisé et dans les limites légales et réglementaires prévues pour ce type d'activité. La sujétion résultant de l'obligation de demeurer joignable et disponible pour répondre à une éventuelle demande de la part de l'employeur afin d'effectuer un travail urgent fait l'objet de contrepartie (5.4.2.1) et est distincte du temps d'intervention pendant l'astreinte (5.4.2.2). Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'astreinte, l'organisation et les moyens logistiques de celle-ci sont définis au niveau de l'entreprise et/ou de l'établissement en tenant compte des contraintes particulières d'intervention.
5.4.2. Indemnités.
5.4.2.1. Compensation de l'astreinte. Tout salarié concerné par l'astreinte recevra une compensation pécuniaire ou un repos, compensation dont les modalités d'attribution seront définies dans chaque entreprise. Les compensations correspondantes ne seront pas prises en compte dans le calcul du salaire global brut minimum annuel visé à l'article 4.1. La compensation pécuniaire sera fixée, au minimum, à un montant de 56 F par période de 24 heures, ce montant étant doublé en cas d'astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié.
5.4.2.2. Intervention pendant l'astreinte. Les temps d'intervention pendant l'astreinte seront rémunérés comme temps de travail effectif. »
Dans le cadre de l’astreinte, le salarié peut vaquer librement à ses obligations personnelles. Il doit cependant se tenir prêt à intervenir en cas de sollicitation de l’employeur ou de son représentant, dans les conditions préalablement définies et organisées par le présent accord. Le temps d’intervention constitue alors un temps de travail effectif, rémunéré comme tel. En cas de sollicitation par téléphone pendant l’astreinte, le temps de la conversation téléphonique (dès le décroché) constitue également un temps de travail effectif.
Les Parties s’inscrivent pleinement dans ces dispositions et entendent, par le présent accord :
Fixer un cadre lisible et adaptable à l’organisation des astreintes au sein de l’UES Eau, protecteur de la santé et de la sécurité des salariés, et permettant la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, facteur essentiel de qualité de vie au travail.
Une attention particulière est ainsi portée au suivi des heures d’intervention sur astreinte, afin d’assurer le respect des durées maximales de travail et des repos obligatoires.
Arrêter les modalités de compensation de l’astreinte, de façon homogène et selon une structure simple répondant aux besoins de l’organisation et adaptée à la sujétion.
Elles souhaitent insister sur la définition de l’astreinte :
Elle ne vise que les interventions hors horaires standards de l’activité quotidienne, pour effectuer des travaux urgents et non planifiés/ables ;
Les travaux planifiés/planifiables - ou ceux qui peuvent attendre le jour ouvré suivant - doivent être effectués, par principe, par les équipes sur les horaires habituels de travail (ou sur heures supplémentaires commandées par le manager).
Toute éventuelle difficulté, relevée à ce propos localement, sera portée à l’ordre du jour du CSEE.
L’astreinte doit être distinguée de la « continuité de service » dans le traitement des appels et des alarmes, qui fait référence à la permanence assurée par des salariés en dehors des horaires standards de l’activité quotidienne, dans un cadre planifié et organisé (à la date de signature du présent accord : les Régulateurs Continuité de Service du « CPO 24/24 »). Cette modalité d’organisation du travail est encadrée par l’Accord relatif au travail organisé en continu ou en décalé du 8 novembre 2021.
Article 2 – Activités concernées par les astreintes
Au regard de la nature des activités de l’UES Eau, il est recouru à l’astreinte principalement dans les services Exploitation et Travaux.
Toutefois, d’autres services/entités de l’UES Eau peuvent décider de recourir aux astreintes pour répondre aux besoins de l’activité (exemple : la Direction Informatique), dès lors que ce besoin entre dans le cadre de la définition de l’astreinte telle qu’énoncée à l’article 1 du présent accord. Ils s’inscrivent dès lors pleinement dans le cadre des dispositions du présent accord collectif.
Article 3 – Rôle du manager dans la mise en œuvre des astreintes
Le manager joue un rôle essentiel dans l’organisation, le pilotage et le suivi des astreintes au sein de son équipe.
Avant de mettre en place un système d’astreinte au sein d’un collectif de travail, le manager réunit son équipe et présente :
Les principes guidant l’astreinte ;
Le planning prévisionnel des astreintes, les rotations (conformes aux dispositions de l’article 5 du présent accord, permettant de veiller à ne pas planifier, dans toute la mesure du possible, un salarié en astreinte plus d’une semaine sur trois), la durée des astreintes ;
Les modalités de suivi des temps d’intervention pour assurer le respect des durées maximales de travail et des repos obligatoires, et subséquemment l’organisation des remplacements en fonction des éventuels risques de dépassement des durées maximales de travail ;
Les obligations et responsabilités attachées aux astreintes ;
Les modalités de rémunération de l’astreinte et des interventions ;
Le matériel mis à disposition (le cas échéant) ;
L’organisation des intervenants extérieurs et les éventuels renforts nécessaires au bon déroulement de l’astreinte (le cas échéant).
La même démarche est menée, à titre individuel, lorsqu’un salarié rejoint une équipe d’astreinte.
Le manager s’assure que les salariés d’astreinte disposent des connaissances, capacités, aptitudes, habilitations, et formations nécessaires pour réaliser les interventions commandées.
Il est précisé que le manager ne doit en aucun cas positionner un salarié sur un planning d’astreinte si ce dernier ne dispose pas de toutes les habilitations valides nécessaires aux interventions.
Le manager délimite un périmètre d’intervention adapté, permettant de respecter les durées maximales de travail et les repos obligatoires.
Il s’assure que les salariés intervenant en astreinte bénéficient bien de leurs repos obligatoires (sous réserves des aménagements légaux rappelés à l’article 5), indispensables à assurer les interventions en sécurité.
Le manager doit disposer, en tout état de cause, des moyens pour répondre à ces missions.
Les salariés d’astreinte se voient remettre un exemplaire du présent accord collectif, pour leur parfaite information.
Article 4 – Typologie des astreintes UES Eau
Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, ce sont principalement les activités Exploitation et Travaux qui sont amenées à recourir aux astreintes.
Pour ces activités, à la date de signature du présent accord et à titre d’illustration, il est identifié plusieurs types d’astreinte :
L’astreinte « Continuité de service » : elle est sollicitée en cas de besoin pour venir renforcer l’équipe des Régulateurs Continuité de Service. Elle est assurée, principalement, par des Régulateurs Continuité de Service ou des Régulateurs de jour.
L’astreinte « Supervision » : elle est sollicitée en cas de nécessité de prise de décision/arbitrage en particulier sur des sujets techniques et/ou à enjeux en terme de sécurité/environnement ou plus généralement sensibles. Elle est assurée principalement par un Cadre opérationnel.
L’astreinte « Intervention » : elle a pour objet d’intervenir directement pour réaliser les missions urgentes commandées (ex. : intervention physique, traitement à distance, etc.)
En période de crise (alerte météo…) notamment, un renfort d'astreinte peut être mis en place sur décision de la Direction pour permettre la mobilisation de salariés plus nombreux notamment sur les secteurs particulièrement étendus. Les salariés sollicités en renfort bénéficient du même dispositif de rémunération que les salariés en astreinte, pour la période concernée.
Nota : Les Régulateurs Continuité de Service du « CPO 24/24 », qui gèrent les appels et alarmes en dehors des horaires standards de l’activité, sont pour leur part de « permanence » (et non en astreinte).
Article 5 – Organisation des astreintes UES Eau
Etant rappelé que les astreintes doivent être organisées dans des conditions de nature à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, et à permettre la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, les Parties conviennent que toute astreinte au sein de l’UES Eau répondra aux principes fondamentaux suivants :
Afin d’assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés
Repos obligatoires (quotidien et hebdomadaire) :
Les repos quotidiens de 11 heures et le repos hebdomadaire (le week-end) de 35 heures (24 heures + 11 heures) peuvent être discontinus en cas d’intervention pour travaux urgents conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois, ces heures de repos doivent, pour des raisons de sécurité, être effectivement prises.
Les directions doivent s’assurer de la diffusion de l’information sur la nécessité de décaler l’heure d’embauche en cas de dépassement des heures d’intervention et du respect effectif des temps de repos.
Concernant le repos quotidien, le salarié retarde, de sa propre initiative, son heure d’embauche le lendemain matin si 11 heures de repos n’ont pas pu être décomptées depuis la veille. Ce décalage des heures de repos fait l’objet d’un maintien de salaire.
L’heure d’embauche le lundi matin est, de la même façon retardée, si le salarié n’a pu prendre de façon effective au moins 35 heures de repos durant le week-end.
Dans les deux cas, le salarié doit prévenir par SMS ou téléphone (ou tout autre moyen), le régulateur et son manager avant l’heure d’embauche initialement prévue (et dès que possible pour faciliter l’organisation de la planification).
Ces dispositions reposent sur la confiance mutuelle entre la hiérarchie, le régulateur et les intervenants. Quel que soit le nombre d’heures d’intervention, les managers doivent être attentifs à la fatigue accumulée de leurs collaborateurs et examiner toute demande spontanée de report de l’heure d’embauche, notamment en cas de sollicitations particulièrement fréquentes au cours d’une même période d’astreinte, ou en cas d’intervention significative sur la plage horaire 0h – 5h.
Durées maximales du travail : l’organisation générale mise en place par la Direction dans le cadre des astreintes doit permettre d’assurer le respect des durées maximales effectives de travail (48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).
En cas de travaux urgents ou de situation imprévue, le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Populations particulières :
Salariés de plus de 55 ans : il est rappelé qu’ils ont la possibilité de ne pas être soumis à l’obligation d’effectuer des astreintes.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de modifier par avenant l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps lié à la gestion de fin de carrière du 7 décembre 2005, dans l’objectif de permettre aux salariés poursuivant les astreintes au-delà de l’âge de 55 ans de bénéficier de jours de repos affectés au CET - utilisables dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite - au titre des astreintes ainsi effectuées (1 journée de repos dans le CET pour l’équivalent de 2 semaines cumulées d’astreinte).
Les salariés en situation de handicap ou victimes d’une maladie professionnelle seront dispensés d’effectuer des astreintes en cas de recommandation du médecin du travail en ce sens. En tout état de cause, toutes préconisations du médecin du travail en défaveur des astreintes sera prise en compte par la Direction.
Les salariés en alternance n’ont pas vocation à entrer dans un planning d’astreinte.
Afin de permettre la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Planning d’astreinte : Il est communiqué aux salariés dans les meilleurs délais (annuellement dans toute la mesure du possible).
Si des modifications de planning interviennent, elles doivent faire l’objet d’une communication à bref délai aux salariés, au regard des incidences sur la vie privée. Dans le cadre de la modification du planning, le manager tiendra compte des contraintes personnelles mises en avant, le cas échéant, par le salarié pour concilier au mieux les impératifs de continuité de service et ceux de la vie privée.
Périodicité de l’astreinte : Afin de prévenir les inscriptions trop fréquentes sur les plannings d’astreinte, notamment deux semaines de suite, le manager met tous les moyens en œuvre et recherche les solutions adaptées pour que l’inscription sur les plannings d’un salarié ne soit pas plus fréquente qu’une semaine sur trois, étant souligné que l’objectif recherché est de disposer d’une équipe d’astreinte permettant de limiter le nombre d’astreintes dans l’année à 13 par an par salarié.
Durée de l’astreinte : La durée de l’astreinte est fixée en fonction des besoins de l’activité. Elle peut être inférieure à la semaine (mais se tient usuellement sur la semaine pour les astreintes Exploitation et Travaux). Par principe, elle n’excède pas 1 semaine.
L’astreinte vient par définition en relais de l’activité des équipes travaillant suivant les horaires habituels d’ouverture de l’entreprise, la plage horaire entre 12 et 14 heures étant, pour mémoire, assurée par l’ensemble des salariés dans le cadre de leur horaire normal ou s’il y a lieu d’horaires décalés.
Article 6 – Modalités de compensation des astreintes
Les périodes d’astreinte sont compensées comme suit :
Astreintes réalisées jusqu’au 31 décembre 2024
Période Astreinte
Rémunération forfaitaire
Nuit 18,98 € Samedi ou Dimanche (Du vendredi soir au dimanche matin OU du samedi soir au lundi matin) 56,73 € Week-end complet (Du vendredi soir au lundi matin) 113,50 € Jour férié milieu de semaine (De la veille au soir du jour férié au lendemain matin du jour férié) 72,21 € Jour férié accolé à un week-end (De la veille au soir du jour férié au lendemain matin du jour férié) 63,12 €
Aux termes de la négociation du présent accord du 2 décembre 2024, la Direction a pris la décision de revaloriser la rémunération forfaitaire des astreintes à compter du 1er janvier 2025, puis à nouveau à compter du 1er juillet 2026, selon les modalités suivantes. Cette revalorisation s’accompagne de la mise en place d’un dispositif renforcé pour encadrer et piloter les sorties effectuées dans le cadre des astreintes. L’objectif partagé avec les Organisations Syndicales est, en effet, de réduire de manière significative le coût global des astreintes grâce à une gestion plus adaptée et optimisée des interventions, tout en garantissant un niveau de continuité de service conforme à nos engagements.
Astreintes réalisées à compter du 1er janvier 2025
La prime d’astreinte étant payée le mois suivant son exercice : premiers paiements sur la base de ce barème sur paie de février 2025.
Période Astreinte
Rémunération forfaitaire
Nuit 23,05 € Samedi ou Dimanche (Du vendredi soir au dimanche matin OU du samedi soir au lundi matin) 68,88 € Week-end complet (Du vendredi soir au lundi matin) 137,82 € Jour férié milieu de semaine (De la veille au soir du jour férié au lendemain matin du jour férié) 87,68 € Jour férié accolé à un week-end (De la veille au soir du jour férié au lendemain matin du jour férié) 76,64 €
Astreintes réalisées à compter du 1er juillet 2026
La prime d’astreinte étant payée le mois suivant son exercice : premiers paiements sur la base de ce barème sur paie d’août 2026.
Période Astreinte
Rémunération forfaitaire
Nuit 25,05 € Samedi ou Dimanche (Du vendredi soir au dimanche matin OU du samedi soir au lundi matin) 74,87 € Week-end complet (Du vendredi soir au lundi matin) 149,80 € Jour férié milieu de semaine (De la veille au soir du jour férié au lendemain matin du jour férié) 95,30 € Jour férié accolé à un week-end (De la veille au soir du jour férié au lendemain matin du jour férié) 83,31 €
Modalités applicables dès le 1er janvier 2025
Les salariés de Saint Etienne Métropole (SEM) transférés de SUEZ à SAUR ne sont pas concernés par cette revalorisation du montant de la prime d’astreinte dans la mesure où ils bénéficient d’une prime dérogatoire (qui reste donc inchangée). Cette disposition ne concerne pas les salariés de SEM qui n’ont pas été transférés de SUEZ et qui bénéficient de la prime d’astreinte issue de l’accord UES Eau.
Les salariés « issus » d’un transfert, pour lesquels il a été acté dans le cadre dudit transfert qu’une évolution de la prime d’astreinte UES Eau engendrerait un ajustement de leur indemnité différentielle/salaire différentiel (ou toute appellation similaire recouvrant une prime/indemnité visant à compenser un écart de salaire entre celui qui était perçu par le salarié avant le transfert et celui qu’il perçoit après le transfert), verront leur indemnité différentielle/salaire différentiel ajusté(e) en conséquence.
Les salariés initialement en Astreinte Orienteurs (cf. Accord Astreintes de 2014), qui sont passés en Astreinte Supervision, se verront appliquer les dispositions du présent accord dès le 1er janvier 2025, et percevront donc la seule prime d’astreinte prévue au présent article (il ne sera plus procédé au versement d’un différentiel qui était basé sur un forfait de 4 heures).
De manière générale, au titre du présent accord, le temps d’intervention sur astreinte, qu’il soit pour traiter des alarmes/appels ou se rendre sur le terrain, est par principe rémunéré « au réel » (décompte du temps de travail effectif).
*****
Ainsi 1 semaine d’astreinte (exemple du jeudi au jeudi) donne lieu à la compensation suivante : 4 nuits + 1 week-end complet.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail, les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
L’astreinte assurée un jour férié légal tombant un jour normalement travaillé donne droit en sus à un congé compensateur d’une demi-journée.
***** S’agissant de l’indemnisation des frais de repas en cas d’intervention sur astreinte, le régime suivant est appliqué :
Salarié bénéficiant habituellement des titres-restaurant ou Paniers ou IFR Salarié bénéficiant habituellement des titres-restaurant ou Paniers ou IFR
Intervention terrain ≥ 4h le soir en semaine intégrant la plage 19h-21h
Ou
Intervention terrain ≥ 4h le WE intégrant la plage 12h-14h ou la plage 19h-21h
Octroi d’un Panier (ou d’un titre-restaurant, au choix du salarié) Octroi d’un Panier (ou d’un titre-restaurant, au choix du salarié)
Article 7 – Suivi et évolution du présent accord
Une Commission continuité de service est mise en place au sein du CSEC UES Eau, pour une durée limitée attachée au déploiement de la continuité de service (fin prévisionnelle : courant 2025).
Elle est composée de 7 titulaires et 7 suppléants (seuls les titulaires siègent aux réunions de la Commission, les suppléants étant appelés à siéger en l’absence des titulaires), auxquels s’ajoute le Secrétaire du CSEC.
Cette Commission sera informée du déploiement effectif du CPO 24/24, sur tout le territoire.
Un bilan du présent accord sera, en tout état de cause, réalisé annuellement en 2025 et 2026.
Article 8 – Dispositions finales (Entrée en vigueur, Durée, Publicité)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions en vigueur au sein de l’UES Eau relatives aux astreintes, quelle qu’en soit la nature ou la source.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront, par ailleurs, faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
A Issy-Les-Moulineaux, Le 2 décembre 2024
Fait en 8 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
…..
▪ CFDT :…..
▪ CFE-CGC …..
▪ CFTC : …..
▪ CGT : …..
▪ FO …..
ANNEXE UNIQUE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR
La Société
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par Monsieur ….., Président, agissant es qualité
La Société
STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
La Société
ASUR ANALYSES ET MESURES, Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par Monsieur …., Gérant, agissant es qualité
La Société
CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
La Société
SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société A Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par Monsieur ….., Gérant, agissant es qualité
La
SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par Monsieur ……, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité
La Société
SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 € dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur ….., agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par Madame …., Présidente du Conseil d'Administration et Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par Madame ….., Présidente, agissant es qualité
La Société
ECOSTATION, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par Madame …., Gérante, agissant es qualité
La Société
AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
La Société
GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par Monsieur …., Gérant, agissant es qualité
La Société
ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par Monsieur ….., Président, agissant es qualité
La Société
ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur ….., Président, agissant es qualité
La Société
SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par Madame ….., Présidente, agissant es qualité
La Société
Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par Madame …., Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par Madame ….., Présidente, agissant es qualité
La Société
Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par ….., Directrice Générale, agissant es qualité
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COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Madame …., agissant es qualité
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MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 2 rue du Grand Pommeraye, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par ….., Présidente, agissant es qualité
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O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par Madame ….., Directrice Générale, agissant es qualité
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NIJHUIS SAUR INDUSTRIE FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
La SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Madame …., agissant es qualité
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SAUR SUD LOIRE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 949 867 675, représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
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SEPIG EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250.000€, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 517 378, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur …., agissant es qualité
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SEPIG ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 500.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 477 904, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur ……, agissant es qualité
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NSI MOBILE WATER SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 €, dont le siège social est : 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 932 657 299, représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
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VILIVIA ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 650.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale de la Gandonne - 341 avenue des Oulivarello – 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (en cours), représentée par Monsieur …., Président, agissant es qualité
