AVENANT N°4 DU 4 NOVEMBRE 2025 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 7 DECEMBRE 2005 LIE A LA GESTION DE FIN DE CARRIERE DANS LE CADRE DE L’UES EAU DU GROUPE SAUR
Application de l'accord Début : 02/12/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 DU 4 NOVEMBRE 2025 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 7 DECEMBRE 2005 LIE A LA GESTION DE FIN DE CARRIERE DANS LE CADRE DE L’UES EAU DU GROUPE SAUR
AVENANT N°4 DU 4 NOVEMBRE 2025 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 7 DECEMBRE 2005 LIE A LA GESTION DE FIN DE CARRIERE DANS LE CADRE DE L’UES EAU DU GROUPE SAUR
ENTRE : Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe) : Représentées par : XXX, Directeur des Ressources Humaines, de l’Organisation et de la Transformation Groupe
Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ou « l’Entreprise »
ET : Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR : Représentées par : Pour le Syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
PREAMBULE Aux termes de l’Accord relatif à l’organisation et au traitement des astreintes au sein de l’UES EAU du Groupe SAUR signé le 2 décembre 2024, un nouveau cas d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) a été introduit.
Afin de permettre la mise en œuvre effective de cette nouvelle modalité d’alimentation du CET, les Parties conviennent de modifier l’Accord d’entreprise portant sur le Compte Épargne Temps (CET) du 7 décembre 2005 lié à la gestion de fin de carrière dans le cadre de l’UES EAU du Groupe SAUR, comme suit.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 7 DECEMBRE 2005 – ALIMENTATION PAR LE SALARIE Il est ajouté un article 2.4 à l’article 2 de l’Accord CET du 7 décembre 2005 :
« 2.4 – Cas spécifique d’alimentation prévu par l’Accord relatif à l’organisation et au traitement des astreintes au sein de l’UES EAU du Groupe SAUR du 2 décembre 2024
Conformément aux dispositions de l’Accord relatif à l’organisation et au traitement des astreintes au sein de l’UES EAU du Groupe SAUR signé le 2 décembre 2024, il est ajouté un cas supplémentaire d’alimentation du CET, résultant dudit accord en vigueur : « Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de modifier par avenant l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps lié à la gestion de fin de carrière du 7 décembre 2005, dans l’objectif de permettre aux salariés poursuivant les astreintes au-delà de l’âge de 55 ans de bénéficier de jours de repos affectés au CET - utilisables dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite - au titre des astreintes ainsi effectuées (1 journée de repos dans le CET pour l’équivalent de 2 semaines cumulées d’astreinte). » Les dispositions de l’article 2.3 de l’accord CET du 7 décembre 2005 (limite de capitalisation des droits au sein du CET) ne seront pas applicables dans ce cadre (le salarié pourra donc affecter ses droits au titre de l’astreinte au-delà du plafond de 77 jours ouvrés). » ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
- Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur en même temps que l’Accord relatif à l’organisation et au traitement des astreintes au sein de l’UES EAU du Groupe SAUR signé le 2 décembre 2024 (les jours CET acquis au titre de cet accord seront donc alimentés rétroactivement dès décembre 2024).
- Clause de révision et de dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord/avenant de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord ou de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
- Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords- depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
De plus, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent avenant sera mis à la disposition des salariés via les espaces d'affichages de l’Entreprise.
Fait à Issy-les-Moulineaux Le 4 novembre 2025
(Signature de l’accord collectif par DocuSign)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
CFDT :
CFDT :
CFTC :
CFTC :
CFE-CGC :
CFE-CGC :
FO :
FO :
CGT :
CGT :
ANNEXE UNIQUE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR
La Société
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
ASUR ANALYSES ET MESURES, Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000
€, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle – 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par XXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société A Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord – BP 100 – 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par XXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN – CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’Administration et Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
GESTION POUR L’ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN – GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d’Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société A
Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par XXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de
300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par XXX, Directeur Général, agissant es qualité
La Société
Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000
€, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
Eaux de Dinan – Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par XXX, Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE – CERA, Société par
Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 2 rue du Grand Pommeraye, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par XXX, Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
NIJHUIS SAUR INDUSTRIES France, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La
SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions
Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée XXX, agissant es qualité
La Société
SAUR SUD LOIRE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de
200.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 949 867 675, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
SEPIG EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250.000€, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 517 378, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
SEPIG ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 500.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 477 904,
représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
NSI MOBILE WATER SOLUTIONS France, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 18.764.600 €, dont le siège social est : 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY- LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 932 657 299, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
VILIVIA ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 650.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale de la Gandonne – 341 avenue des Oulivarello 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon- de-Provence sous le N° 938 267 408, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES EAU dès leur constitution, et au plus tard le 1er janvier 2026 :
La Société
HYLIO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 992 438 168, représentée XXX, Présidente, agissant es qualité
La
Société d’Assainissement de Valenciennes Métropole - SAVM, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 15-17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N° 991 001 876, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
Listes des sociétés sortant du périmètre de l’UES EAU à effet du 31 décembre 2025 à minuit :
La
SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de
150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486
La Société
SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 € dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763
La Société
ECOSTATION, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776
