A L’ACCORD DU 25 OCTOBRE 2017 RELATIF A LA COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UES EAU DE SAUR
AVENANT N°4
A L’ACCORD DU 25 OCTOBRE 2017 RELATIF A LA COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UES EAU DE SAUR
Entre
Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe), représentées par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, de l’Organisation et de la Transformation Groupe, Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :
Le syndicat CFDT représenté par xxx Délégué Syndical Central Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx Délégué Syndical Central Le syndicat CFTC représenté par xxx Délégué Syndical Central Le syndicat CGT représenté par xxx Délégué Syndical Central Le syndicat FO représenté par xxx Délégué Syndical Central
Ci-après, « les Organisations Syndicales » ; Ci-après, ensemble, « Les Parties ». Il a été arrêté ce qui suit, en application des dispositions de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, à l’issue de la réunion du CSEC UES Eau du 19 mars 2026.
SOMMAIRE
SOMMAIREPréambule3
Article 1 – Gratuité de la cotisation3
Article 2 – Effets du présent avenant3
Article 3 – Dispositions finales3
Annexe 1 – Liste à jour des sociétés de l’UES EAUErreur ! Signet non défini.
Préambule A titre exceptionnel, au regard du niveau atteint par la Réserve Générale du Compte de Participation, il a été convenu avec l’assureur d’appliquer un moratoire sur les cotisations frais de santé (régime BASE et surcomplémentaire obligatoire uniquement) pour les mois de juillet et août 2026, avec un prélèvement en Réserve Générale.
Le CSEC a approuvé cette décision à la majorité lors de la réunion du 19 mars 2026. Le présent avenant à l’accord du 25 octobre 2017 vient formaliser cette décision.
Article 1 – Gratuité de la cotisation
L’article 4 « Taux, Assiette et répartition des cotisations » de l’accord du 25 octobre 2017 est complété comme suit :
Il est convenu entre Les Parties d’appliquer un moratoire sur les cotisations frais de santé (régime BASE et surcomplémentaire obligatoire uniquement) pour les mois de juillet et août 2026, avec un prélèvement en Réserve Générale.
Pour les mois de juillet et août 2026, la cotisation au régime surcomplémentaire obligatoire sera ainsi de 0€.
Article 2 – Effets du présent avenant Les dispositions de l’accord du 25 octobre 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 3 – Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
A Issy-Les-Moulineaux, Le 24 mars 2026 Signé via Docusign
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
xxx
CFDT : xxx
CFE-CGC : xxx
CFTC : xxx
CGT : xxx
FO : xxx
ANNEXE UNIQUE : LISTE A JOUR DES SOCIETES DE L’UES EAU
La Société
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
ASUR ANALYSES ET MESURES, Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000
€, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle – 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par XXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société A Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord – BP 100 – 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par XXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN – CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000
€, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’Administration et Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
GESTION POUR L’ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN – GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d’Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société A
Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par XXX, Gérant, agissant es qualité
La Société
ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de
100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de
300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par XXX, Directeur Général, agissant es qualité
La Société
Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000
€, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
Eaux de Dinan – Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par XXX, Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE – CERA, Société par Actions
Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 2 rue du Grand Pommeraye, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par XXX, Directrice Générale, agissant es qualité
La Société
NIJHUIS SAUR INDUSTRIES France, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La
SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
SAUR SUD LOIRE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000
€, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 949 867 675, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
SEPIG EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250.000€, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 517 378, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
SEPIG ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de
500.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 981 477 904, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par XXX, agissant es qualité
La Société
NSI MOBILE WATER SOLUTIONS France, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 18.764.600 €, dont le siège social est : 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 932 657 299, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
La Société
VILIVIA ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 650.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale de la Gandonne – 341 avenue des Oulivarello
13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le N° 938 267 408, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La Société
HYLIO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 992 438 168, représentée par XXX, Présidente, agissant es qualité
La
Société d’Assainissement de Valenciennes Métropole - SAVM, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 15-17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N° 991 001 876, représentée par XXX, Président, agissant es qualité
