L'Association Sauvegarde 69, dont le siège est situé 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT, représenté par
Madame XXXXXXXXXXX
Le syndicat CGT, représenté par
Monsieur XXXXXXXXXXX
Le syndicat SUD Solidaires représenté par
Madame XXXXXXXXXXX
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des compétences.
Les parties se sont déjà rencontrées à plusieurs reprises : -le 26 septembre 2023, -le 10 octobre 2023 -et 24 octobre 2023.
Au cours des négociations, la question des « oubliés du Ségur » a été une nouvelle fois soulevée.
En effet, à ce jour, une majorité de salariés de l'association SAUVEGARDE 69 bénéficie du versement d’un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) ayant pour objet une revalorisation salariale du SEGUR conformément aux dispositifs en vigueur suivants : - application de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 dite « Laforcade 1 » - application de la recommandation patronale du 11 janvier 2022 dite « Ségur 2 » - application de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs - application de l’accord du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Une minorité de salariés est exclue de ces différentes mesures. Ces salariés sont appelés les « Oubliés du Ségur ».
Depuis, de nombreux mois, la direction et les organisations syndicales appellent de leurs vœux des mesures légales et règlementaires visant à mettre un terme à cette situation.
En l’absence de solution légale ou réglementaire à l’heure actuelle, dans le contexte inflationniste des derniers mois et compte tenu de la concurrence accrue avec le secteur public, des tensions en matière de recrutement et de la nécessité de fidélisation des professionnels, il est apparu important aux parties dans le cadre des présentes négociation de signer d’ores et déjà un premier accord ayant pour objet de compenser cette différence de traitement par l'octroi d'une prime aux salariés ne bénéficiant pas des mesures évoquées ci-dessus.
Par conséquent, les parties ont décidé de signer le présent accord qui correspond à une revendication des organisations syndicales et une proposition de la Direction. Les autres revendications et propositions de la Direction actuellement encore en cours de négociation feront l’objet d’un projet d’un second accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1- Champs d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dispositions contenues dans le cadre du présent accord sont applicables pour les professionnels en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) qui sont exclus de tout complément de rémunération mis en place en 2021 et 2022 par les dispositifs précités et ce pour l’ensemble des établissements de l’association.
2- Montant de l’indemnité
Les salariés précités percevront une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois.
Le montant ci-dessus de l'indemnité mensuelle s'entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.
En cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de l'indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés.
3- Versement de l’indemnité
La présente indemnité compensatrice de revalorisation salariale sera versée à compter du mois de l’agrément du présent accord.
Elle fera l'objet d'un versement mensuel avec la mention spécifique sur le bulletin de salaire intitulée « prime exceptionnelle Oubliés du Ségur ».
Elle est versée de manière temporaire et à titre compensatoire.
4- Condition de versement de l’indemnité
La présente indemnité compensatrice de revalorisation salariale cesserait d'être versée en cas de mesure impliquant une revalorisation salariale des métiers qui se trouvent aujourd'hui exclus de revalorisation salariale par les dispositifs nationaux en vigueur comme une évolution du cadre conventionnel ou encore l'entrée en vigueur d'un dispositif national pour les oubliés du Ségur.
5- Durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs du travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R314-197.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord deviendra automatiquement caduc en cas d’absence d’agrément ou dans le cas d’une indemnité de revalorisation salariale édictée au niveau national pour les oubliés du Ségur.
6- Publicité et formule de dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations représentatives du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
