Accord prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L'Association Sauvegarde 69, dont le siège est situé 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part
Et les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX
Le syndicat SUD Solidaires représenté par Madame XXXX
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
Il a été préalablement exposé :
Les organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde 69 ont décidé par accord en date du 19 juillet 2019 de la constitution de deux secteurs : - un secteur social de la prévention et protection de l’enfance ouvert ou non et de l’insertion - et un secteur médico-social donnant lieu à la mise en place de deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de secteurs.
Les mandats des représentants élus du personnel de deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de secteurs arrivent à échéance le 1er décembre 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. En effet, la situation financière de l’Association et les actions qui ont été rendues nécessaires par cette dernière n’ont pas permis de les organiser dans les temps initialement prévus.
Les organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde 69 et les membres du CSE ont donné leur accord pour la prorogation des mandats.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus des deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de secteur au sein de la Sauvegarde 69 pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de secteurs.
En tout état de cause, les parties décident que cette prorogation ne pourra pas aller au-delà du 14 février 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
L’ensemble des représentants élus du personnel des deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de secteur dont les mandats sont en cours au sein de la Sauvegarde 69 sont prorogés.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de secteurs.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations représentatives du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 3 Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux à Lyon, le 1er décembre 2023
Pour l’employeur, Monsieur XXXX, Directeur Général
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX
Le syndicat SUD Solidaires représenté par Madame XXXX
