L'Association Sauvegarde 69, dont le siège est situé 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT, représenté par
Mme XXXXXX
Le syndicat CGT, représenté par
M. XXXXXX
Le syndicat SUD Solidaires représenté par
Mme XXXXXX
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des compétences.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
6 mai 2025
6 juin 2025
19 juin 2025
10 juillet 2025
23 septembre 2025
La Direction Générale a rappelé en préambule de ces négociations, la situation économique particulièrement difficile que connait depuis 2 ans l’association la Sauvegarde 69. A l’issue de l’ensemble des réunions relatives aux négociations annuelles, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
1-Jours enfants malade supplémentaires
Pour rappel, l’accord NAO 2021-2022 prévoit « il est accordé un forfait de 4 jours d’absences rémunérées par salarié parents d’enfant jusqu’à 12 ans (quelque soit le nombre d’enfant) Il est précisé que l’absence d’une journée qui ne nécessite pas de justificatif médical pour enfant malade est porté à 16 ans » En complément de ces dispositions, il est accordé sous réserve de la production d’un justificatif médical au 1er jour d’absence: - à chaque salarié ayant deux enfants de 14 ans ou moins à charge une journée d’absence rémunérée supplémentaire pour enfant malade - à chaque salarié ayant trois enfants ou plus de 14 ans ou moins à charge 2 journées supplémentaires d’absence rémunérée pour enfant malade -pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap et sur présentation d’un justificatif (MDPH), les limites d’âges précitées ne s’appliquent pas et 2 journées supplémentaires d’absences rémunérées pour cet enfant sont accordées.
2-Congé menstruel
Conscientes qu’une femme souffrant de menstruations douloureuses liées à des pathologies telle que l’endométriose peut se retrouver dans une situation incapacitante, l’empêchant de réaliser ses missions de manière efficace et sereine, les parties ont souhaité à titre expérimental accompagner les femmes souffrant de menstruations douloureuses liées à des pathologies graves, en créant un congé menstruel et ce afin de favoriser leur employabilité
Cette autorisation spéciale d’absence vise à accorder aux femmes souffrant de menstruations douloureuses pathologiques et incapacitantes une régulation adaptée de leur activité afin d’éliminer tout biais négatif dans leur travail au sein de l’association, d’améliorer leur qualité de vie au travail et plus particulièrement leur bien-être.
A compter de l’agrément du présent accord et pour la durée de l’accord, si les conditions sont réunies, il sera attribué aux salariées souffrant d’une pathologie ayant pour conséquences des règles douloureuses (telle que l’endométriose ou les troubles polykystiques) une autorisation spéciale d’absence d’une journée par mois afin de leur permettre d’appréhender moins péniblement les contraintes qu’elles rencontrent durant leurs menstruations.
Pour bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence, chaque salariée concernée devra communiquer au service des ressources humaines un certificat médical d’un gynécologue ou un spécialiste attestant des menstruations douloureuses liées à cette pathologie attestant de cette dernière.
Toutes les précautions seront naturellement prises afin de protéger la confidentialité des informations données.
Il est précisé que les jours de congés menstruels sont facultatifs et ne peuvent être posés que lorsque le salarié est en situation de travail.
Les jours de congés menstruels ne sont ni fractionnables ni cumulables au-delà du mois. Plus précisément, la salariée qui ne poserait pas sa journée de congé menstruel sur un mois donné, perdrait ainsi son droit à congé au titre du mois considéré sans que le report sur le mois suivant soit possible.
La rémunération du personnel concerné sera maintenue durant les jours de congés menstruels.
Chaque salariée souffrant de menstruations douloureuses peut solliciter 1 journée de télétravail en lieu et place de la journée de congé menstruel dans l’hypothèse où ses missions sont compatibles avec le télétravail et ce en sus des jours de télétravail prévus dans l’accord en vigueur à ce sujet.
Les parties conviennent qu’un état des lieux (nombre de personnes concernées, coût de la mesure…) sera réalisé au terme du délai de l’expérimentation d’un an.
3-Prise en charge intégrale de l’abonnement de transports en commun lyonnais
L’association s’engage activement dans une démarche de responsabilité environnementale, en adoptant des modes de fonctionnement plus respectueux de l’environnement. Cet engagement répond à un double objectif : réduire l’empreinte écologique de l’organisation et permettre aux salariés-citoyens d’agir de manière responsable dans leur activité professionnelle quotidienne.
Dans ce cadre, et en cohérence avec les enjeux de transition écologique, l’association développe une démarche écocitoyenne visant notamment à limiter les émissions de CO₂ et à réduire l’usage des véhicules de service.
Ainsi, des moyens de déplacement alternatifs sont recherchés et encouragés, en particulier pour les trajets effectués dans le périmètre de la Métropole de Lyon. L’objectif est de faciliter les mobilités professionnelles tout en promouvant des solutions durables. Il apparait que l’utilisation des transports en commun lyonnais (TCL) s’inscrit donc pleinement dans cette démarche que l’association tient à promouvoir et développer.
Cette pratique concerne tous les déplacements professionnels compatibles car situés à proximité des lignes de bus, métro, tramway du réseau TCL.
Dans ce cadre, la Sauvegarde 69 s’engage à prendre en charge 100% de l’abonnement de transport en commun des salariés qui utilisent leur abonnement de transport en commun TCL à titre personnel ainsi qu’à titre professionnel.
Au jour du présent accord, sont concernés par cette prise en charge les salariés qui travaillent au moins à 80% ou à temps complet ou en mi-temps thérapeutique et qui dans le cadre de leur fonction réalisent régulièrement des déplacements professionnels et qui travaillent au sein des territoires et des activités SPEMO Métropole, Prévention Métropole et des SESSAD de la Métropole.
Par conséquent, les salariés concernés par cette mesure ne pourront plus utiliser les véhicules de service ni prétendre aux remboursements de frais professionnels liés à l’utilisation de leur véhicule personnel pour les déplacements effectués pendant les horaires de bureau et vers des lieux facilement accessibles en transports en commun, notamment en termes de fréquence, de desserte et de durée de trajet identique.
Si l’accompagnement nécessite impérativement, au regard du public accompagné, l’utilisation d’un véhicule de service, cette dernière reste possible.
4-Durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs du travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R314-197.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son agréement.
A défaut d’agrément, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.
Cet accord s’impose sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables qui viendraient à être adoptés ultérieurement.
Les Parties conviennent de se revoir trois mois avant le terme du présent accord qui serait agrée afin de faire le point sur les dispositions formalisant l’accord intervenu entre elles, et sur l’éventuelle possibilité de négocier sur leurs maintiens, leurs adaptations ou leurs évolutions.
5-Publicité et formule de dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations représentatives du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
