L'Association Sauvegarde 69, dont le siège est situé 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, représentée par M XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT, représenté par
M XXXXXXXXXX
Le syndicat CGT, représenté par
M XXXXXXXXXX
Le syndicat SUD Solidaires représenté par
M XXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des compétences.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
6 mai 2025
6 juin 2025
19 juin 2025
10 juillet 2025
23 septembre 2025
La Direction Générale a rappelé en préambule de ces négociations, la situation économique particulièrement difficile que connait depuis 2 ans l’association la Sauvegarde 69. A l’issue de l’ensemble des réunions relatives aux négociations annuelles, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
1- Augmentation des salariés dont la rémunération est plafonnée par leur ancienneté.
L’association et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur la mise en place d’une continuité d’augmentation pour les salariés dont l’ancienneté dépasse depuis au moins 4 ans le dernier palier d’augmentation de leur grille de classification.
Ainsi, il a été décidé qu’à compter de l’agrément du présent accord, tout salarié étant en fin de grille depuis plus de 4 ans se verra attribuer une augmentation mensuelle brute forfaitaire de 30 points, étant précisé qu’au jour du présent accord la valeur du point est de 3.93 euros.
Cette mesure ne fera l’objet d’aucune rétroactivité et est applicable pendant la durée du présent accord et en l’absence de la création d’un nouveau palier au sein de la convention collective applicable au sein de l’association.
2-reprise de l’ancienneté à l’embauche
La reprise de l’ancienneté est un facteur d’attractivité non négligeable lors de l’embauche d’un salarié. Au sein de l’association, l’ancienneté est jusqu’ici prise en compte en application des dispositions de la convention collective 66.
Afin de valoriser l’expérience professionnelle des salariés, et face notamment aux difficultés de recrutement au sein de notre secteur, les parties ont décidé que pour toute nouvelle embauche, les nouveaux embauchés verront leur ancienneté intégralement reprise à condition qu’ils exerçaient strictement les mêmes fonctions dans le même secteur au sein de structures relevant des conventions collectives de notre branche.
Ainsi, les nouveaux salariés concernés auront leur expérience reprise à 100 % selon les dates des différentes expériences de plus d’un mois calendaire. Il est précisé que cette disposition ne saurait faire l’objet d’une quelconque rétroactivité.
Elle sera calculée pour tous les salariés nouvellement embauchés à partir de la date d’application du présent accord, et indépendamment de leur type de contrat (CDI, CDD).
Lorsqu’un diplôme est exigé pour exercer une profession, l’expérience reprise sera considérée « sur le même type de poste » à la condition que le salarié détienne le diplôme et que les fonctions antérieures soient identiques.
Lorsqu’un diplôme n’est pas exigé pour occuper le poste, l’expérience « sur le même type de poste » sera reprise au sens large dès lors que les missions de l’expérience professionnelle sont identiques ou assimilables au poste d’embauche au sein de l’association.
3-Prix du repas des salariés pris hors temps de travail sur leur établissement
Dans un souci d’équité entre l’ensemble des salariés de l’association quels que soient les dispositifs de restauration auxquels ils ont accès, et afin d’aligner les modalités de participation aux frais de restauration sur celles appliquées dans le cadre des tickets restaurant, il a été décidé que le montant de la participation financière des salariés aux repas pris en établissement hors temps de travail sera fixé à 3,20 € à compter de l’agrément du présent accord. Ce montant qui correspond à la participation salariale actuellement demandée aux salariés bénéficiant de tickets restaurant, dans le cadre de leur activité au sein de l’association évoluera selon les mêmes modalités que cette dernière.
4-Durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs du travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R314-197.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son agréement.
A défaut d’agrément, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.
Cet accord s’impose sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables qui viendraient à être adoptés ultérieurement.
5-Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
6-Publicité et formule de dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations représentatives du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
