Cet accord vise à définir des actions concrètes destinées à aménager les fins de carrière des salariés âgés de plus de 55 ans.
Au regard de la pyramide des âges de l’association, du vieillissement de la population et de l’allongement de la vie professionnelle, les parties conviennent d’avoir une attention particulière vis-à-vis des conditions de travail des salariés de plus de 55 ans de l’Association.
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de favoriser le maintien dans l’emploi, la qualité de vie au travail et la prévention de la pénibilité pour les salariés de plus de 55 ans.
L’amélioration des conditions de travail des seniors vise à :
Prévenir l’usure professionnelle et les risques liés à la santé et à la sécurité au travail ;
Adapter les postes, les horaires et l’organisation du travail en fonction des besoins individuels ;
Accompagner la transition progressive vers la retraire en maintenant la motivation.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 2 - Engagements de l’Association pour l'aménagement des fins de carrières des salariés de plus de 55 ans
Au 31 janvier 2025, le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans est de 29 salariés soit 20,52 ETP de l'effectif. La recherche de l'amélioration des conditions de travail et l'aménagement des fins de carrière des salariés de plus de 55 ans constituent une préoccupation des signataires de l'accord.
2.1 – Réduction du temps de travail
Les salariés de plus de 55 ans peuvent faire une demande de passage d'un temps complet à un temps partiel, dans la limite d’une réduction du temps de travail de 20% maximum, portant ainsi la durée du travail à 80% d’un équivalent temps plein. Dans ce cadre, le passage à temps partiel pourra prendre la forme d'une réduction quotidienne ou de demi-journées ou de journées d'absence, selon les postes et les services.
2.2 - Cotisations sur la base d'un salaire à temps plein pour l'assurance vieillesse
Les salariés de plus de 55 ans ayant un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 80 % d'un équivalent temps plein peuvent demander que leurs cotisations d'assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein. Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines du siège de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en application se fera à compter du 1 er jour du 2ème mois suivant la réception de la demande. L'Association s'engage à maintenir la cotisation patronale d'assurances vieillesse de base, sur la base de la rémunération contractuelle à temps plein. La cotisation salariale est à charge du salarié. Cela donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail
2.3 - Demande de passage à un horaire de jour
Les salariés de plus de 55 ans, travailleurs sociaux travaillant de nuit, bénéficieront prioritairement et à leur demande, d'un passage en horaires de jour sur un emploi ouvert au mouvement interne, en rapport avec leur niveau de qualification. La demande s’effectue par mail au service des Ressources humaines.
2.4 - Postes administratifs et agents de service
Les salariés de plus de 55 ans, en poste administratif ou agent de service, pourront bénéficier à leur demande, en lien avec la Médecine du travail, d'une analyse des tâches qu'ils effectuent afin d'alléger si nécessaire leurs déplacements et le port de charges.
2.5 - Transition entre activité et retraite
Une communication sur les journées de préparation à la retraite organisées par CHORUM est systématiquement diffusée auprès des salariés de 58 ans et plus, une fois par an.
Le suivi de la journée de préparation à la retraite se déroule sur le temps de travail et à PARIS. Chaque salarié de plus de 58 ans peut suivre ladite formation une fois.
Article 3 - Formalisation de la demande de réduction du temps de travail
Les demandes doivent être adressées au service Ressources humaines du siège de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel.
Les demandes sont étudiées en veillant à aménager l'organisation du travail des salariés de plus de 55 ans en intégrant la nécessaire continuité du fonctionnement des services et le respect des besoins des usagers. Le service des ressources humaines répond par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande. En cas d'accord, cela donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail. En cas de désaccord, le refus devra être motivé. Les demandes repoussées en raison des conséquences préjudiciables à la bonne marche du service pourront être réétudiées au cas où de nouvelles opportunités apparaîtraient.
Article 4 - Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d'évaluation
Chaque année, la mise en œuvre de cet accord fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 5 - Durée du présent accord et entrée en vigueur
Cet accord s'applique pour une durée de 3 ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur. Tous les salariés de l'Association accèderont à l'information complète du dispositif par le biais d'un affichage dans chaque établissement ou service ainsi qu'au Siège de l'Association et d'une diffusion sur le site intra de l'association. En cas d'accord conventionnel ou de branche, les signataires du présent accord se réuniront au plus tard dans le mois suivant son agrément afin d'adapter et réviser le présent accord.
Article 6 – Procédure de révision
Le présent accord pourra être révisé ou cours de la période de 3 ans, dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des parties habilitées à négocier avec un préavis d'un mois.
Article 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, b 2231-4 à b 2231-7 du Code du Travail.
Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent accord collectif fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. A Paris, le 10 juillet 2025
