L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie,
dûment représentée par XXXXX, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO de Savoie,
représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental des Services de Santé et Services Sociaux C.F.D.T. de Savoie, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Union Syndicale SUD Santé Sociaux de Savoie,
représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Syndicat CFE-CGC Santé Social,
représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendus engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Plus largement, les parties réaffirment leur volonté de poursuivre l’amélioration continue du dialogue social. En effet, un dialogue social de qualité sert, à la fois, à l’ajustement des conditions de travail, les intérêts des salariés, les objectifs de développement de l’Association, les politiques d’accompagnement des enfants confiés à l’Association et de leur famille. Cette négociation annuelle 2024 s’inscrit dans la continuité du contexte de crise d’attractivité inédite que traverse notre secteur. Dès octobre 2021, l’ensemble des acteurs s’étaient mobilisés pour l’attractivité des métiers avec un mot d’ordre, le « Segur pour tous ». Faisant suite à la conférence des métiers du 18 février 2022 et à l’annonce d’une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, les négociations avec les partenaires sociaux ont débouché sur un accord de branche en date du 2 mai 2022. Cet accord avait institué un complément de rémunération, intitulé « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » à hauteur de 238 euros bruts, à compter du 1er avril 2022. Les fonctions concernées par le versement de cette indemnité mensuelle étaient listées dans cet accord, ce qui entérinait l’exclusion des filières dites « administratives » ou « techniques », soit près de 15% de nos salarié.e.s. Bien que la valorisation des salaires décidée par le gouvernement pour la filière socio-éducatives soit historique, l'exclusion de ces professions n'était pas acceptable et nous a mobilisé. Cette exclusion avait engendré une détérioration du climat social, aggravée par les prises de positions différentes suivantes de nos trois financeurs :
PJJ : Application de l’accord du 2 mai 2022 ;
CD 74 : Application de l’indemnité métier socio-éducatifs pour tous les salarié.e.s et rétroactivité au 1er mars 2022 (au lieu du 1er avril 2022) ;
CD 73 : Application de l’accord du 2 mai 2022, sauf pour la rétroactivité décidée au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er avril 2022)
Considérant cette injustice, notre président avait notamment écrit au Ministère et aux Conseils Départementaux pour rappeler à notre demande d'un « SEGUR pour tous », sans exclusion d’une quelconque profession. Notre président avait également interpelé les Conseils Départementaux de Savoie et de Haute-Savoie sur la possibilité d’user de formes juridiques différentes pour une partie des versements, ce qui nous a été refusé dans un premier temps avant de nous être finalement accordé.
En parallèle de ces actions, les organisations syndicales s’étaient également mobilisées pour demander une application du « SEGUR pour tous » à l’ensemble des salarié.e.s. Les parties avaient donc ouvert les négociations lors de la NAO 2022, dans ce contexte contraint et inégalitaire afin de rechercher des marges de négociation pour une politique salariale plus favorable. A l’issue de plusieurs réunions de négociations dont la dernière s’était tenue le 11 janvier 2023, les négociations avaient débouché sur l’accord « Mesures Exceptionnelles de rémunération » du 20 février 2023. Cet accord prévoyait les mesures suivantes :
Pour le personnel socio-éducatifs visé par l’accord de branche du 2 mai 2022 : Le versement de la rétroactivité au 1er mars 2022 (au lieu du 1er avril 2022) ;
Pour les salarié.e.s n’appartenant pas au personnel socio-éducatif visé par l’accord de branche du 2 mai 2022, à l’exception des salarié.e.s du dispositif RELIANCES : Le versement d’une prime exceptionnelle de 2 380€ bruts, base temps plein, correspondant à 10 mois d’indemnité (période du 1er mars au 31 décembre 2022) ;
Pour les salarié.e.s du dispositif RELIANCES n’appartenant pas au personnel socio-éducatif visé par l’accord de branche du 2 mai 2022 et à l’exception des assistant.e.s familiaux.ales : Le versement avec effet rétroactif au 1er mars 2022, d’une « prime d’attractivité dispositif RELIANCES » équivalente à l’indemnité mensuelle métier socio-éducatif ;
L’engagement d’ouvrir des négociations sur le premier trimestre 2023 pour le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Suite à la signature de cet accord et conformément à l’engagement pris, deux nouvelles réunions de négociation s’était tenues et avaient abouties sur l’accord « Prime de partage de la Valeur » du 15 mars 2023. Au travers de ces deux accords d’entreprises, 90 000 euros avaient été investis au total sur les fonds propres de l’association, au titre de l’année 2022, malgré un résultat qui s’annonçait fortement déficitaire, notamment en raison de l’inflation et de l’augmentation du SMIC, non budgétées et non financées initialement. Cette somme traduisait la volonté de l’association et des partenaires sociaux d’apporter leur contribution à la réduction des inégalités, engendrées par l’exclusion des filières « administratives » ou « techniques » du SEGUR. Malgré ces avancées positives, l’exclusion des filières dites « administratives » ou « techniques » persiste pour les salarié.e.s financé.e.s par le CD de Savoie et par la PJJ. Cette exclusion n’est pas acceptable et a mobilisé l’association ainsi que les partenaires sociaux tout au long de l’année 2023. Par courrier en date du 13 octobre 2023, le Président du CD de Savoie avait confirmé à l’association qu’elle « s’engageait à étudier les propositions des organismes gestionnaires » visant à élargir l’indemnité métiers socio-éducatifs à l’ensemble des salarié.e.s financé.e.s par le CD 73. Il nous invitait dans ce même courrier à « travailler cela dans le cadre des NAO » et indiquait que le CD étudiera le financement possible en mesures nouvelles. Enfin, il précisait également que « ce soutien particulier et dérogatoire prendra fin dès lors que les mesures nationales d’extension des revalorisations salariales, telles qu’envisagés par Nexem, seraient validées nationalement ». Cette avancée significative avait été vivement saluée par l’association ainsi que par les partenaires sociaux et quatre réunions de négociation annuelle obligatoire s’était tenues et avaient abouties sur l’accord « Négociation Annuelle Obligatoire » du 10 janvier 2024 qui prévoyait notamment les mesures suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :
L’extension de l’indemnité métiers socio-éducatifs à tous les salarié.e.s à l’exception des assistant.e.s familiaux.ales (article 2.1)
L’arrêt du versement de la « prime d’attractivité dispositif RELIANCES »
Parallèlement, lors de la conférence salariale du 28 février 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une enveloppe pouvant être ciblée sur les non bénéficiaires du Ségur. Le communiqué du ministère du travail du 29 février dernier prévoyait ainsi l’extension du Ségur à l’ensemble des structures et professionnels du secteur, conditionnée à la conclusion d’un accord relatif à la négociation de la CCUE. Dans ce cadre, un accord de branche avait été conclu en date du 04 juin 2024. Toutefois, malgré ces bonnes nouvelles, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que l’indemnité métiers socio-éducatif n’aura pas été versée sur l’année 2023 aux salarié.e.s n’appartenant pas au personnel socio-éducatif visé par l’accord de branche du 2 mai 2022 et financés par le CD de Savoie et la PJJ et qu’il persiste donc une situation d’iniquité. A ce titre, l’association et les partenaires sociaux ont pris contact avec le CD 73 qui avait dans un premier temps validé une proposition d’enveloppe budgétaire exceptionnelle de 40 000€. Suite à une rencontre avec les salarié.e.s, les partenaires sociaux ont demandé à ce que cette enveloppe soit augmentée et une demande d’enveloppe budgétaire à hauteur de 70 000€ a été effectuée auprès du CD73. A la date de signature de cet accord, le CD73 n’avait pas encore acté par écrit sa décision. Par conséquent, au regard des résultats prévisionnels 2024 et afin de clôturer ce dossier, permettant ainsi une équité entre les salarié.e.s, l’association a pris la décision de verser une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à 12 mois d’indemnité métiers socio-éducatifs, aux salariés exclus de l’accord de branche du 2 mai 2022 et n’ayant pas perçu l’indemnité métier socio-éducatifs en 2023, à l’exception des salariés notés dans l’article 2.2 du présent accord et dans les conditions prévues par ce même article. Enfin, l’association et les partenaires sociaux ont souhaité porter également une attention particulière, sur cette NAO sur les thématiques ci-dessous :
Négociation d’un accord d’entreprise « Mobilité » visant à encadrer les déplacements professionnels de nos salarié.e.s et à les accompagner dans la prise en charge des coûts inhérents aux trajets domiciles-travails, notamment via une politique incitative d’utilisation des modes de transports durable.
Négociation d’un accord d’entreprise sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travails (QVCT)
Suite à l’accord de financement du CD73, négociation d’un accord d’entreprise sur le versement d’une indemnité complémentaire de sujétion d’horaire d’internat, à destination des travailleur.es. sociaux.ales (Les veilleurs.euses de nuits ou les maîtres.ses de maison ne sont donc pas concernés) subissant des contraintes horaires importantes liées à leur activité.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’association présents à la date de signature, soit au 1er mars 2025.
Article 2 : salaires effectifs ARTICLE 2.1 – Indemnite complementaire de sujetion d’horaire d’internats Comme indiqué en préambule, suite à l’accord de financement du CD73, les parties ont engagé des négociations en vue d’aboutir à un accord d’entreprise relatif au versement d’une indemnité complémentaire de sujétion d’horaire d’internat, à destination du personnel éducatif (travailleur.es. sociaux.ales) des services d’internat ouvert 24h/24 et 7 jours sur 7, subissant des contraintes horaires importantes liées à leur activité. Après négociation, l’accord d’entreprise a été signé le 9 janvier 2025, par l’ensemble des organisations syndicales. ARTICLE 2.2 – PRIME Exceptionnelle L’accord de branche du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs a institué un complément de rémunération, intitulé « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » à hauteur de 238 euros bruts, à compter du 1er avril 2022. Les fonctions concernées par le versement de cette indemnité mensuelle sont listées dans cet accord de branche. Les responsables d’établissement, les assistant.e.s d’administration et de direction, les employé.e.s et cadres techniques, les agent.e.s d’entretien des bâtiments et les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont exclu.e.s du bénéfice de cette indemnité alors qu’ils.elles sont pourtant des membres essentiels au bon fonctionnement de notre Association. Les assistant.e.s familiaux.ales sont également exclu.e.s du bénéfice de cette indemnité puisque faisant l’objet de travaux spécifiques dans le cadre de la loi du 7 février 2022, relative à la protection des enfants. C’est dans ce contexte qu’il a été proposé la mesure exceptionnelle suivante, applicable aux salarié.e.s exclus de l’accord de branche du 2 mai 2022 et n’ayant pas perçu l’indemnité métier socio-éducatifs en 2023, à l’exception :
des salarié.e.s des dispositifs RELIANCES et RELIANCES MILIEU OUVERT qui bénéficiaient d’une mesure spécifique, décrite dans l’article 3 « prime d’attractivité dispositif RELIANCES ».
des assistant.e.s familiaux.ales qui ont fait l’objet de la création d’un barème de rémunération spécifique, négocié dans le cadre d’un accord d’entreprise signé en date du 30 mai 2023.
Cette prime exceptionnelle est versée sous réserve d’avoir été présent.e.s pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et d’être encore présent.e.s aux effectifs de l’association à la date de signature du présent accord. Cette prime exceptionnelle est versée selon les modalités suivantes :
Versement sur la paie de mars 2025 d’une prime exceptionnelle de 2 856 euros bruts (base temps plein pour une présence toute l’année 2023) ;
Ce montant correspond à un équivalent de 12 mois d’indemnité métiers socio-éducatisf ;
Pour les salarié-e-s à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement au 1er décembre 2023.
En cas d’entrée en cours de mois d’un-e salarié-e entrant dans le champ d’application de versement de cette prime, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le montant de la prime exceptionnelle lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail sur cette période. La prime sera également proratisée en cas de suspension de contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 (congé sabbatique, congé parental d’éducation temps plein …). ARTICLE 3 : salaires effectifs - PREVOYANCE FRAIS DE SANTE Lors du CSE du 25 novembre 2024, notre mutuelle est venu présenter les comptes du premier semestre 2024. L’analyse de ces comptes fait ressortir un rapport P / C (Produits sur Charge) de 101,8%. A la même période l’année dernière, ce rapport était de 87,8%, soit une augmentation de 14%. Nous sommes donc légèrement déficitaire cette année et les prévisions d’inflations médicales 2025 ainsi que les transferts de charges entre la sécurité sociale et les mutuelles n’invitent pas à l’optimisme. Par ailleurs, le régime complémentaire santé mis en œuvre par l’accord interbranches du 2 octobre 2019, devait faire l’objet d’une renégociation quinquennale. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclus un nouvel accord interbranches en date du 2 octobre 2024, applicable au 1er janvier 2025. Celui-ci fait notamment évoluer les cotisations à la hausse du fait d’un équilibre menacé par des évolutions exogènes à son pilotage. Lors du CSE, il a été confirmé les points suivants concernant la cotisation salarié.e applicable au 1er janvier 2025 :
La garantie « base » augmente de +12%. Les taux définis dans l’accord interbranches s’imposent à nous et ne peuvent faire l’objet d’une négociation au niveau de la SEAS, sauf à « sortir » de l’accord interbranches, ce que nous ne souhaitons pas ;
La garantie « option » qui est spécifique à la SEAS augmente de +5%. En contrepartie, nous avons pu négocier l’augmentation de la prise en charge des médecines douces, qui passe de 50€ à 55€, au 1er janvier 2025, ainsi que l’ajout des pédicures podologues dans la liste des médecines douces prises en charge par notre mutuelle.
Notre cotisation mensuelle « salarié.e » augmente donc de 8€97 et passe ainsi, au 1er janvier 2025, de 78,05 euros à 87,02 euros. Les parties signataires conviennent d’inscrire ces évolutions dans un accord d’entreprise de substitution relatif au régime obligatoire de frais de santé. Suite à différentes évolutions règlementaires, cet accord a également pour objectif de mettre en conformité notre régime de couverture frais de santé obligatoire préexistant et mis en place initialement par décision unilatérale de l’employeur du 31 décembre 2019. L’accord d’entreprise a été signé le 9 janvier 2025, par l’ensemble des organisations syndicales.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail Les parties ont engagé des négociations fin 2024 pour faire évoluer les dispositions en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail au travers des accords d’entreprises suivants :
Accord « Mobilité au sein de la SEAS », signé le 28 janvier 2025 ;
Accord « Qualité de Vie et des Conditions de Travails » incluant la perspective de la mise en place de la semaine de 4 jours en 2026 et dont les parties signataires conviennent de finaliser la négociation avant fin décembre 2025.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise La SEAS étant une association à but non lucratif, elle ne dispose pas d’accord de participation ou d’intéressement. Elle ne dispose pas non plus d’épargne salariale. En cas de résultat positif (ligne « résultat administratif » de l’exercice considéré) au compte de résultat consolidé 2024, les parties s’engagent à négocier une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au 1er trimestre 2025.
Article 6 : Egalité Femme Homme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la SEAS dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité et d’équilibre social.
La communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de la SEAS met en évidence des résultats satisfaisants au sein de l’association.
Il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière.
Article 7 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties ont engagé des négociations fin 2024 pour faire évoluer, au travers d’un accord d’entreprise, les dispositions en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Les parties signataires conviennent de finaliser ces négociation avant fin 2025.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD, DATE d’ENTREE EN VIGEUR ET clause de revision Le présent accord a une durée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature. Il n’est pas susceptible de renouvellement et de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée sur l’année 2025 et une première réunion a été effectuée le 24 février 2025. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Le présent accord pourra être révisé s’il l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la proposition de révision. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 9 - Suivi et rendez vous Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la prochaine réunion de négociations annuelles obligatoires de l’année 2025. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes.
ARTICLE 10 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords, puis sera transmis à la DIRECCTE, et un exemplaire auprès de greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés, notamment sur le réseau informatique. Fait à Chambéry, le 1er mars 2025
En 7 exemplaires Pour la DirectionLes Organisations Syndicales
