L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
Ci-après dénommée «
l’Association »
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX,
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
Préambule / négociations portant sur les rémunérations
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal, à la suite des 7 réunions de négociation qui ont eu lieu en 2021 (les 6 janvier, 3 mars, 7 avril, 5 mai, 23 juin, 22 septembre, 24 novembre).
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Pour mémoire, les éléments concernés par la NAO sont :
Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ;
Les dispositifs d’épargne salariale, si les salariés ne sont couverts par aucun accord ;
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance, si les salariés ne sont couverts par aucun accord.
GPEC et salariés âgés
Lors de la première réunion, les informations récapitulant les revendications syndicales et les actions mises en place par les différents accords d’entreprise ont été présentées sous forme de tableaux par bloc de négociations et un calendrier prévisionnel a été établi (annexe 1). Les parties se sont entendues pour aborder en priorité la Qualité de Vie au Travail et le temps de travail.
Accords et avenants qui ont été signés :
Concernant
l’obligation de négocier sur les salaires effectifs (cf art. L. 2242-8 du code du travail), l’employeur renvoie à la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN) au sein de laquelle se déroulent toutes les négociations relatives à la CCN 66 dont nous relevons, tout avenant signé étant soumis à la procédure d’agrément du ministère des Solidarités et de la Santé.
Sachant que :
L’avenant n° 361 du 9 juin 2021 relatif aux mesures salariales 2021, agréé par arrêté publié au Journal officiel du 18 août 2021 a porté à 3.82 euros la valeur du point à compter du 1er février 2021, et a relevé certains coefficients immergés sous le montant du SMIC (grille agent de bureau, moniteur-adjoint d’animation et/ou d’activités, agent de service intérieur) ainsi que l’indice concernant le salaire minimum conventionnel ;
L’agrément de l’accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 9 septembre 2020, agréé par arrêté le 17 décembre 2020 et étendu le 2 juillet 2021 par arrêté d’extension, favorise le développement de l’apprentissage avec une rémunération des apprentis plus attractive avec une augmentation d’environ 5% par grille afin de favoriser l’intégration des futurs professionnels dans le secteur et une fonction de tuteur et maître d’apprentissage mieux valorisée avec une augmentation de l’indemnité de 70 euros bruts par mois à 100 euros bruts par mois.
Attente de l’issue des négociations défendues auprès du gouvernement par la branche associative, sociale et médico-sociale (BASS) sur la revalorisation des salaires :
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens financiers afin de revaloriser les salaires par les mesures Ségur de la Santé. A la suite des nombreuses interpellations de Nexem et ses partenaires pour demander une égalité de traitement entre les professionnels de la FPH et les professionnels du secteur privé à but non lucratif, le gouvernement s’est engagé à financer en partie la transposition de ces revalorisations salariales au secteur privé non lucratif. D’autres mesures ont ensuite été prévues : Ségur 2, Ségur des médecins et Laforcade 1. Concernant la déclinaison de Laforcade 1, cette mesure était initialement portée au niveau de chaque environnement conventionnel (CCN 66-79-CHRS, CCN 51), Axess a fait le choix de porter ce sujet de négociation au niveau de la Bass afin que toutes les structures concernées, quel que soit l’environnement conventionnel dont elles relèvent, se voient appliquer la même norme juridique.
Concernant les accords d’entreprises signés, ils sont au nombre de 2 et portent sur les thèmes suivants :
Avenant temporaire n°2 à l’accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail : signé le 6 janvier 2021 : cet avenant temporaire n°2 a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 le précédent avenant venant modifié temporairement les modalités d’organisation du temps de travail, améliorant le paiement d’heures de modulation en cette période exceptionnelle de covid-19 ;
Avenant n°3 à l’accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail: signé le 24 novembre 2021 avec la CFDT, SUD et la CGT, cet avenant vient modifier les modalités d’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, pour soutenir la nouvelle organisation en champs d’activité et la mise en œuvre du projet associatif de la Sauvegarde et ainsi adapter les modalités d’organisation par :
- la mise en place du forfait jours pour l’encadrement - l’adaptation des formes possibles d’organisation du temps de travail pour les salariés non hiérarchiques par champ d’activité.
Mesure unilatérale 2021 prise par l’employeur
Avenant n°1 à la décision unilatérale du 23 octobre 2019 relative aux modifications du régime obligatoire frais de santé et du régime obligation de prévoyance complémentaire : signé le 15 décembre 2021, cet avenant porte sur les modifications du contrat d’assurance collective santé de l’association, et vient modifier les taux de cotisation et leurs répartitions tout en maintenant le même niveau de garanties. Cette évolution fait suite au constat de la situation déficitaire du bilan 2020 du contrat chez Verspieren et une tendance 2021 identique, contraignant à modifier le régime.
Indemnité de tutorat pour les stages éducatifs :
Suite à une réflexion portée par la commission rémunération, l’association a mis en place l’indemnité de tutorat pour les tuteurs de stagiaires éducatifs. Sont concernés les tuteurs de stage AS, ES, CESF et EJE qui recevront, tout comme les maitres d’apprentissage une prime de 100€ par mois d’accompagnement. Cette décision est effective au 1er octobre 2021.
Dernier état des propositions respectives des parties sur 2021
Les propositions étaient, en leur dernier état :
BLOC I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Statut et valorisation salariale des assistants familiaux (suite à l’avenant 351) :
Cette proposition d’accord s’est inscrit dans une démarche d’apaisement et de transparence face aux conflits avec les assistantes familiales dont les objectifs étaient de :
Clarifier les textes par une interprétation commune (notamment avenant 351) ;
Tenir compte de la complexification du public accueilli par l’organisation de relais, et la rémunération de ceux-ci ;
Définir les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétion exceptionnelle ;
Simplifier les bulletins de paie des assistants familiaux pour les rendre plus lisibles.
Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur le projet d’accord proposé malgré une volonté partagée d’aboutir à la résolution de ce litige. Un échange est en cours entre les avocats de la Fédération Nationale des Assistants Familiaux et ceux de la Sauvegarde.
Epargne salariale (pour le Compte Epargne Temps) :
Le temps n’a pas permis d’avancer sur la réflexion en cours sur une possibilité de s’orienter vers un PERCOL pour l’abondement de jours en lieu et place du Compte Epargne Temps existant actuellement pour les professionnels.
BLOC II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la Santé et à l’amélioration de la Qualité de Vie au travail :
Les partenaires sociaux ont souhaité avant de signer un nouvel accord déclencher auprès de tous les professionnels de l’Association une enquête sur la Qualité de Vie au Travail tout en poursuivant sur 2021 :
leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail ;
Ils sont conscients et convaincus que la mixité et la diversité dans leurs équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité ;
la nécessité d’améliorer les dispositifs de préservation de la santé des professionnels et plus globalement de leur qualité de vie au travail, facteurs de ressource au service de la qualité des services rendus.
ainsi que les mesures permettant de les atteindre :
De continuer de maintenir nos efforts afin qu’à terme l’écart du nombre d’hommes et de femmes, devienne de moins en moins important.
De continuer également de veiller au maintien de cet équilibre en termes d’égalité de rémunération.
Après l’étude de trois prestataires paritairement en NAO, c’est la Junior ESSEC Conseil qui a été retenue et mandatée par la Sauvegarde pour réaliser l’étude sur la Qualité de Vie au Travail auprès de l’ensemble des professionnels de l’Association à partir du questionnaire transmis.
Le résultat de l’enquête sera présenté par la Junior ESSEC Conseil le lundi 10 janvier 2022. Les conclusions de l’enquête permettront de poursuivre les négociations sur le projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la Santé et à l’amélioration de la QVT lors de la réunion NAO de février 2022.
Projet d’accord relatif à la mobilité verte des salariés :
La proposition d’accord sera reconduite pour 2022 après analyse des effets du confinement, du télétravail et des modes de déplacement dans le contexte covid actuel.
Etude des propositions intersyndicales concernant l’actualisation de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical :
Début des échanges à la dernière NAO de novembre 2021 sur les propositions intersyndicales remises à l’employeur en vue de la préparation en 2022 d’un projet d’accord d’actualisation de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical de 2006.
BLOC III - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Projet d’accord relatif à la mise en place d’un dispositif expérimental de recrutement participatif
Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur souhait d’anticiper les besoins en compétences. Cette démarche concerne notamment la politique de recrutement de l’association car les enjeux en terme de recrutement sont particulièrement sensibles dans le secteur social, et plus particulièrement en Ile de France. Aujourd’hui, l’association compte de nombreux postes vacants et les candidatures manquent pour remplacer, ce qui amène les professionnels à réaliser de nombreuses heures. Aussi, afin de préserver la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux envisagent de renforcer les moyens pour recruter des professionnels, en mettant en place un dispositif de recrutement participatif. Cette proposition d’accord sera reconduite en 2022 le temps n’ayant pas permis que la négociation aboutisse.
Point sur l’accord entretiens professionnels
Rappel de la campagne des entretiens professionnels en janvier, février 2021 et relance régulière auprès de l’encadrement sur la poursuite de l’objectif à atteindre de la réalisation de l’ensemble des entretiens professionnels et bilan à 6 ans avant fin septembre 2021. Tableau de suivi mis en place en vue de la déclaration à effectuer d’abondement complémentaire au CPF pour les entretiens non réalisés.
AUTRES REVENDICATIONS SYNDICALES NON ABOUTIES
Au vue des priorités définies sur 2021, l’ensemble des revendications syndicales dans le tableau des négociations n’ont pu être étudiées. Un point sera fait à la première réunion NAO du 4 janvier 2022 pour connaître le souhait des syndicats sur les revendications à reprendre pour 2022.
Revendication n° 1 en 2021 de la CFE CGC Santé Social :
Valorisation systématique dans la grille indiciaire de la convention collective du 15 mars 1966 pour un salarié qui a obtenu, dans le cadre d’une formation professionnelle, un diplôme ou une qualification supérieure à celle qu’il avait jusqu’ici. Cette revendication a été rejetée par l’employeur qui a indiqué au Délégué Syndical et aux représentants de la section syndicale, lors des réunions de négociations annuelles obligatoires, que la Sauvegarde des Yvelines n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour prendre en compte favorablement cette revendication. Il y a donc désaccord entre les parties en présence.
Revendication n° 2 en 2021 de la CFE CGC Santé Social :
A compter de 2021 et pour tous les salariés, le versement en juin d’un demi mois de salaire (c’est-à-dire la moitié d’un 13ième mois) et tous les ans ensuite à la même date. Et versement de l’autre moitié d’un demi mois de salaire, ceci pour les salariés qui se sont investis dans des commissions ou missions transversales durant l’année en cours. Ce signe de reconnaissance du travail supplémentaire effectué et des missions bien réalisées pendant l’année sera alors validé (ou non) lors de l’entretien professionnel annuel avec le cadre hiérarchique N+1. Cette revendication a été rejetée par l’employeur qui a indiqué au Délégué Syndical et aux représentants de la section syndicale, lors des réunions de négociations annuelles obligatoires, que la Sauvegarde des Yvelines n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour prendre en compte favorablement cette revendication. Il y a donc désaccord entre les parties en présence.
Revendication n° 4 en 2021 de la CFE CGC Santé Social :
Lorsqu’un professionnel a été recruté en CDD à deux ou plusieurs reprises dans une année civile et qu’il a ensuite été embauché en CDI avant le 31 décembre, l’Association s’engagerait à reconnaitre son ancienneté à partir du 1 er jour de son 1er contrat de travail en CDD. Nous constatons que ce point n’a pas été évoqué lors de l’année 2021. Il sera remis dans la liste des revendications de notre Syndicat, pour l’année 2022.
Revendication n°5 en 2021 de la CFE-CGC Santé Social :
1 jour de congé supplémentaire exceptionnel pour tout salarié qui déménage dans l’année civile concernée. Cette revendication n’a pas été étudiée par l’employeur.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
