représentée par la directrice générale, d’une part,
ET
les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux Pays Basquereprésentée par en sa qualité de Représentante syndicale mandatée par la C.F.D.T. en l’absence de la Déléguée syndicale
FOreprésentée par en sa qualité de délégué syndical
LABreprésentée par en sa qualité de délégué syndical
UNSAreprésentée par en sa qualité de délégué syndical d’autre part,
En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit : Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 20/03/2019 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION
En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’association.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle porte sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail
Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.
Salaires effectifs
Par salaire effectif, il faudra entendre les salaires bruts par catégorie comprenant primes et autres avantages (circ. DRT 1983-8 du 5 mai 1983 ; circ. DRT 1983-15 du 25 octobre 1983).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pourront être abordés à titre indicatif les sujets suivants :
les horaires,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
la formation professionnelle, etc.
D’autre part, en application de l’Ordonnance nº 2017-1386, du Décret 2017-1819 du 29/02/2017 et de la Loi de ratification du 29 mars 2018, la négociation annuelle portera sur la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Participent à la négociation collective annuelle :
Pour l’association,
la directrice générale
la directrice des Ressources Humaines
un cadre de direction
Pour les organisations syndicales,
Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
La Déléguée du personnel mandatée par l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Pays Basque en l’absence de la Déléguée Syndicale, , assistée de :
Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale FO,.
Le Délégué syndical pour l’organisation syndical LAB,.
Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale UNSA, , assisté de :
Les délégués syndicaux pourront être accompagnés d’une personne salariée de l’association supplémentaire en fonction des sujets traités. Ils devront en faire la demande préalablement à la réunion par mail auprès de la direction et avoir reçu un accord expresse.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER
Les thèmes suivants seront abordés lors des séances selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date Horaire Thèmes abordés
04 avril 2019 14h00 Camps pour les jeunes – Télétravail 09 avril 2019 15h30 Comité Social et Economique 21 mai 2019 14h00 Comité Social et Economique 06 juin 2019 14h00 Comité Social et Economique et vote électronique 19 septembre 2019 14h00 Evaluation des risques – Formation professionnelle – Employabilité 03 octobre 2019 14h00 Qualité de vie au travail – Egalité professionnelle Femmes / Hommes – Organisation du temps de travail – Rémunération 07 novembre 2019 14h00 Négociations sur les thèmes précédents
Selon les obligations légales, l’égalité professionnelle Femmes / Hommes sera abordée sur tous les thèmes. Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par les organisations syndicales, préalablement aux réunions :
Bilan social 2018
Comité Social et Economique : Organisation actuelle des instances représentatives du personnel
Evaluation des risques professionnels :
Plan d’actions prévention des situations de violence,
Enquête CHSCT sur l’absentéisme au Pôle Adultes,
DUERP
Bilan des actions du plan de prévention des RPS de 2015
CITS : Eléments sur le montant du CITS 2017 et 2018
Qualité de vie au travail : Résultat du diagnostic réalisé par CAP GRH
Formation professionnelle :
Bilan formation sur les 3 dernières années et plan de formation en cours,
Etat des formations demandées et des formations réalisées,
Répartition du nombre de personnes formées par pôle et par thème de formation
Egalité professionnelle Femmes / Hommes :
Indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Rapport de situation comparée Femmes / Hommes 2018
Les informations nécessaires seront transmises aux délégués syndicaux 8 jours calendaires avant la date de réunion.
ARTICLE 5 – TEMPS DE PREPARATION ET DE REUNION
Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec la direction générale sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Des heures de préparation pourront être accordées aux délégués syndicaux pour les thèmes relatifs à des sujets pouvant donner lieu à la signature d’un accord d’entreprise. Ceux-ci devront en faire la demande préalable par mail et avoir reçu l’autorisation expresse de la direction avant l’utilisation de ces heures.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.
ARTICLE 9 – SIGNATURE DES PARTIES
Le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle 2019 est conclu et signé au siège de l’association
Anglet, le 4 avril 2019
Syndicat C.F.D.T. Santé Sociaux Pays Basque :, Représentante syndicale mandatée par la C.F.D.T. en l’absence de la Déléguée syndicale
