ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Siège Social Direction Générale Le Busquet 5 68, Avenue de Bayonne 64 600 ANGLET Tel : 05.59.52.11.91 Fax : 05.59.52.11.38 Site web : http://www.seapb.asso.fr
ENTRE
L’association Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque, dont le siège social est situé 68 avenue de Bayonne 64600 Anglet, représentée par
d’une part,
ET
les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux Pays Basque représentée par LAB représentée par UNSA représentée
d’autre part,
En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit : Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 06/01/2022 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION
En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’association.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle porte sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.
Salaires effectifs
Par salaire effectif, il faudra entendre les salaires bruts par catégorie comprenant primes et autres avantages (circ. DRT 1983-8 du 5 mai 1983 ; circ. DRT 1983-15 du 25 octobre 1983).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pourront être abordés à titre indicatif les sujets suivants :
les horaires, les astreintes,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
la formation professionnelle, etc.
En sus de ces items, il sera abordé le télétravail.
ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Participent à la négociation collective annuelle :
Pour l’association,
La directrice générale de la SEAPB
La directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
pour l’organisation syndicale CFDT,
pour l’organisation syndicale LAB,
pour l’organisation syndicale UNSA, ,
Les négociateurs pourront être accompagnés d’une personne salariée de l’association en fonction des sujets traités. La Direction Générale sera informée par mail de la composition de la délégation au plus tard dans les huit jours précédents la séance de négociation dans la mesure du possible.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER
Les thèmes suivants seront abordés lors des séances selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date Horaire Thèmes abordés
3 mars 2022 9h00 Retour sur l’accord télétravail – Point sur les items à traiter en lien avec le temps de travail 31 mars 2022 14h30 Temps de travail 14 avril 2022 9h00 Temps de travail 12 mai 2022 9h00 Temps de travail 9 juin 2022 14h30 Temps de travail 7 juillet 2022 9h00 Egalité professionnelle 22 septembre 2022 14h30 Télétravail pour les éducateurs en internat 6 octobre 2022 9h00 Télétravail pour les éducateurs en internat 17 novembre 2022 14h30 Réunion de clôture
Selon les obligations légales, l’égalité professionnelle Femmes / Hommes sera abordée sur tous les thèmes. Les parties conviennent que les thèmes « Mobilité professionnelle interne, mise en place de tuteurs » et « Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée » seront abordés ultérieurement dans le cadre de la négociation égalité professionnelle et QVT. De plus, il est convenu que les sujets non aboutis au terme de la présente négociation feront l’objet d’un PV de désaccord et seront reportés l’année suivante.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates de réunion sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Ainsi, une convocation globale reprenant l’ensemble des dates précédemment définies sera envoyée par mail aux négociateurs avec copie à leur encadrement et aux directeurs d’établissement. De nouvelles dates pourront être déterminées en fonction de l’avancée de la NAO. Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par les organisations syndicales, préalablement aux réunions :
BDES 2021 (accessible en juin 2022)
Evaluation des risques professionnels : DUERP
Formation professionnelle : (informations inclues dans la BDES)
Bilan formation sur les 3 dernières années et plan de formation en cours,
Etat des formations demandées et des formations réalisées,
Répartition du nombre de personnes formées par pôle et par thème de formation
Egalité professionnelle Femmes / Hommes : (informations inclues dans la BDES)
Indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Rapport de situation comparée Femmes / Hommes 2021
Index d’égalité professionnelle 2021 (disponible au 1er mars 2022)
ARTICLE 5 – TEMPS DE PREPARATION ET DE REUNION
Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec la direction générale sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Des heures de préparation à hauteur de 5 heures pour la durée de la négociation sont allouées aux délégués syndicaux ou leur représentant (salarié mandaté en cas d’absence). Ceux-ci devront avertir par mail la Direction Générale de l’utilisation de ces heures au plus tard dans les huit jours précédents la séance de négociation.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DDEETS des Pyrénées Atlantiques et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 – SIGNATURE DES PARTIES
Le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle 2022 est conclu et signé au siège de l’association à Anglet le 3 mars 2022.
