ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
Entre
- La société SAVANE BROSSARD, Société par Actions simplifiée au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris
Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives :
CFDTreprésentée par son Délégué syndicalMadame XXXX
CGT représentée par son Délégué syndicalMonsieur XXXX
FO représentée par son Délégué syndicalMonsieur XXXX
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.
Au cours de la réunion du 20 mars 2024, la Direction de Savane Brossard a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé, puis la prévoyance avaient également abouti à des accords Groupe couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord d’Intéressement Groupe avait été négocié au niveau de Limagrain ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2023 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
à la masse salariale ;
aux horaires de travail ;
aux évolutions d’emploi ;
au coût de l’énergie ;
à l’intéressement et à la participation ;
à la représentativité syndicale ;
au résultat.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.
Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :
Pour la CGT :
Augmentation générale des salaires de 8 % correspondant à l’inflation 2023 (4.9%) + prévision de l’inflation 2024 (2.6 %),
Attribution du N2E3 à l’ensemble du personnel ayant le niveau/échelon N2E2 + (ce niveau/échelon n’existe pas dans la CCN),
Prise en charge de la mutuelle à 100 % par l’employeur,
Paiement de la journée de solidarité intégralement par l’employeur (travail gratuit illégal),
Fidélisation du personnel par la revalorisation de la prime d’ancienneté :
3 ans : 4% au lieu de 3%.
6 ans : 8% au lieu de 6%.
9 ans : 12 % au lieu de 9%.
12 ans : 16 % au lieu de 12 %.
15 ans : 20 % au lieu de 15%.
Demande que le 13ème mois soit assis sur la rémunération totale au prorata temporis sans condition d’ancienneté,
Création d’un 14ème mois sous les mêmes conditions que le 13ème mois,
Pour la CFDT :
Augmentation générale de 160 € pour tous les salariés, ce qui correspond à 8% pour un N2 E2, l'inflation a été de 4,9% sur l'année 2023,
2 journées enfants Malades ou 4 demi-journées,
Prime de partage de la valeur 300 €,
Prime d’ancienneté : ajout des paliers 18 ans et 21 ans.
Mise en place d'un accord télétravail, afin d'officialiser les pratiques déjà existantes sur notre site.
Mise en place d’un compte C.E.T. pour tous les salariés.
Pour FO :
Mise en place de la semaine à 4 jours ou possibilité de pouvoir positionner des JARTT à notre convenance
Négociation d’un compte épargne temps
Augmentation générale salariale de 6%
Remise en place des EAD et des entretiens professionnels avec comme support les critères classants de la convention collective pour pouvoir évaluer individuellement la poly compétence.
Mise en place d’une prime d’équipe.
Mise en place d’une prime de congés annuel.
Possibilité pour les salariés d’obtenir les 10% de la prime annuelle à fin juin plutôt qu’à fin décembre.
Prise de date pour échanger sur les erreurs commises sur l’annualisation du temps de travail, avec communication auprès de tous les salariés.
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
Dans un contexte économique plutôt mitigé, l’entreprise souhaite apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées, pour remercier les collaborateurs de leur engagement passé et à venir.
C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés tout en prenant en considération le contexte économique que les discussions ont eu lieu.
Ainsi, aux termes des réunions des 20 et 27 mars puis 05 avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Savane Brossard.
Article 2 - Objet de l’accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale
Il est prévu :
Une augmentation collective pour les ouvriers/employés de 80€ sur le salaire de base brut et sur la base d’un temps plein (une proratisation sera effectuée pour les salariés à temps partiel).
Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise de 56€ (correspondant à 70 % de l’enveloppe AG consacrée aux salariés ouvriers) sur le salaire de base brut et sur la base d’un temps plein (une proratisation sera effectuée pour les salariés à temps partiel).
Il est précisé que la répartition de l’enveloppe AG (70%) et AI (30%) pour la population techniciens-agents de maîtrise pourra faire l’objet d’une révision lors des prochaines réunions NAO. L’objet sera de réévaluer la pertinence de revenir à la répartition initiale de (50% AG et 50% AI).
Les augmentations générales auront lieu au 1er avril 2024 (une rétroactivité sera réalisée sur la paie du mois de mai) tenant compte de la signature trop tardive en fin de mois ne permettant pas le versement sur la paie d’Avril.
Augmentation individuelle
Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera débloquée au 1er juillet 2024 à destination des salariés Techniciens/Agents de Maitrise représentant 30% de l’enveloppe consacrée à l’AG des ouvriers (24€ en moyenne).
Il est entendu que l’enveloppe des AI ajoutée à celle de l’AG sera du même ordre de grandeur que celle consacrée à l’AG des Ouvriers/Employés.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de l’ordre de 3% de la masse salariale brute des Cadres sera débloquée 1er octobre 2024 pour les salariés Cadres.
Pour rappel, la répartition des augmentations individuelles aux salariés se fera sur proposition des responsables hiérarchiques. Aussi, des critères objectifs devront permettre aux responsables de service d’attribuer, ou non, une augmentation individuelle dépendante du travail fourni, des performances et de la contribution tout au long de l’année par chaque collaborateur.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Classification
Les salariés qui bénéficient actuellement du niveau/échelon N2/E2+ seront reçus en entretien en Semaines 22/23/24 (max 10 à 15 min par personne).
Objectif visé : S'assurer que le/la salarié (e) souhaite toujours effectuer les missions attribuées au N2/E3 sur la fiche emploi "Conductrice Conditionnement" (Profil Mini) afin de valider leur passage au N2/E3 à la date du 1er juillet 2024 (avec effet rétroactif au 01/04/24)
Une équipe dédiée à ces entretiens sera constituée :
- Salarié (é) concerné - Un représentant présent lors des NAO (Mr XXXX) - Représentants RH : Mme XXXX et/ou Mr XXXX - Représentants de la Production : XXXXX
Pour tout salarié ne souhaitant plus effectuer les missions du profil Mini Conductrice de Conditionnement, le maintien au N2/E2 sera réalisé (sans impact sur leur taux horaire).
En parallèle, une réflexion sur le positionnement du rôle de formateur sera réalisée afin de reconnaitre et valoriser ce rôle essentiel à la montée en compétences du personnel de production. Les membres de la commission formation devront se réunir au plus tard le 30 mai pour indiquer leurs recommandations et construire avec l’aide du service RH la démarche visant à mieux reconnaitre ce rôle.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Organisation du travail
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la révision de l’organisation du travail pour identifier avec les organisations syndicales les dispositions susceptibles de pouvoir améliorer l’organisation du travail (gestion des temps et des effectifs, répartition des RTT, positionnement des journées de repos etc…). Une première réunion de cadrage devra prendre place au maximum le 10 septembre avec pour objectif d’aboutir à un accord sur ce sujet pour le 20 décembre 2024.
Télétravail
La Direction s’engage à ouvrir des discussions portant sur le télétravail afin d’encadrer les pratiques actuelles en vigueur sur le site de Pithiviers pour le personnel dont l’emploi le permet. Un démarrage des négociations doit prendre place au plus tard le 30 juin avec pour objectif de mise en place au 1er novembre au plus tard.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an par rétroactivité, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le présent accord cessera automatiquement de produire effet au 31 mars 2025.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris,Pour SAVANE BROSSARD
En 4 exemplairesXXXXX Le 16 mai 2024Directrice des Ressources Humaines
