ACCORD DE PROROGATION DES INSTANCES ET DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET CSSCT
Entre
- La société SAVANE BROSSARD, Société par Actions simplifiée au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives :
CFDTreprésentée par son Déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXXX
CGT représentée par son Délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX
FO représentée par son Délégué syndicalMonsieur XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Le renouvellement du Comité social et économique (CSE) de Savane Brossard SAS ne pourra pas se tenir début février 2025. Par conséquent, cet accord doit permettre de garantir le statut des instances de représentation du personnel ainsi que leurs prérogatives.
Les parties au présent accord ont décidé de :
Maintenir les instances de représentation du personnel
Proroger les mandats des élus à ces instances
ARTICLE 1 – PROROGATION DES INSTANCES ET DES MANDATS
Les parties décident du maintien des instances suivantes ainsi que de la prorogation des mandats des élus y siégeant (titulaires et suppléants) jusqu’au renouvellement du Comité social et économique. En conséquence, sont notamment maintenus :
la personnalité civile et le patrimoine des instances en étant dotées (CSE et CSSCT).
les règles régissant les attributions et le fonctionnement des instances présentes sur le site Savane Brossard
ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois les résultats des élections au comité social et économique promulgués.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente par papier et support électronique. Une copie sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes Cet accord sera communiqué par voie d’affichage.
Fait à Pithiviers,Pour SAVANE BROSSARD
En 4 exemplairesXXXXXXXXXX Le 13 janvier 2025Directeur d’Usine
