Accord d'entreprise SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 30/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 30/04/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES
Le 30/04/2019
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Egalité salariale F/H
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Autre, précisez
PROTOCOLE D’ACCORD du 30 avril 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre la Société
SAVENCIA Ressources Laitières :
Société par actions simplifiée au capital de 3 152 000 EurosDont le Siège Social est à CONDE SUR VIRE (50)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES
Sous le numéro N° 389297 748
Code NAF 513 G
Représentée par … en sa qualité de Directeur Général
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat SNI2A CFE CGC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.
Ces réunions de négociations ont eu lieu le 14 février 2019, le 5 avril 2019, le 11 avril puis des échanges téléphoniques entre le 23 et le 25 avril. A l’issue de ces derniers échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties.
RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :
- 2,5% d'augmentation générale rétroactifs au 1er janvier 2019
- Demande de repasser les collaborateurs TAM sous le régime des Augmentations générale.
- Evolution de la prime vacances à 620€
- Indemnisation de transport (par jour travaillé):
- Jusqu’à 3km : 0,35 €
- De 3 à 6 km : 0,75 €
- De 6 à 12 km : 0,95 €
- De 12 à 18 km : 1,60 €
- De 18 et plus : 2,65 €
- Revalorisation de la prime de samedi à 30 euros
- 1 jour de congé par enfant malade (sur justificatif)
RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFE CGC :
- Demande des personnels TAM : repasser sous le régime augmentation générale comme le 1er collège = Notre demande 2019 : + 2,5%
- 3ème collège = Communication officielle à tous les cadres SRL en janvier du % moyen d’augmentation (hors promo) pour 2020. Une communication des % moyen de 2018 et 2019 devra être également faite courant Mars 2019.
- Prime vacances 2019 : 600 €
- Enfant malade/acquisition jour CEF = 2j/an
- Ticket Resto = mise à disposition de tickets restaurant pour les personnels SRL qui n’ont pas de service de restauration sur site.
- PFA 2019 = Avancer paiement de la prime au mercredi 04 décembre 2019.
- Covoiturage/Plan Vélo = Mise en place d’un forfait mobilité durable
- Acquisition jour de cp ancienneté : 6j pour 30 ans / 7 jours pour 35 ans / 8 jours pour 40 ans.
Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :
- Au 1er avril 2019 : Augmentation générale de 1,6 % (ouvriers/employés).
- Pour l’année 2019 : revalorisation de la prime vacances à hauteur de 50 euros, soit un montant de 550 euros.
- A compter du 1er mai 2019 : revalorisation de la prime de samedi de 25 euros à 35 euros pour les chauffeurs de collecte.
- A compter du 1er mai 2019 : Mise en place d’une journée enfant malade par salarié et par an, pour les enfants de moins de 14 ans, sur présentation d’un certificat médical.
- Concernant les tickets restaurant, à compter du 1er juin, les parties conviennent de l’attribution de tickets restaurant à hauteur de 7 euros (participation employeur 50% et salarié 50%) pour les salariés ne disposant pas de restaurant d’entreprise et/ou de la prise en compte d’une indemnité repas intégrée à leur contrat de travail.
- Dans le cadre de sa politique environnementale, l’entreprise met en place deux dispositifs pour favoriser l’utilisation de moyens de mobilité durable :
- Mise en place d’un forfait mobilité durable à compter du 1er juillet 2019 : L’entreprise prendra en charge un forfait pour favoriser l’utilisation des moyens de mobilité durables : Vélos, vélos à assistance électrique, covoiturage. Une indemnité d’un montant de 20 euros par mois sera attribuée aux collaborateurs qui utilisent ces moyens de mobilité, pour effectuer les trajets domicile-travail, au minimum :
- 50 jours dans l’année en 2019
- 80 jours dans l’année en 2020
- 100 jours dans l’année en 2021
- Mise en place d’un forfait transport à compter du 1er juillet 2019 : L’entreprise met en place un forfait transport, afin de contribuer à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides. Une indemnité d’un montant de 20 euros par mois sera attribuée aux collaborateurs qui se rendent au travail avec un véhicule électrique/hybride. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Les modalités pratiques de mise en place de ces dispositifs feront l’objet d’une information avant le 1er juillet auprès de l’ensemble des collaborateurs.
- L’acompte de la prime de 13ème mois sera versé entre le premier jour ouvré du mois et le 05 décembre 2019 à l’ensemble des collaborateurs.
CONDE SUR VIRE, en 8 exemplaires
le
30 avril 2019
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la
CFDT, … , Délégué Syndical,
Pour la
SNI2A CFE CGC, … , Délégué Syndical,
Pour la
Direction Générale, … , Directeur Général,
Mise à jour : 2019-08-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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