Accord de méthode relatif aux modalités d'information consultation 2021 du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi au sein de la Société Savoie Réfractaires
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION CONSULTATION 2021 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE SAVOIE REFRACTAIRES
ENTRE
Entre la société SAVOIE REFRACTAIRES, dont le siège social est situé à Vénissieux D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Société, - UNSA
CGT
CFTC
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, la société SAVOIE REFRACTAIRES procède à la consultation annuelle du Comité social et économique (ci-après « CSE ») sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. A cette fin, les documents relatifs à cette consultation ont été communiqués aux élus à la date du 10 février 2021, conformément aux articles L.2312-26 et L2312-27 du Code du travail. Au cours de cette réunion :
Conformément à l’article L.2315-91 du code du travail le CSE a voté le principe d’une expertise et le choix de l’expert ACTICE.
Le 19/02/2020, à la suite de cette désignation, le cabinet d’expertise comptable ACTICE a envoyé par mail une demande d’information à la société.
La Direction a, par la suite a engagé la négociation d’un accord de méthode portant sur la consultation du CSE.
Le présent accord de méthode, conclu sur le fondement de l’article L 2312-19 du Code du travail, vise à encadrer le déroulement et les modalités de l’information consultation relative à la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que les délais de remise du rapport de l’expert et de consultation du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1- Calendrier de déroulement de l’expertise et de l’information consultation
Le présent accord déroge au délai de consultation de 2 mois imparti au CSEC pour rendre son avis dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il prévoit que :
Le CSE dispose du délai de
4 mois pour rendre son avis, la réunion de recueil d’avis étant à la date du 15/06/2021.
L’expert remettra son rapport aux élus, et en adressera une copie à la Direction, au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est recueilli, mentionnée ci-dessus.
Pour cela, les informations demandées par ACTICE seront remises par l’employeur dans les délais suivants
Information prioritaire selon le cabinet ACTICE – date limite de communication : 31/03/2021
Information peu prioritaire selon le cabinet ACTICE ou suite aux premiers entretiens date limite de communication : 30/04/2021
Le calendrier des interviews sur le site est reporté sur le mois d’avril 2021sur concertation entre la Direction, l’expert et les élus.
Il est précisé que le retard de l’expert dans la communication de son rapport ne peut avoir pour effet de reporter le terme du délai de consultation susmentionné.
Article 3- Dispositions finales
3.1- Durée d’application Le présent accord est conclu pour la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
au titre de l’année 2021. Une fois celle-ci effectuée, il prend fin et cesse de s’appliquer.
3.2- Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » puis rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. Il sera également transmis pour information aux membres élus du CSE.
Fait à Vénissieux, le 05/03/2021
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,
