DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉSAVOIE REFRACTAIRES
ENTRE :
La société , SAVOIE REFRACTAIRES société par actions simplifiée au capital de Y €, inscrite au RCS de Z sous le numéro Z, dont le siège social est situé Z, représentée par XZ agissant en qualité de DRH,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFTC représentée par X L'organisation syndicale UNSA représentée par XY
L’organisation syndicale CGT, représentée par Z
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Conformément à l’accord relatif au Comité Social et Économique (CSE) conclu le X, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à quatre ans.
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société X, de nouvelles élections devraient donc en principe avoir lieu en octobre 2023.
Les parties conviennent néanmoins que compte tenu de la nécessité de réviser l’accord relatif au Comité Social et Économique conclu le XX/XX/XX, notamment en vue de constater la fermeture de l’établissement de Y et réviser le périmètre de mise en place du CSE, il est nécessaire de proroger les mandats des représentants au CSE afin de permettre le temps de la négociation.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres du Comité social et économique.
À l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DURÉE DES MANDATS
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du Comité social et économique en cours vont naturellement arriver à échéance le 15 octobre 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du Comité social et économique.
La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 22 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 22 décembre 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4
Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie en sera remise aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à VENISSIEUX, le 03 octobre 2023,
En […] exemplaires
Pour la Société
XA en qualité de DRH
Pour les organisations syndicales
L'organisation syndicale CFTC, représentée par X L'organisation syndicale UNSA, représentée par XY
