ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Monsieur XXXXXXXX, Président du Directoire de la société SBE FRANCE ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical FO
Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Préambule
Avant de lancer les négociations annuelles obligatoires, les parties ont décidé de formaliser leur accord à la fois sur le calendrier des négociations et sur les informations transmises aux organisations syndicales.
Article 1 – Cadre de la négociation
Les négociations portent notamment sur les thèmes suivants :
L’aménagement du temps de travail et le droit à la déconnexion
La journée de solidarité et la Saint Eloi
Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les entretiens professionnels
Article 2 - Information à remettre aux Délégués Syndicaux
Il est convenu que pour l’année 2024, la Direction remettra aux organisations syndicales, les documents suivants :
1) FINANCIER :
Les comptes pour l’année 2023 n’étant pas encore arrêtés nous vous communiquerons les chiffres mois par mois pour 2023 qui sont en notre possession à date soit de janvier à septembre 2023.
Le chiffre d’Affaires
Les charges d’exploitation
Les produits d’exploitation
Le résultat d’exploitation
Les charges financières
Les produits financiers
Le résultat financier
Les charges exceptionnelles
Les produits exceptionnels
Le résultat exceptionnel
Le résultat net
Le détail des prestations fournies par mois du montant des Fees de janvier à septembre 2023. L’endettement et la trésorerie de l’entreprise par mois de janvier à septembre 2023. Le détail de chaque convention de service signé entre SBE France et les autres sociétés.
2) REMUNERATION :
Toutes les rémunérations sont demandées en « équivalent temps plein » et « prorata temporis ».
Tableau avec l’ensemble du personnel par catégorie avec salaires de base au 31 décembre 2023 avec le salaire mini, moyen et maxi par sexe et par unité professionnelle.
Tableau du nombre de sélectives distribués pour l’année 2021 – 2022 – 2023 par coefficient. Le montant annuel du coût mandataires sociaux.
Tableau du nombre de personnes qui ont touché du REMA en 2023 par coefficient avec les montants maxi.
Tableau de la masse salariale des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
3) EFFECTIFS :
Tableau pour l’année 2023 mois par mois, des effectifs, nombre d’embauche par type de contrat, nombre de sorties par type de sorties (incluant fin de périodes d’essai, ruptures conventionnelles, licenciements, démissions…) par catégorie, par coefficient et par sexe.
Tableau pour l’année 2023 mois par mois, des effectifs en MOI et en MOD par catégorie, par coefficient et par sexe.
Tableau pour l’année 2023 mois par mois, des effectifs en contrat à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journée de travail effectuées par les titulaires de ces contrats et les motifs de recours à ces contrats.
Rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties) pour l’année 2023.
4) TEMPS DE TRAVAIL :
Tableau pour l’année 2023, par coefficient, le nombre d’heures supplémentaires effectuées, le nombre d’heures mises sur le crédit d’heure, nombre d’heures mises sur le repos compensateur et nombre de jour de RTT.
Tableau pour l’année 2023 mois par mois du nombre de contrat à temps partiel par catégorie, par coefficient et par sexe.
5) L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE :
Rapport sur l’égalité professionnelle pour l’année 2023.
6) DIVERS :
La pyramide des âges pour 2023.
Le volume des entrées mois par mois depuis 2019 à 2023.
Bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs au 31 décembre 2023.
L’ensemble des documents sera remis au plus tard le 22 mars 2024.
Nous rappelons aux délégués syndicaux que l’ensemble des documents et informations transmises sont confidentiels et ne doivent être diffusés ou communiqués.
Article 3 –calendrier, lieu, nombre et durée des négociations
Il est convenu d’un commun accord le calendrier suivant de négociation
Thème Date Remise accord journée de solidarité (et Saint Eloi) Au plus tard le 22 mars 2024
Journée de solidarité et Saint Eloi – 1ère réunion
28 mars 2024 – 14h30
Journée de solidarité et Saint Eloi – 2ème et dernière réunion (si besoin)
03 avril 2024 – 14h30
Remise accord entretiens personnels
Au plus tard le 22 mars 2024
Les entretiens professionnels – 1ère réunion
28 mars 2024 – 15h
Les entretiens professionnels – 2ème et dernière réunion (si besoin)
03 avril 2024 – 15h
Remise accord temps de travail et droit à la déconnexion Au plus tard le 03 avril 2024
Temps de travail – 1ère réunion
08 avril 2024 – 14h30
Temps de travail – 2ème et dernière réunion (si besoin)
10 avril 2024 – 10h30
Remise accord salaire Au plus tard le 18 avril 2024
Salaires + partage de la valeur ajoutée – 1ère réunion
23 avril 2024 – 14h30
Salaires + partage de la valeur ajoutée – 2ème et dernière réunion (si besoin)
26 avril 2024 – 14h30
Clôture des négociations : le 30 juin 2024 au plus tard.
Article 4 – temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux ou autre participant à la négociation sera rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire tout effet lors du déclenchement de nouvelles négociations, sans autre formalité.
Article 6 – Dépôt de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Boulogne-s/mer, le 13 mars 2024
Pour Force OuvrièrePour la Direction
Le Délégué SyndicalLe Président du Directoire XXXXXXXXXXXXXXXX
