AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES CHAINE DU GRAIN ET EQUIPES GROUPE
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe, , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Agriculture et Filières,
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
, déléguée syndicale , délégué syndical
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
, délégué syndical
, délégué syndical
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
, déléguée syndicale , délégué syndical
D’autre part,
Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe 36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET
Préambule
Comme mentionné dans l’accord initial du 19 décembre 2022, trois Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sont mises en place afin de pouvoir répondre au mieux aux problématiques métiers.
Une CSSCT « Métiers du grain et Axéréal Services »
Une CSSCT « Siège et Granit Négoce »
Une CSSCT « Activités spécialisées, et Usines de Semences »
Dans la mesure où les rapporteurs de la CSSCT « Métiers du grain et Axéréal Services » et de la CSSCT « Activités spécialisées, et Usines de Semences » sont amenés, dans le cadre de leur mandat, à être solliciter sur un périmètre géographie étendu, les parties au présent avenant souhaitent qu’ils leurs soient mis à disposition un véhicule de société.
Par ailleurs, cet avenant précise les modalités de représentation de la société A2B suite à l’intégration au sein de l’UES Axereal Chaîne du Grain et Equipes Groupe.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
Le présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’accord initial du 19 décembre 2022.
Le périmètre d’application du présent accord est l’UES Axereal Agriculture et Equipes groupes, ci-après dénommé « UES Chaîne du grain et Equipes Groupe » à savoir :
ALLIANCE NEGOCE- CIBELE
AXEREAL INNOVATIONS- EURODEALER
AXEREAL SCA- FERTIBERRY SEMENCES
AXEREAL SERVICES- SICA AXEREAL
BELISA- SICA INDRE-ET-CHER
CENTRE BIO- SSMT
AGRI-NEGOCE- EURODIS
AGRI-NEGOCE OUEST- CORRE
ANJOU NEGOCE- GRANIT NEGOCE
AX’VIGNE- A2B
Article 2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le présent article annule et remplace l’article 4.1.1 de l’accord initial du 19 décembre 2022.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés.
Afin de pouvoir répondre au mieux aux problématiques métiers, les partenaires sociaux ont fait le choix de créer
3 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Métiers du grain et Axéréal Services » qui couvrira le personnel des sociétés suivantes (hors Pôle semences, activités légumes, personnel siège Olivet, personnels administratifs rattachés aux services fonctions supports du siège d’Olivet ) :
AXEREAL SCA
CENTRE BIO
ALLIANCE NEGOCE
SICA INDRE-ET-CHER
AXEREAL SERVICES
AGRI-NEGOCE
ANJOU NEGOCE
CORRE
EURODIS
SSMT
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Siège et Granit Négoce » qui couvrira le personnel des sociétés suivantes, dont le lieu de travail est Olivet, ou dont le poste est rattaché aux services fonctions supports du siège d’Olivet :
AXEREAL SCA
ALLIANCE NEGOCE
AXEREAL SERVICES
SICA SAS AXEREAL
AXEREAL INNOVATIONS
CENTRE BIO
GRANIT NEGOCE
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « Activités spécialisées, et Usines de Semences» qui couvrira le personnel des sociétés suivantes (hors personnel siège Olivet, personnels administratifs rattachés aux services fonctions supports du siège d’Olivet ) :
AXEREAL SCA - Pôle semences et activités légumes
CIBELE
FERTIBERRY
EURODEALER
BELISA
AX’VIGNE
A2B
Article 3 – Moyens matériels
Le présent article complète l’article 4.1.5 de l’accord initial.
Au titre de leurs mandats, les rapporteurs de la CSSCT « Métiers du Grain et Axéréal Services » et de la CSSCT « Activités Spécialisées, et Usines de Semences » se verront mettre à disposition un véhicule de service ainsi qu’un badge télépéage. Ils auront la possibilité de souscrire aux options prévues au sein de l’entreprise.
Ce véhicule permettra aux rapporteurs des CSSCT d’exercer pleinement leur liberté de circulation eu égard de l’étendue géographique de leur périmètre de représentation. Ils seront tenus de restituer le véhicule mis à disposition à la fin de leur mandat.
Dans le cas où les rapporteurs des deux CSSCT bénéficieraient déjà d’un véhicule au titre de leur fonction professionnel, aucun véhicule supplémentaire ne leur sera attribué.
Article 4 - Date d’effet et durée
Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les autres dispositions de l’accord initial du 19 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Article 6 - Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 7 - Dénonciation
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant. Article 8 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 12 octobre 2023.
Pour la direction Pour la direction
DRH et Communication Groupe DRH et Communication Agriculture et Filières
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat FGA-CFDT,S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,
