ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Années 2024 à 2027
Entre,
L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par ________________________, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’UES Val de Gascogne»,
D’une part, Et, _________________, agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T. _________________, agissant en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC _________________, agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA
D’autre part,
Préambule
L'égalité professionnelle demeure l'un des défis majeurs de notre époque. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés au fil des années au sein de l’UES Val de Gascogne, il est essentiel de continuer à œuvrer en faveur d'un environnement professionnel juste et équitable pour toutes et tous. La mixité entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Val de Gascogne constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux ont convenu d’engager la présente négociation.
Ces dernières années, l’UES Val de Gascogne et les organisations syndicales ont axées leur travail sur : - le maintien de la politique de mixité en matière de recrutement, - l’élargissement et l’adaptation de la formation professionnelle, - l’amélioration de l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales - les rémunérations.
Les bilans réalisés chaque année ont montré une égalité de traitement tant au niveau des recherches de candidatures qu’en terme d’efforts de formation. Et en termes d’exercice des responsabilités familiales, les différentes actions de sensibilisation menées auprès des managers ont permis une réelle mixité en termes de temps partiel et de prise de congés maternité/paternité.
Fort de ces constats, les parties signataires, ont convenus de mettre en place un certain nombre de nouvelles mesures concrètes permettant de continuer à lutter contre toute autre forme d’entrave ou résistance liée en particulier au sexe tant dans la gestion des carrières que dans la vie professionnelle au quotidien.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble du personnel de l’UES VAL DE GASCOGNE. Ses dispositions bénéficient aux salariés des entreprises Val de Gascogne et GTL peu important le type de contrat de travail les liant à l’entreprise.
ARTICLE 2 – LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITES – 1er domaine d’action
L'égalité professionnelle ne se limite pas à la disparition des disparités salariales. Elle englobe également la création d'un environnement de travail équitable, respectueux et inclusif.
Les incivilités au travail, qu'elles prennent la forme de comportements irrespectueux, de discriminations ou de harcèlement, constituent des obstacles majeurs à l'atteinte de l'égalité professionnelle. Elles créent des environnements toxiques qui entravent la collaboration, sapent la confiance et peuvent fortement affecter la carrière des collaborateurs, en particulier ceux qui sont déjà confrontés à des inégalités.
Ce phénomène d’incivilités entre collaborateurs mais aussi avec des personnes externes à l’entreprise a pris de l’ampleur depuis les années « COVID ». Les parties signataires conviennent de la nécessité d’engager des actions rapidement à chaque fois que nécessaire, dans le but de faire stopper les agissements immédiatement.
Les parties signataires conviennent de la mise en place des mesures suivantes :
Mise en place d’un canal de signalement confidentiel par le biais des référents harcèlements.
Objectif : permettre à tout collaborateur de signaler, en toute sécurité, tout comportement inapproprié ou incivil. L’assurance de la confidentialité doit encourager les collaborateurs à partager leurs préoccupations sans crainte.
Une campagne de sensibilisation sera organiser chaque année, avec le service des Ressources Humaines pour rappeler le rôle des référents harcèlements, tant sur les sujets de harcèlement, de discriminations et d’incivilités.
Toute remontée d’incivilité à la Direction sera traitée avec la même procédure interne que les lanceurs d’alertes : en termes de délai, de confidentialité, de recueil et traitement des informations.
ARTICLE 3 – LA CLASSIFICATION – 2ème domaine d’action
La mise en place d’une nouvelle classification des emplois et des compétences au sein de l’UES Val de Gascogne fait partie des objectifs de progression et mesures de corrections pris suite au calcul de l’index égalité femmes-hommes de l’année 2023.
Chaque métier au sein de notre UES Val de Gascogne est défini par une fiche de poste. Les parties signataires prévoient, pour clarifier les rôles et les responsabilités associés à chaque poste d’ajouter une courte définition en face de chaque cotation, ainsi que le détail des principaux domaines de compétences attendus. Cette classification fournira une base solide pour une évaluation objective des postes, éliminant ainsi les biais potentiels dans la reconnaissance et la rémunération des compétences.
Les domaines de compétences, soigneusement identifiés, devront refléter les aptitudes nécessaires à la réussite dans chaque poste. Que ce soit la maîtrise technique, le leadership, la créativité ou d'autres compétences spécialisées, ces domaines fourniront un cadre clair pour le développement professionnel.
L’intention des signataires de l’accord est de créer un « guide » pour la progression professionnelle, en identifiant les compétences nécessaires pour évoluer vers des rôles plus avancés et en encourageant l'égalité des chances. Face à l’ampleur du travail à accomplir, il est décidé du planning d’action suivant :
2024 : finalisation des cotisations et signature de l’accord
2025 : ajout des courtes définitions
2026 : ajout des domaines de compétences
2027 : communication des l’entièreté des éléments à tout le personnel
Ce travail aura aussi pour objectif de favoriser et de faciliter un meilleur accès des femmes aux postes à responsabilité, en particulier sur les postes de niveau cadre.
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION – 3ème domaine d’action
Les parties signataires indiquent que les emplois de valeur égale sont ceux qui réclament un ensemble comparable de connaissances professionnelles reconnues par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, et ce, dès le recrutement.
A cet effet, les actions suivantes seront prises :
veiller à ce que les différents éléments composant la rémunération, ainsi que les mesures d’intéressement, soient exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes, la situation familiale, la grossesse ;
garantir à l’embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;
sensibiliser l’encadrement chargé de faire des propositions en matière d’application des classifications et d’évolution salariale.
Les parties signataires décident des actions suivantes :
Augmentations individuelles et congé maternité ou d’adoption
Les salariés en congé de maternité ou d’adoption ou en congé parental bénéficieront des mesures d’augmentations générales décidées par accord entre la Direction et les organisations Syndicales. La situation des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption sera tout particulièrement examinée afin de vérifier qu’ils ne sont pas pénalisés dans le rythme d’évolution de leur rémunération du fait dudit congé de maternité ou d’adoption.
Augmentations individuelles et congé parental
La situation des salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’au moins 1 an sera étudiée pour éviter tout retard qui pourrait nuire à leur évolution professionnelle future. Cet examen sera effectué dans une période de 3 à 12 mois après la fin du congé parental. Il tiendra compte du poste occupé, de l’investissement personnel du salarié, des efforts déployés pour se professionnaliser et ce, au regard de la situation des salariés occupant des postes similaires.
Rémunération et performance des cadres
Les objectifs des femmes cadres dont une part de rémunération est individualisée et qui sont absentes en raison d’un congé de maternité, seront redéfinis et adaptés en concertation avec leur responsable hiérarchique, dès l’annonce de leur grossesse : les objectifs seront adaptés à leur temps de présence prévisionnel sur l’année afin de neutraliser l’impact du congé de maternité sur la rémunération complémentaire sur objectifs. Cette adaptation des objectifs sera formalisée par écrit.
Les parties signataires retiennent comme indicateurs de suivi :
La comparaison des rémunérations femmes/hommes par emploi équivalent hors ancienneté
La comparaison des rémunérations moyennes femmes/hommes par catégorie socio-professionnelle
Le nombre d’entretien réalisés en amont d’une maternité
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD
Les parties décident à l’unanimité de conclure le présent accord pour une durée déterminée de 4 années. Il entrera en vigueur au 01/01/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2027. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.
Chaque année une évaluation de la mise en œuvre des actions sera effectuée.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION INTERNE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Val de Gascogne. Il sera diffusé à tous les salariés par le biais de l’extranet.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
L’UES Val de Gascogne doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision. Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 1 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte, remplaçant la partie révisée. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’UES Val de Gascogne. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
