SCC France, Société par Actions Simplifiées au capital de 86 330 559,82 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;
RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende;
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale SCC (UES SCC), Représentée par Madame XX XX, Directrice des Ressources Humaines de l’UES SCC ;
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES SCC :
Pour le syndicat F3C CFDT, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’UNSA, Madame XX XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour la FO, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Le présent protocole d’accord a pour objet de préciser le cadre et le calendrier des négociations prévues à l’article L.2242-1 et suivants, du Code du Travail, à mener en 2026 en fonction de l’exercice réalisé de FY26 et du budget prévisionnel FY27. Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité. Plus généralement, les parties s’engagent à négocier sérieusement, loyalement et de bonne foi.
Objet de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et d’une volonté de création d’un dialogue social, la négociation est divisée en deux blocs distincts.
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Echéance de l’accord le 8 novembre 2026) et la qualité de vie et conditions travail (Echéance de l’accord le 30 juin 2026)
A la vue de la procédure judiciaire relative à l’expertise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demandée par le CSE en appui des négociations en cours, la négociation sur ce thème est suspendue. Elle reprendra à réception du rapport d’expertise. le Bloc 3 portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM) (article L.2242-2 du Code du Travail) à périodicité triennale a fait l’objet d’un accord signé le 15 janvier 2025.
Composition des délégations syndicales
Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail dispose que : « La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation…»
Déroulement de la négociation
3.1 Calendrier
La négociation se déroulera jusqu’au 30 septembre 2026 au plus tard. A défaut d’accord à cette date, les parties établiront un procès-verbal de désaccord.
Les prochaines réunions se dérouleront les :
Mercredi 20 05 2026 de 15h00 à 17h00
Cette réunion aura pour objet : Poursuite des Négociations sur l’accord de méthode
Mardi 02 06 2026 de 10h00 à 12h00
Cette réunion aura pour objet La présentation préliminaire par la Direction. Bloc 1 (La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)
Mercredi 17 06 2026 de 10h00 à 13h00
Cette réunion aura pour objet : La présentation des revendications préliminaires syndicales de chaque organisation
Mercredi 01 07 2026 de 10h00 à 13h00
Présentation par la Direction des propositions sur le Bloc 1 (La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) et le début des discussions sur le Bloc 2 : la qualité de vie et les conditions de travail.
Mercredi 22 07 2026 de 10h00 à 13h00
Cette réunion aura pour objet la poursuite des discussions sur le Bloc 1 et le Bloc 2 : la qualité de vie et les conditions de travail.
Vendredi 28 08 2026 de 10h00 à 12h00
Cette réunion aura pour objet la poursuite des discussions sur le Bloc 1 et le Bloc 2.
Mercredi 23 09 2026 de 10h00 à 12h00
Cette réunion aura pour objet la finalisation des discussions sur les négociations des Bloc 1 et Bloc 2 qui se finalisera par l’organisation de la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord, selon l’issue de cette négociation.
3.2 Moyens
Il est rappelé que l’article L. 2143-16 du code du travail dispose : Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés. »
Ce crédit est un crédit annuel accordé globalement à la section syndicale pour préparer l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire quel que soit le nombre d’accords conclus.
3.3 Informations complémentaires
Une partie des informations nécessaires pour les négociations périodiques sont déjà disponibles dans la BDESE.
D’autres informations en lien avec les thèmes de négociations pourront être demandées par les organisations syndicales et la Direction s’engage regarder la faisabilité de la production des informations et justifiera le cas échéant de son refus.
Chaque partie transmettra par courriel les documents nécessaires au bon déroulement de chaque réunion au plus tard le
mercredi précédant la réunion avant 15H00.
3.4 Ordre de prise de parole
Durant les débats, un ordre de prise de parole pourra être lorsqu’il y aura un tour table pour demander l’avis ou la présentation des revendications de chaque organisation syndicale, pour fluidifier la compréhension et l’évocation de sujets précis. Cette préconisation ne doit pas interdire les échanges directs. Par exemple : l’Organisation Syndicale la plus représentative prend la parole en premier sur le sujet concerné et présente sa proposition. Le sujet est alors débattu par tous les participants. L’organisation syndicale suivante présente sa proposition de manière identique et ainsi de suite jusqu'à épuisement des propositions.
Dans ces cas, l’ordre de parole est défini à partir de la représentativité de chacune des organisations syndicales résultant des dernières élections CSE (1er tour 2023) :
CFDT - 26,47 %
CFE-CGC - 25,06 %
UNSA - 18,35 %
FO – 15,76 %
CGT – 14,35 %
3.5 Exercice budgétaire de référence
Les parties mènent ces négociations pour la NAO 2026 portant sur l’exercice réalisé de FY26 et sur le budget prévisionnel FY27.
3.6 Issue de la négociation du présent protocole et date d’application
A défaut de signature majoritaire du présent protocole au plus tard le
17 juin 2026, les négociations de NAO 2026 reprendront en suivant le calendrier établi dans le présent document.
4- Durée et prise d'effet de l'accord (accord à durée déterminée) Le présent accord entre en vigueur à compter du 17 juin 2026. Il cessera donc de produire ses effets le 1 avril 2027, date à laquelle pourra commencer une nouvelle négociation sur un nouvel accord de méthode relatif à la NAO 2027.
5 - Publicité de l'accord Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné d'un exemplaire anonymisé afin qu'il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu'au conseil de prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nanterre le 17 juin 2026, en 9 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’UES SCC, Madame XX XX Directrice des Ressources Humaines,
Pour F3C CFDT, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’UNSA, Madame XX XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour la FO, Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, Monsieur XX XX,en sa qualité de délégué syndical.
