Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la Délégation syndicale F3C CFDT, Monsieur XXX XXX, Pour la Délégation syndicale CFE-CGC, Madame XXX XXX, Pour la Délégation syndicale CGT, Monsieur XXX XXX, Pour la Délégation syndicale UNSA, Madame XXX XXX Pour la Délégation syndicale FO, Monsieur XXX XXX, d’une part
ET l’entreprise
représentée par Monsieur XXX XXX, d’autre part il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc19705646 \h 5
SECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc19705647 \h 5 SECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc19705648 \h 5 SECTION 4.I -Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc19705649 \h 6 SECTION 4.II -Déroulement du vote PAGEREF _Toc19705650 \h 7 SECTION 4.III -Programmation du site PAGEREF _Toc19705651 \h 7
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats PAGEREF _Toc19705652 \h 7
SECTION 5.I -Clôture PAGEREF _Toc19705653 \h 7 SECTION 5.II -Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc19705654 \h 7 SECTION 5.I -Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc19705655 \h 8
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc19705656 \h 8
SECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc19705657 \h 8 SECTION 6.II -Le dispositif de secours PAGEREF _Toc19705658 \h 8
ARTICLE 7 -Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc19705659 \h 9
ARTICLE 8 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc19705660 \h 9
ARTICLE 9 -Formalités et Publicité PAGEREF _Toc19705661 \h 9
ANNEXE PAGEREF _Toc19705662 \h 11
1 -Nature des prestations attendues PAGEREF _Toc19705663 \h 12
2 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique. PAGEREF _Toc19705664 \h 13
2.1 -Fonctionnalités générales. PAGEREF _Toc19705665 \h 13 2.2 -Scénario de vote PAGEREF _Toc19705666 \h 16 2.3 -Dépouillement des urnes électroniques PAGEREF _Toc19705667 \h 16 2.4 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc19705668 \h 16 2.5 -Liste des émargements PAGEREF _Toc19705669 \h 17 2.6 -Assistance technique PAGEREF _Toc19705670 \h 17 2.7 -Dispositifs de secours PAGEREF _Toc19705671 \h 17
Préambule
Le présent accord s'applique à l'ensemble des électeurs tels que définis par le Code du travail des Sociétés de l'UES SCC définie par l'accord du 30 juillet 2019, à savoir les Sociétés suivantes :
SCC France
Rigby Capital
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorale utilisant ce système.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Principes généraux
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne. L'organisation matérielle du vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par la Société. Le choix du prestataire doit être réalisé pour chaque scrutin. Le prestataire est spécialisé dans la conception et la mise en place de systèmes de vote électronique.
Le système retenu par SCC doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique.
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure et le secret du vote
Pour chaque scrutin, SCC informe les Organisations Syndicales Représentatives du ou des noms des prestataires extérieurs démarchés. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les Partenaires Sociaux ont expressément convenues de ne retenir que le recours au vote électronique dans le cadre des élections des membres du CSE ; ainsi les votes à bulletin secret sous enveloppe seront exclus du dispositif.
Modalité d’organisation des opérations Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges de l’établissement. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Le protocole d'accord préélectoral mentionne le nom du prestataire extérieur retenu par la Société et en annexe la description détaillée du fonctionnement du vote proposé par le prestataire retenu.
Formation au système de vote électronique Les membres du bureau de vote et les organisations syndicales peuvent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Le planning de formation sera établi par la Direction. Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail. Cellule d’assistance technique L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote
Pour les seules nécessités des opérations électorales, l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral pour chaque scrutin concerné. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales, auxquels peuvent participer les scrutateurs/observateurs. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le taux de participation pourra être consulté au cours du scrutin tous les jours. Le protocole d’accord préélectoral déterminera les modalités de communication envers les scrutateurs/observateurs. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. SCC garanti l'accessibilité du vote aux personnes en situation de handicap.
Le paramétrage des pages du site Internet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote en fonction du type de vote qui est organisé et des éléments transmis par la direction de la Société, est fait de telle sorte que chaque électeur puisse accéder de son écran à toutes les informations afférentes au scrutin et ainsi exprimer son choix ou le modifier avant validation. Les listes de candidats et les professions de foi doivent apparaître dans les conditions définies par le protocole d'accord préélectoral. Par ailleurs, les éléments présents dans la solution du prestataire devront respecter les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral afin d’assurer une non-discrimination entre les organisations syndicales.
Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification par courrier postal, ainsi qu’une notice explicative de vote. Ces éléments seront transmis aux services postaux au moins 7 jours avant la date d’ouverture du scrutin.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois avec ses codes d’accès pour voter. A réception du vote, la saisie de son code de défi (sa date de naissance) par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Un service d'assistance permettra de renseigner les électeurs rencontrant des problèmes techniques dans leur processus de vote. Les électeurs appelant depuis la métropole ou de l'étranger, pourront composer un numéro non surtaxé. Cette assistance sera par voie téléphonique, ainsi que par voir internet pour la récupération de mot de passe.
Déroulement du vote Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La signature de la liste d’émargement est réputée acquise une fois la validation du vote par la saisie d’un code de défi (date de naissance) effectuée, cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. La génération d'un accusé réception confirme la prise en compte du vote de chaque électeur et lui permettant sa conservation. Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs dans un format identiques non discriminatoire, tel que prévu par le protocole d’accord préélectoral. Clôture et Résultats Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les électeurs ne pourront donc plus voter une fois l’heure de fin du scrutin actée. Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour l’établissement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. Sécurité et confidentialité Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour toute la durée de l’élection des membres du CSE au cours de l’année 2019.
Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 18 septembre 2019
Pour la Délégation syndicale C3F CFDT, Monsieur XXX XXX
Pour le Délégué syndical CFE-CGC, Madame XXX XXX
Pour le Délégué syndical CGT, Monsieur XXX XXX
Pour le Délégué syndical UNSA, Madame XXX XXX
Pour le Délégué syndical FO, Monsieur XXX XXX
Pour l’entreprise représentée par Monsieur XXX XXX
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de l’UES SCC
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet. Il met à disposition un site Internet sécurisé de type « https » et uniquement dédié au vote organisé par la Société, accessible 24H/24 de la France et de l'étranger par les électeurs pendant toute la durée du scrutin depuis n'importe quel terminal avec accès internet c'est-à-dire un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Il prévoit la mise en place d'un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. L'accessibilité du vote aux personnes en situation de handicap. Le paramétrage des pages du site Internet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote en fonction du type de vote qui est organisé et des éléments transmis par la direction de la Société, est fait de telle sorte que chaque électeur puisse accéder de son écran à toutes les informations afférentes au scrutin et ainsi exprimer son choix ou le modifier avant validation. Les listes de candidats et les professions de foi doivent apparaître dans les conditions définies par le protocole d'accord préélectoral. Par ailleurs, les éléments présents dans la solution du prestataire devront respecter les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral afin d’assurer une non-discrimination entre les organisations syndicales. Le bulletin doit permettre, en fonction du type de vote, à l'électeur qui le souhaite, d'exprimer un vote blanc et de raturer un ou plusieurs noms sur la liste des candidats. Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, ainsi qu’une notice explicative de vote. Ces éléments seront transmis aux services postaux au moins 7 jours avant la date d’ouverture du scrutin. En cas de perte ou de non-réception, la relivraison par voie électronique du code d'accès et du mot de passe associé aux électeurs qui le demandent. La génération d'un accusé réception confirmant la prise en compte du vote de chaque électeur et lui permettant sa conservation. La fourniture des clés de scellement et de descellement du système de vote électronique aux membres du bureau de vote ainsi qu'une notice explicative du processus de vote. La formation des personnes en charge d'orchestrer le vote ou de veiller à son bon déroulement dont notamment les membres du bureau de vote et « observateurs » prévus dans le protocole d'accord préélectoral. L'assistance technique pendant toute la période de vote. La proclamation des résultats du scrutin. La conservation sous scellés à l'issue du vote, des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, des matériels de vote, des fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'expiration du délai de recours en cas de contestation des résultats du vote et, le cas échéant, de la décision de justice. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau. A l'expiration de ces délais légaux, le prestataire extérieur doit procéder à la destruction des fichiers support.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à l’UES SCC les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique. Le prestataire extérieur doit garantir que son système pourra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. En outre, le prestataire extérieur doit garantir que son système pourra :
Être testé avant l'ouverture du scrutin, notamment pour s'assurer de son bon fonctionnement, que l'urne électronique est vide et que les listes d'émargement sont vierges.
Constater par le bureau de vote, en présence des observateurs, de l’heure d’ouverture puis de l’heure de clôture du scrutin, conformément au protocole d’accord préélectoral.
Empêcher la fourniture de résultats en cours de scrutin, même partiels, à toutes personnes, hormis le niveau de participation qui est communiqué aux membres du bureau de vote, aux membres de la direction de la Société en charge de l'organisation du vote ainsi qu'aux éventuels scrutateurs.
Fournir des résultats immédiats après la clôture du scrutin et ce, quelle que soit la complexité des opérations électorales. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Sécuriser le vote des électeurs et garantir leur anonymat en créant deux fichiers distincts, intitulés respectivement « fichier des électeurs » et « fichier de suffrage ». Le premier fichier est établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, doit servir au contrôle des accès individuels au système par rapport à la liste électorale fournie par la direction de la Société et à l'édition de la liste d'émargement. Le second fichier recense les votes exprimés par voie électronique et doit servir à la comptabilisation des voix sans possibilité de lien d'identification des votants et à l'édition des résultats.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote). Par ailleurs, le prestataire fournit à l’UES SCC les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
