PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018suite à la réunion de négociation annuelle avec les organisations syndicales les 11 octobre 2018 et 22 Novembre 2018
Entre les soussignés le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France, par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes) 9 rue du Pré Chaudron à Metz (57) n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z n° URSSAF 570 129 10772 représenté par Monsieur xxxxxxx, ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
Au terme de la réunion du 22 novembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule
Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations. La direction a présenté les grandes lignes budgétaires de l’association. Elle précise que le Ministère des affaires étrangères procède à des contrôles poussés de notre budget et de la cohérence des salaires par rapport aux salaires des mêmes catégories professionnelles du pays concerné et au sein de l’Association. Le budget principal du service entretien des sépultures militaires provient de fonds publics allemands. Nous nous devons de travailler dans les règles des marchés publics et de façon économique
En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les organisations syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée dans les locaux du SESMA à Metz, le 11 octobre 2018.
Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :
Augmentation des salaires de 5%
Augmentation des primes de panier stationnaire à 6€
Augmentation des primes de panier itinérant à 10€
Mutuelles : tarif 2019
Temps de travail : Demande d’une journée de congé exceptionnel payé à l’occasion des 100 ans du Volksbund le 16/12/2019
Augmentation du budget repas de Noël à hauteur de 40€ par salarié
Mise en place d’une prime de 4,50€ par heure travaillée le dimanche, les jours fériés et en travail de nuit.
La négociation s’est déroulée le 22 Novembre 2018 dans les locaux du SESMA à Metz avec le résultat suivant et effet au 1er janvier 2019.
Augmentation des salaires de 5% (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise)
Les délégués syndicaux demandent une revalorisation de 5% des salaires. La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les augmentations conséquentes obtenues les années précédentes malgré une inflation très faible. L’inflation est à la hausse cette année.
Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :
- Hausse de 1,8% applicable au 1er janvier 2019
- Hausse de 0,4% applicable au 1er Juillet 2019
L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 est modifié comme suit : « Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 et 2 du présent accord. Une revalorisation de 1,8% applicable au 1er janvier 2019 et une revalorisation de 0,4% applicable au 1er juillet 2019» La grille salariale applicable à compter du 01.01.2019 et au 01.07.2019 est annexée à ce procès-verbal.
Augmentation des primes de panier stationnaire à 6€ (art. 13.6 de l’accord d’entreprise)
Les délégués syndicaux demandent à ce que les primes de panier stationnaire soient augmentées à 6,00
La Direction accède à la demande, il est décidé de procéder à une revalorisation de la prime de panier stationnaire à hauteur de 6€
L’article 13-6 – Remboursement de frais point 2 est modifié comme suit :
« Chaque salarié prenant son repas sur son lieu de travail habituel et à la condition que ce dernier soit équipé pour la préparation de repas, bénéficiera d’une indemnité de panier égale à 6,00 € par jour de travail effectif »
Augmentation des primes de panier itinérant à 10€ (art. 13.6 de l’accord d’entreprise)
Les délégués syndicaux demandent à ce que les primes de panier itinéraires soient augmentées à 10€. La Direction précise que la prime de 9,50 en place à ce jour est située au-delà des limites d’exonération de charges sociales et qu’elle engendre déjà un cout important. Les organisations syndicales renoncent à cette revendication au bénéfice du point 1.
Mutuelle – Tarifs 2018
La direction présente les résultats du contrat fourni par Gras Savoye Berger Simon. Alors que nous étions pratiquement arrivés à l'équilibre en 2017, ce qui nous a permis de ne pas subir d'augmentation des cotisations, les dépenses repartent fortement à la hausse sur le régime de base. La dégradation intervient alors que l'effectif est stable. Les hausses proviennent essentiellement des budgets suivants : - hospitalisation :+40% - frais de séjour :+136% - consultations : +12% - Pharmacie : + 18% - autres postes : +95% (probablement dû au paiement d'une indemnité de décès) Le régime optionnel est à l'équilibre.
xxxxxxx nous annonce une hausse de 5% sur le régime de base. L'option restera au même tarif.
Temps de travail : 1 jour de congé exceptionnel payé à l’occasion des 100 ans du Volksbund le 16/12/2019
Les élus souhaitent la mise en place d’1 jour de congé exceptionnel payé à l’occasion des 100 ans de l’Association. Après débats, la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande car ces dispositions ne sont pas prévues pour le personnel de la maison mère à Kassel. La Direction ne souhaite pas de favoritisme pour les salariés Français. Les O.S. renoncent à cette revendication.
Augmentation du budget repas de Noël à hauteur de 40€ par salarié
Les délégués syndicaux soulèvent le problème du budget du repas de Noël car avec 30€ par personne, il est difficile d’organiser un repas correct sans reste à charge pour le salarié. La Direction entend le problème et propose d’accéder à la demande syndicale à partir de 2019. Le budget de 30€ restera établi pour 2018. Les O.S. acceptent la proposition de la Direction.
Il est décidé que le budget du repas de Noël sera porté à 40€ par salarié à partir de 2019
Mise en place d’une prime de 4,50€ par heure travaillée le dimanche, les jours fériés et en travail de nuit
Après avoir constaté que le personnel du Centre de Rencontres xxxxx était exceptionnellement amené à débuter le travail à 4 ou 5h du matin pour proposer des petits déjeuners lors de départs matinaux de groupes, de travailler de façon exceptionnelle entre 21h et 22h lors de départ de groupes, après avoir constaté que la prime de 4,50€ incluse à l’accord d’entreprise ne concernait que le travail effectué à l’occasion de l’organisation de cérémonies commémoratives, les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’une prime de 4,50€ par heure travaillée le dimanche, les jours fériés et pour les heures exceptionnelles de nuit pour le personnel du centre de Rencontres xxxxx.
La Direction accède à la demande.
Il est décidé de payer une prime de 4,50€ par heure travaillée en période de nuit, le dimanche et les jours fériés. La période de nuit est définie à l’article 14-2 « Durée du travail »
Un article 13-11 complètera l’accord d’entreprise : prime de travail en horaire exceptionnel de nuit :
« Les heures de travail effectuées à titre exceptionnel entre 21h00 et 23h00 ou entre 4h00 et 6h00 par le personnel du centre de rencontres de xxxx donneront lieu au paiement d'une prime d'un montant de 4,50€ par heure de travail effectif. »
Un article 13-12 complètera l’accord d’entreprise : prime exceptionnelle pour heures travaillées le dimanche ou les jours fériés.
« Les heures de travail effectuées à titre exceptionnel le dimanche ou les jours fériés en semaine par le personnel du centre de rencontres de xxxx donneront lieu au paiement d'une prime d'un montant de 4,50€ par heure de travail effectif. »
L’ article 14-2 : Durée du travail sera complété comme suit :
* Heures exceptionnelles de nuit : Le travail en horaire de nuit ne pourra être qu'exceptionnel et ne concerne que le personnel du centre de rencontres de xxxxx. Ces heures pourront être effectuées entre 21h et 23h lors de départ tardif de groupes ou entre 04h00 et 6h00 lors d'arrivée matinale de groupes.
L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.
Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 8 exemplaires originaux:
Présents :
Date + Emargement
Pour la Direction xxxxxxx – D.A.F Volksbund Ayant eu procuration et tous pouvoirs à cet effet pour représenter la Direction
xxxxxx, Directrice Administrative France
Délégations syndicales CGT
CFTC
Invité Néant
Ont également assisté à la réunion pour la bonne compréhension entre les parties : xxxxxxxx, Traductrice Interprète Diplômée Néant
La Direction pour approbation :
Direction
xxxxxxxxx – Secrétaire Générale
Annexe :
Grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2019 et grille salariale à compter du 1er juillet 2019
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
