Accord portant sur les thèmes obligatoires pour l’année 2024
Entre les soussignées,
L’Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES (SSTI 33), SIREN : 781 837 448 00021, code NAF 8621Z, dont le siège social est situé au 262-264 boulevard du Président Wilson à BORDEAUX, représentée par XXXXX, habilité en qualité de Directeur :
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du SSTI 33, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical ;
La CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical ;
La CFTC, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 21 et 29 mai 2024 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire de l’entreprise. Les parties ont ouvert les discussions sur tous les thèmes obligatoires définis aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail. Tous les thèmes obligatoires ont été négociés. Pour ceux qui ne seraient pas mentionnés dans le présent accord, les parties sont convenues de ne pas poursuivre la négociation. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Son champ d'application est le personnel du Service.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 2,7 % sur les rémunérations s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Prime partage de la valeur
Une prime partage de la valeur sera versée cette année. Le montant et les modalités de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise distinct proposé à la signature, en même temps que le présent accord.
Article 4 : Prime de fin d'année
La prime de fin d'année d’un montant de 1 100 euros bruts sera versée en paie de novembre 2024. Cette revalorisation sera appliquée dès le mois de novembre 2024 sans qu’il soit nécessaire de signer des avenants aux contrats de travail en cours.
Article 5 : Indemnités de déplacement
Les indemnités kilométriques sont portées à
0,55 €/km pour les véhicules automobiles (quelle que soit la puissance de moteur) et motocyclettes et à 0,31 €/km pour les cyclomoteurs, vélomoteurs et vélos, à effet du 1er juin 2024.
Le forfait repas remboursé dans le cadre de déplacement sur une journée entière en dehors de la métropole et en dehors des centres médicaux passe à
19 € par repas, à effet du 1er juin 2024.
Article 6 : Titres restaurant
Le montant du ticket évolue de 9,50 € à
10 € (avec une participation employeur de 60 %, c’est-à-dire le maximum autorisé par la règlementation) à partir du 1er juin 2024.
Article 7 : Egalité professionnelle Femmes-Hommes
En vue de l’élaboration d’un accord entre les femmes et les hommes au sein du SSTI 33, les parties conviennent de se revoir courant 2nd semestre 2024. Pour rappel à l’accord NAO 2022, les recrutements au sein du Service sont réalisés selon des procédures non discriminatoires. Les offres d’emplois sont libellées de manière neutre et les entretiens sont ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes. Les grilles de classification sont appliquées de manière identique aux femmes et aux hommes. Les rémunérations sont déterminées par classe d’emploi sans distinction entre les femmes et les hommes.
Article 8 : Le temps de travail
Les parties conviennent de réviser l’accord portant sur l’annualisation du temps de travail avec RTT.
Article 9 : Qualité de vie et des conditions de travail
Les parties conviennent de réviser l’accord sur le télétravail au sein du SSTI 33. Un avenant est soumis à la signature en même temps que le présent accord.
Article 10 – DISPOSITIONS FINALES
10.1 Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties.
10.2 Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai de trois mois.
Article 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A BORDEAUX, le 29 mai 2024,
Signatures,
Pour le Service, XXXXX, Directeur :
La CFDT, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical :
La CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical :
La CFTC, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical :
