Accord portant sur les thèmes obligatoires pour l’année 2025
Entre les soussignées,
L’Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES (SSTI 33), SIREN : 781 837 448 00021, code NAF 8621Z, dont le siège social est situé au 262-264 boulevard du Président Wilson à BORDEAUX, représentée par XXXX, habilité en qualité de Directeur :
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du SSTI 33, représentées respectivement par leur déléguée syndicale, à savoir :
La CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;
La CFE-CGC, représenté par XXX délégué syndical ;
La CFTC, représenté par XXX, délégué syndical.
Représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 09 avril 2025 et 07 mai 2025 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire de l’entreprise. Les parties ont ouvert les discussions sur tous les thèmes obligatoires définis aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail. Tous les thèmes obligatoires ont été négociés. Pour ceux qui ne seraient pas mentionnés dans le présent accord, les parties sont convenues de ne pas poursuivre la négociation. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Son champ d'application est le personnel du Service.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de
1,20 % sur les rémunérations brutes de base s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Prime partage de la valeur
Une prime partage de la valeur sera versée cette année. Le montant et les modalités de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise distinct proposé à la signature, en même temps que le présent accord.
Article 4 : Indemnités de déplacement
Les indemnités kilométriques sont portées à
0,58 €/km pour les véhicules automobiles (quelle que soit la puissance de moteur) et motocyclettes et à 0,31 €/km pour les cyclomoteurs, vélomoteurs et vélos, à effet du 1er juin 2025.
Le forfait repas remboursé dans le cadre de déplacement sur une journée entière en dehors de la métropole et en dehors des centres médicaux passe à
20 € par repas, à effet du 1er juin 2025.
Article 5 : Egalité professionnelle Femmes-Hommes
En vue de l’élaboration d’un accord entre les femmes et les hommes au sein du SSTI 33, les parties conviennent de se revoir avant la fin de l’année 2025 pour la 1ère réunion portant sur la négociation de l’accord égalité F/H et sur la qualité de vie et des conditions de travail. Pour rappel, les recrutements au sein du Service sont réalisés selon des procédures non discriminatoires. Les offres d’emplois sont libellées de manière neutre et les entretiens sont ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes. Les grilles de classification sont appliquées de manière identique aux femmes et aux hommes. Les rémunérations sont déterminées par classe d’emploi sans distinction entre les femmes et les hommes
Article 6 : Accord d’intéressement :
Les parties ont convenu de se revoir avant le 30 juin 2025 en vue de réexaminer les modalités de l’accord d’intéressement actuel.
Article 7 : Qualité de vie et des conditions de travail
Les parties conviennent de conserver les dernières dispositions de l’accord portant sur l’annualisation du temps de travail avec RTT.
Article 8 : Le temps de travail
Les parties conviennent de conserver les dernières dispositions de l’accord portant sur le télétravail.
Article 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties.
9.2 Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai de trois mois.
Article 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
