Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculé sous le numéro 527 201 994 896, représenté par xxxxx, agissant en qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommé « le Service »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT-FO représenté par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
1Accessoires de remuneration PAGEREF _Toc196896657 \h 3
1.1E-cesu PAGEREF _Toc196896658 \h 3 1.2Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc196896659 \h 4 1.3Forfait repas PAGEREF _Toc196896660 \h 4 1.4Augmentation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transport personnel PAGEREF _Toc196896661 \h 4
2Compte epargne temps PAGEREF _Toc196896662 \h 4
3EPARGNE salariale PAGEREF _Toc196896663 \h 4
3.1abondement aux versements vers le pee / perco PAGEREF _Toc196896664 \h 4
4mISSIONS AUXILIAIRES PAGEREF _Toc196896665 \h 5
4.1Revalorisation de la prime liée à la mission auxiliaire assistant(e) administratif (-ve) PAGEREF _Toc196896666 \h 5 4.2Création d’une mission auxiliaire réfèrent utilisateur mon approche prévention PAGEREF _Toc196896667 \h 5
5grilles d’Anciennete PAGEREF _Toc196896668 \h 5
6Augmentation generale PAGEREF _Toc196896669 \h 5
7EVENTUELLE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc196896670 \h 6
8Dispositions finales PAGEREF _Toc196896671 \h 6
8.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc196896672 \h 6 8.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc196896673 \h 6 8.3publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc196896674 \h 6
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires. Cet accord a été conclu au terme de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 25 mars et 28 avril 2025 au cours desquelles les parties ont pu échanger de manière constructive et faire part de leurs propositions. Il a été convenu par accord unanime des parties que chaque délégué syndical pourrait se faire accompagner de deux salariés du personnel choisis par ses soins, la Direction se réservant également la possibilité de se faire assister pendant les négociations de collaborateurs internes particulièrement au fait de ces dossiers. Participaient à ces réunions :
Pour les organisations syndicales du Service :
xxxxx, délégué syndical CFE-CGC, assisté du xxxxxx, xxxx, déléguée syndicale CGT-FO, assistée de xxxx, xxxx, délégué syndical UNSA, assisté de xxxx.
Pour la Direction :
xxxxx, en sa qualité de Directrice Générale, xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Invités ou participants ponctuels
xxxx, Directeur Administratif et Financier Lors de ces réunions, l’examen des informations issues de la BDESE remises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a permis d’évoquer, sans que cette liste n’ait vocation à être exhaustive :
L’évolution des effectifs du Service,
Leur répartition par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat de travail,
Les motifs ayants conduit le Service à recourir au travail temporaire ou aux CDD,
L’absentéisme,
La formation,
Les prévisions en matière d’emploi,
L’organisation du temps de travail,
Les salaires effectifs,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
En outre, les parties ont, au cours de chacune de ces réunions, débattu de l’égalité des rémunérations versées entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ces échanges, les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations des informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l’obligation posée par les articles L.2242-13 et L.2242-17 à L.2242-19-1 du code du travail. A la suite des négociations qui se sont tenues, ont été convenues les dispositions suivantes : Accessoires de remuneration E-cesu La Direction et les partenaires sociaux proposent une reconduction, pour le millésime 2026, du dispositif des chèques CESU, dans les mêmes conditions que celles prévues par les accords précédents, à savoir :
Valeur des CESU : 200 €, incluant une participation du salarié de 25 €, soit
175 € financés par le service,
25 € au titre de la participation obligatoire du salarié
Format : dématérialisé (obligation légale, cf. L133-5-8 CSS)
Chaque salarié peut décider d’adhérer ou non au dispositif. En cas d’adhésion, la participation financière du salarié est obligatoire.
Ce moyen de paiement permet aux salariés le financement de garde d’enfant(s), travaux, soutien scolaire, ménage et autres services. Période d’application
: année civile 2025 pour le millésime 2026
Indemnités kilométriques Les parties se sont entendues pour revaloriser le barème des indemnités kilométriques applicable aux déplacements professionnels afin de tenir compte des nouvelles dispositions de notre branche professionnelle. Ce nouveau barème remplace l’ensemble des dispositions antérieures figurant dans les précédents accords NAO, y compris la différenciation fondée sur un seuil de 3000 km. Les montants sont désormais fixés comme suit :
Véhicules automobiles (quelle que soit la cylindrée) et, vélos et véhicules électriques :
0,58 €/km.
Date d’application : 1er mars 2025 Forfait repas
Afin de s’aligner sur les dispositions de notre branche professionnelle, le montant du forfait repas est porté à 20 €, à compter du 1er mars 2025.
Augmentation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transport personnel La prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, tel que prévu par l’article L3261-3 du code du travail, donnera lieu à un
versement supplémentaire exceptionnel au mois de juin 2025.
Ce versement s’effectuera selon les mêmes modalités que celui habituellement réalisé en décembre, sur la base des informations transmises par chaque salarié via le formulaire dédié.
Conformément à la législation en vigueur (CSS art. L 136-1-1, III-4°-e et L 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter-b), ces sommes seront exonérées de cotisations et contribution sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 300 € par personne et par année.
Période d’application : année 2025 Compte epargne temps Le dispositif négocié les années passées est maintenu pour l’année 2025, à savoir un abondement du compte épargne temps par la direction à hauteur :
De 10% pour les sorties en argent
Pour les sorties en temps faisant l’objet d’un abondement :
1 jour pour 5 jours sortis du CET
2 jours pour 10 jours//
3 jours pour 15 jours //
4 jours pour 20 jours //
5 jours pour 25 jours //
Et ainsi de suite à raison d’un jour pour 5 jours sortis du CET.
EPARGNE salariale abondement aux versements vers le pee / perco Ce dispositif étant maintenu dans les mêmes conditions pour l’année 2025, le versement volontaire du salarié, en direction du PEE et/ou du PERCO, entrainera le versement d’un abondement de l’employeur dans les conditions cumulatives suivantes :
Versement minimal du salarié ouvrant droit à abondement : 50 €.
Abondement de l’employeur : dans la limite de 300 % du versement du salarié.
Plafond maximal versement + abondement : 150 €
mISSIONS AUXILIAIRES Revalorisation de la prime liée à la mission auxiliaire assistant(e) administratif (-ve) Afin de tenir compte du caractère essentiel de la mission auxiliaire d’assistant(e) administratif (-ve) pour le bon fonctionnement des équipes, les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime associée, laquelle est désormais portée à
175 € bruts par mois (sur 12 mois).
Les conditions relatives au montant, aux modalités et au moment du versement de la prime sont identiques à celles fixées dans le PV de désaccord NAO 2023.
Date d’application : 1er avril 2025. Création d’une mission auxiliaire réfèrent utilisateur mon approche prévention En lien avec le déploiement de l’outil Mon approche prévention, une nouvelle mission auxiliaire intitulée « référent utilisateur Mon Approche prévention » est mise en place au sein du Service, afin notamment d’assurer le support interne, faire le relai avec l’éditeur et accompagner aux bonnes pratiques. Cette mission ouvre droit au versement d’une
prime de 230 € bruts par mois (sur 12 mois).
La lettre de mission détaillée est consultable sur l’intranet du Service.
Les conditions relatives au montant, aux modalités et au moment du versement de la prime sont identiques à celles fixées dans le PV de désaccord NAO 2023. grilles d’Anciennete
Afin de maintenir une perspective d’évolution salariale pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté, les
deux derniers échelons des grilles d’ancienneté font l’objet d’une revalorisation de 0.50% chacun.
Les grilles d’ancienneté sont donc ainsi définies :
Non cadre (classes A à H)
Cadre (classes I à M)
Ancienneté
Taux
Ancienneté
Taux
0 à 2 ans 0%
0 à 1 an 0% 3 à 5 ans 3%
2 à 4 ans 5% 6 à 8 ans 6%
5 à 9 ans 10% 9 à 11 ans 9%
10 à 14 ans 15% 12 à 14 ans 12%
15 à 17 ans 18% 15 à 17ans 15%
18 à 20 ans 19,50% 18 à 20 ans 18%
21 à 23 ans 21% 21 à 23 ans 21%
24 à 29 ans 24% 24 à 29 ans 24%
30 à 34 ans
25%
30 à 34 ans
25 %
35 ans et +
25.5%
35 ans et +
25.5 %
Date d’application : 1er avril 2025. Augmentation generale Une augmentation générale collective de
1.2 % est octroyée à l’ensemble des salariés présents le dernier jour du mois de signature du présent accord.
L’augmentation est calculée sur le salaire brut de base mensuel.
Le versement de cette augmentation de salaire sera appliqué sur la paie du mois de mai 2025. Ne sont pas concernés par la présente mesure les salariés ayant une rémunération basée sur objectifs relevant du champ d’application de l’accord collectif du 18 mai 2021. Date application
: 1er avril 2025
VERSEMENT d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Les parties se sont accordés sur la conclusion d’un accord collectif, en octobre 2025, prévoyant
le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 400 €, sous réserve d’un estimé 2025 positif au 30 septembre 2025.
Le choix sera donné aux salariés de placer cette prime sur un plan d’épargne, ou d’être versée en paie de novembre. Les modalités d’attribution ainsi que les critères retenus seront précisés le cas échéant dans l’accord collectif. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Révision de l’accord La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion. publicité et dépôt de l’accord A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. Le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « Conventions et accords collectifs ».
Fait à Nantes, le 20 mai 2025,
Pour la direction du SSTRN :
xxxxx Directrice générale
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
