Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé au 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,
Représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Schaeffler France »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central, à savoir :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour la CFE-CGC :
Pour FO :
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Accord collectif relatif à la mise en place du CSE signé le 14/02/2019 arrivant à échéance le 31/03/2023, les Parties se sont rencontrées, à l’initiative de la Direction, lors de deux réunions (le 30/11/2022 et le 14/12/2022) afin (i) d’échanger sur le bilan que chaque Organisation Syndicale et la Direction faisait de cette première période de 4 ans d’application de cet Accord et de (ii) déterminer de l’opportunité de le prolonger et pour quelle durée.
Il ressort du bilan que les Parties sont satisfaites du contenu de cet Accord et de l’application qui en a été faite lors du premier mandat des élus depuis la mise en place du CSE. A l’unanimité, les Organisations Syndicales ont souhaité la poursuite de l’application de cet Accord. La majorité des Organisations Syndicales ont opté pour une prolongation pour la durée des prochains mandats, soit jusqu’au 31/03/2027.
Le présent Avenant a pour objet de formaliser l’accord des Parties quant à cette prolongation et la clarification du sort de certaines clauses de l’Accord.
Article 1 : Règlements intérieurs
Les articles 10 et 13 relatifs aux règlements intérieurs du CSE Central et des CSE d’Etablissements ne sont plus applicables entre les Parties à compter de la signature du présent Avenant.
Article 2 : Composition des CSE d’Etablissements
L’article 11 de l’Accord est remplacé en totalité par la clause suivante à compter du renouvellement du CSE :
« Les CSE des Etablissements de Haguenau / Clamart et Chevilly définis par l’article 7 de l’Accord seront composés des membres élus lors des élections qui auront lieu au cours du mois de mars 2023.
Le nombre de membres sera défini lors des négociations des protocoles pré-électoraux respectifs à chaque établissement. A défaut d’accord, le minimum défini par le Code du travail s’appliquera. »
Article 3 : Durée des attributions des représentants de proximité
L’article 29 de l’Accord est remplacé en totalité par la clause suivante à compter du renouvellement du CSE :
« Les attributions des représentants de proximité prennent fin le 31 mars 2027 en même temps que les mandats des membres du CSE d’Etablissement d’Haguenau / Clamart.
En cours de mandat, si un représentant de proximité démissionne de sa fonction de représentant ou est démis de sa fonction par l’organisation syndicale qui l’a désigné, l’organisation syndicale à laquelle appartient ce représentant, pourra désigner un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours jusqu’au 31 mars 2027. »
Article 4 : Modalités de réunion des CSSCT
L’article 35 de l’Accord est remplacé en totalité par la clause suivante à compter du renouvellement du CSE :
« La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE établissement, consacré à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT. »
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent Avenant a pour objet de prolonger la durée de l’Accord, prévue à l’article 38 de ce dernier, jusqu’au 31 mars 2027.
Article 6 : Bilan intermédiaire
L’article 39 de l’Accord est remplacé en totalité par la clause suivante à compter du renouvellement du CSE :
« Les Parties conviennent de se réunir 18 mois après l’entrée en vigueur de l’Avenant n°1 pour faire un premier bilan de ce nouveau mode de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et éventuellement convenir de certains ajustements. »
Article 7 : Notification, publicité et dépôt
Schaeffler France SAS notifiera le présent Avenant à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’Avenant auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau au format papier.
L’Avenant sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’Avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Haguenau le 19/12/2022 en 7 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler FrancePour les Organisations Syndicales
