Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre
La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé au 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,
Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Schaeffler France »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central, à savoir :
… pour la CFDT,
… pour la CFTC,
… pour la CGT,
… pour la CFE-CGC,
Et … pour FO.
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après « Accord ») a été conclu en vue de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Schaeffler France.
En effet, au cours du second semestre 2017 et du premier semestre 2018 sont parus plusieurs textes ayant pour objectif de réformer le droit du travail, notamment pour (i) mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et (ii) favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces textes sont devenus définitifs depuis la publication de la loi de ratification N° 2018-217 du 29/03/2018 et sont codifiés dans le Code du travail.
Ce dernier prévoit la fusion de plusieurs Institutions Représentatives du Personnel, à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, en une seule instance dénommée Comité Social et Economique (CSE). Cette fusion doit opérer au plus tard le 31/12/2019.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de négocier, dans le respect du principe de loyauté, le contenu du présent Accord. Article 1 : Initiative de la négociation
La négociation de l’Accord a été organisée d’un commun accord entre les Parties.
Article 2 : Définition du calendrier des négociations
La négociation de l'Accord a été menée selon le calendrier suivant : 5 juin, 19 juin, 4 juillet, 18 juillet, 18 septembre, 15 octobre 2018, 16 et 24 janvier 2019.
Article 3 : Champ d'application territorial et professionnel
L'Accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise Schaeffler France, à savoir Haguenau, Chevilly et Clamart qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d'autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).
L'Accord remplace tous les accords d'entreprise ou d'établissements de Schaeffler France conclus antérieurement et relatifs au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.
Article 4 : Date de mise en place du CSE
La date de mise en place du CSE (Central et d’Etablissements) est fixée d'un commun accord au plus tard le 1er avril 2019 pour tous les établissements de Schaeffler France.
En conséquence, les mandats des élus représentant les salariés des sites de Haguenau et de Clamart prendront fin de manière anticipée au 31 mars 2019. Les mandats des élus représentant les salariés du site Chevilly ont été prorogés et prendront fin à la même date.
Article 5 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE (Central et d’Etablissements) est fixée à 4 ans.
TITRE Ier : Organisation du CSE
CHAPITRE 1er : La Structure du CSE
Article 6 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent que, compte tenu de son organisation, Schaeffler France dispose de deux établissements distincts :
le premier est dénommé « Etablissement de Haguenau / Clamart » et concerne tous les salariés ayant leur lieu de travail habituel soit sur le site de Haguenau (93 route de Bitche, 67500 Haguenau), soit sur le site de Clamart (533 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart), soit sur d'autres sites qui sont rattachés administrativement au site de Haguenau,
le second est dénommé « Etablissement de Chevilly » et concerne tous les salariés ayant leur lieu de travail habituel sur le site de Chevilly (rue Alfred Morinière, 45520 Chevilly), soit sur d'autres sites qui sont rattachés administrativement au site de Chevilly.
En cas d'évolution de la structure de Schaeffler France (acquisition, cession, ouverture ou fermeture d'un établissement distinct...), les Parties conviennent d'adapter l'Accord par voie d'avenant afin de tenir compte de cette nouvelle configuration.
Article 7 : CSE Central et CSE d’établissements
Du fait de la répartition de l’Entreprise en établissements distincts, Schaeffler France aura :
un Comité Social et Economique Central (CSE Central),
un Comité Social et Economique d'Etablissement pour Haguenau / Clamart (CSE Haguenau / Clamart),
et un Comité Social et Economique d'Etablissement pour Chevilly (CSE Chevilly).
CHAPITRE 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSE Central)
Article 8 : Composition du CSE Central
Le CSE Central est composé comme suit :
5 titulaires et 5 suppléants désignés par le CSE d'Etablissement de Haguenau / Clamart,
2 titulaires et 2 suppléants désignés par le CSE d'Etablissement de Chevilly.
Les CSE d’Haguenau / Clamart et de Chevilly désignent chacun un représentant titulaire et un suppléant membre du 3ème collège.
Article 9 : Réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunira au moins deux fois par an (une fois au cours du premier semestre et une fois au cours du second semestre) notamment pour aborder les différentes consultations récurrentes et ponctuelles prévues par le Code du travail.
Les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du CSE Central, sauf en cas d’absence d’un membre titulaire, auquel cas il sera remplacé selon les modalités L.2314-37 du Code du travail.
Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées :
à l’initiative de la Direction,
à l’initiative de la majorité des élus titulaires du CSE Central.
Article 10 : Règlement intérieur su CSE Central
Lors de la première réunion ordinaire du CSE Central, il sera désigné une commission spéciale de 3 élus (provenant des établissements de Haguenau / Clamart et Chevilly), qui se chargera de la rédaction du projet de règlement intérieur de l’instance.
Il est alloué un crédit de 21 heures pour les travaux de la commission.
Le règlement intérieur devra être approuvé par la majorité de membres présents du CSE Central au plus tard lors de la prochaine réunion du CSE Central. Une fois le règlement intérieur défini et approuvé, la commission sera dissoute.
CHAPITRE 3 : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSE d’Etablissements)
Article 11 : Composition des CSE d’Etablissements
Les CSE des Etablissements de Haguenau / Clamart et Chevilly définis par l’article 7 seront composés des membres élus lors des élections qui auront lieu au cours du mois de mars 2019.
Le nombre de membres sera défini lors des négociations des protocoles pré-électoraux respectifs à chaque établissement. A défaut d’accord, le minimum défini par le Code du travail s’appliquera.
Article 12 : Réunions des CSE d’Etablissements
Chaque CSE d’Etablissement se réunira mensuellement.
Pendant la période estivale, une réunion mensuelle pourra être annulée, par accord avec le président et la majorité des membres titulaires, afin de tenir compte de l’activité moindre et de la disponibilité réduite des membres du CSE.
Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées :
à l’initiative de la Direction,
à l’initiative de la majorité des élus titulaires du CSE,
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 13 : Règlements intérieurs des CSE d’établissements
Lors de la première réunion ordinaire de chaque CSE d’Etablissement, il sera désigné une commission spéciale de 5 élus pour le CSE de Haguenau / Clamart et une commission spéciale de 3 élus pour celui de Chevilly, qui se chargera de la rédaction du projet de règlement intérieur de leur instance respective.
Il est alloué un crédit de 50 heures pour Haguenau / Clamart et de 30 heures pour Chevilly pour les travaux de la commission.
Le règlement intérieur devra être approuvé par la majorité des membres présents de chaque CSE d’Etablissement au plus tard dans les trois mois suivant la création de cette commission. Une fois le règlement intérieur défini et approuvé, la commission sera dissoute.
Du fait des spécificités des différents établissements, les modalités de fonctionnement de chaque CSE (commissions spécifiques, modalités de réunions, etc.) ne sont pas définies dans le présent Accord mais dans les règlements intérieurs respectifs.
TITRE II : Les commissions du CSE
CHAPITRE 1er : Les commissions obligatoires
Article 14 : Répartition des commissions entre les instances
Les Commissions suivantes sont créées et sont rattachées selon le cas au CSE Central ou aux CSE d'Etablissements :
CSE Central CSE Haguenau / Clamart CSE Chevilly Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 1 CSSCT centrale 2 CSSCT d'établissement 1 CSSCT d'établissement Commission économique 1 - - Commission formation - 1 1 Commission de l’égalité professionnelle 1 - - Commission prévoyance et frais de santé - 1 -
Article 15 : Modalités de création ou suppression d’une commission obligatoire
Si l'un des seuils requis par les dispositions en vigueur n'est plus atteint pour les Commissions (i) économique, (ii) formation ainsi que (iii) de l'égalité professionnelle, celles-ci seront supprimées automatiquement, sauf accord entre les Parties de les maintenir en place, intervenant au plus tard dans les 12 mois suivants la non atteinte du seuil concerné.
Article 16 : La commission économique
Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers transmis par l’entreprise. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée de 5 membres titulaires du CSE Central dont au moins un élu provenant de Chevilly et au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Elle se réunit deux fois par an préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE Central.
Article 17 : La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail (consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi) et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est composée de 5 membres titulaires du CSE Central dont au moins 1 élu provenant de Chevilly.
Elle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE Central.
CHAPITRE 2 : Les commissions facultatives
Article 18 : Modalités de création des commissions facultatives
Le CSE Central et / ou chaque CSE d’Etablissement sont libres de créer des commissions en fonction de leur fonctionnement respectif et en lien avec leurs missions. Si ces commissions ont un caractère permanent, dans ce cas elles devront figurer dans le règlement intérieur de l’instance concernée.
TITRE III : Les moyens de fonctionnement du CSE
CHAPITRE 1er : Les moyens humains du CSE
Article 19 : Temps passé en réunion et frais de déplacement
Le temps passé en réunion du CSE Central, du CSE d’Etablissement ou des CSSCT sur convocation de l’employeur est décompté comme du temps de travail effectif.
Dans ce cas, le temps de trajet est indemnisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Les frais engagés pour se rendre à ces réunions seront indemnisés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
CHAPITRE 2 : Les moyens financiers du CSE
Article 20 : Le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)
Le budget AEP des CSE d’Etablissements est fixé selon les dispositions légales en vigueur (budget de fonctionnement).
Article 21 : Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L’assiette de calcul de la dotation des œuvres sociales est celle définie par la loi.
CHAPITRE 3 : Les moyens matériels des CSE d’Etablissements
Article 22 : Equipements mis à disposition par l’entreprise
L’entreprise met à disposition de chaque CSE d’Etablissement, dans la mesure du possible :
un local dédié et équipé (table, chaises, armoire, etc.) permettant la réunion de l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) de l’instance,
un équipement informatique adéquat (ordinateur, imprimante, photocopieur),
une ligne téléphonique externe et indépendante.
CHAPITRE 4 : Formations des élus
Article 23 : Formation des membres du CSE
Les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux des CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’une formation complémentaire aux formations prévues par le Code du travail. Elle aura pour objet d’apporter des bases pour la compréhension des documents comptables remis par l’entreprise, tels que le bilan et le compte de résultats. L’employeur organisera une ou plusieurs sessions de formation en fonction du nombre de personnes concernées. Cette formation de 2 à 3 jours se déroulera dans les trois premiers mois suivant la mise en place du CSE.
TITRE IV : Les représentants de proximité
CHAPITRE 1er : Champ d’application
Article 24 : Périmètre de mise en place
Les représentants de proximité concernent l’établissement de Haguenau / Clamart.
Article 25 : Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE d’Etablissement d’Haguenau / Clamart à la majorité des membres présents lors de la première réunion de cette instance. Au moins 50% des représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE. Cette désignation se fera au prorata de la représentativité des organisations syndicales, déterminée selon le résultat du 1er tour des élections des membres titulaires du CSE.
Le vote se fait à main levée, sauf si l’un des membres demande à ce qu’il soit effectué à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, c’est le membre le plus âgé qui l’emporte. Le Président ne prend pas part à cette désignation.
CHAPITRE 2 : L’organisation des représentants de proximité
Article 26 : Nombre de représentants pour les salariés rattachés au site d’Haguenau
10 représentants de proximité sont désignés pour exercer leurs missions auprès des salariés rattachés au site de Haguenau.
Article 27 : Nombre de représentants pour les salariés rattachés au site de Clamart
2 représentants pourront être désignés pour exercer leurs missions auprès des salariés rattachés au site de Clamart. Ils seront désignés parmi le personnel du site de Clamart dont au moins un représentant de proximité appartiendra au 3ème collège.
CHAPITRE 3 : Les attributions des représentants de proximité
Article 28 : Mission des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent un rôle d’intermédiaire entre les salariés, les membres du CSE et la hiérarchie.
Ils sont l’intermédiaire principal pour toute question individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail (incluant les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail) et d’autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accord applicables dans l’établissement.
Article 29 : Durée des attributions
Les attributions des représentants de proximité prennent fin le 31 mars 2023 en même temps que les mandats des membres du CSE d’Etablissement d’Haguenau / Clamart.
En cours de mandat, si un représentant de proximité démissionne de sa fonction de représentant ou est démis de sa fonction par l’organisation syndicale qui l’a désigné, l’organisation syndicale à laquelle appartient ce représentant, pourra désigner un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours jusqu’au 31 mars 2023.
CHAPITRE 4 : Les moyens des représentants de proximité
Article 30 : Les heures de délégation
Les membres du CSE titulaire d’un crédit d’heures de délégation pourront mutualiser leurs heures avec les représentants de proximité afin qu’ils puissent exercer utilement leur mandat.
Ainsi, les représentants de proximité pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation dans la mesure où les membres titulaires du CSE de l’établissement de Haguenau / Clamart leur céderont des heures de délégation. Ces représentants de proximité pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’heures maximal de 7 heures par mois. Les représentants de proximité bénéficieront de la liberté de circuler dans l’établissement pendant leurs heures de délégation, comme les membres du CSE.
TITRE V : La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
CHAPITRE 1er : Composition des CSSCT
Article 31 : Nombre de membres par commission
Afin de tenir compte des effectifs et des activités de chaque établissement, les Parties décident que :
la CSSCT Centrale dispose de 5 membres (dont au moins un élu de Chevilly),
les CSSCT d'Etablissement pour Haguenau / Clamart disposent au global de 10 membres qui pourront être répartis dans deux commissions, chacune composée de 5 membres désignés par les organisations syndicales représentatives de l’établissement c’est-à-dire celles ayant obtenu au moins un élu titulaire lors des élections du CSE. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un membre par commission. La première commission est en charge des questions SSCT relatives à tous les salariés du site de Clamart et tous les salariés situés géographiquement du côté de l’usine Automobile sur le site de Haguenau et la seconde est en charge des questions SSCT relatives à tous les salariés situés géographiquement du côté de l’usine Industrie de Haguenau,
la CSSCT d'établissement pour Chevilly disposera de 5 membres.
Pour chaque CSSCT, au moins un membre appartiendra au 3ème collège.
Les membres de la CSSCT doivent être obligatoirement membre du CSE ou du CSEC. Leur mandat prend fin avec celui de membre élu du CSE ou CSEC.
Article 32 : Secrétaire de commission CSSCT
Chaque CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire qui sera chargé de rédiger les rapports qui seront transmis aux membres du CSE concerné.
CHAPITRE 2 : Missions des CSSCT
Article 33 : Missions déléguées par les CSE à leurs CSSCT respectives
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, chaque CSSCT exerce, par délégation du CSE Central ou du CSE d’Etablissement auquel elle est rattachée, l’ensemble des attributions de ce dernier dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE Central ou de chaque CSE d’Etablissement.
En particulier, les CSSCT sont compétentes pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.
La répartition des attributions entre les différentes CSSCT a lieu comme suit :
la CSSCT Centrale est en charge des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant une incidence telle qu’elles nécessitent d’être traitées par le CSE Central,
chaque CSSCT d’Etablissement est en charge de ces problématiques ayant une incidence sur le seul périmètre de l’établissement dont elle relève.
Article 34 : Rapport de la CSSCT
La CSSCT rédige un rapport préalablement à la réunion du CSE au cours de laquelle les points qui y sont abordés sont inscrits à l’ordre du jour. Ce rapport rend compte de tous les sujets abordés au cours de la réunion de la CSSCT et indique si l’un d’eux nécessite un avis du CSE. Dans ce dernier cas, le rapport exprimera la position de la CSSCT afin que le CSE concerné puisse rendre des avis motivés en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
CHAPITRE 3 : Les réunions des CSSCT
Article 35 : Modalités de réunion
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE établissement, consacré à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-17 du Code du travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT.
CHAPITRE 4 : Les moyens des CSSCT
Article 36 : Les heures de délégation des membres
Chaque membre des CSSCT de l’établissement d’Haguenau / Clamart dispose de 10 heures par mois pour l’exercice de ses missions.
Chaque membre de la CSSCT de l’établissement de Chevilly dispose de 5 heures par mois pour l’exercice de ses missions.
Article 37 : Les heures de délégation pour les Secrétaires
Chaque Secrétaire de CSSCT de l’établissement d’Haguenau / Clamart et de l’établissement de Chevilly dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par trimestre pour la rédaction des rapports de commission, s’il assure lui-même cette rédaction.
TITRE VII : Dispositions relatives à l’accord
Article 38 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord prendra effet le 1er avril 2019 pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2023 avec la date d’échéance des mandats des membres du CSE.
Article 39 : Bilan intermédiaire
Les Parties conviennent de se réunir 18 mois après l’entrée en vigueur de l’Accord pour faire un premier bilan de ce nouveau mode de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et éventuellement convenir de certains ajustements.
Article 40 : Révision
L'Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d'un avenant.
Article 41 : Dénonciation
L'Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.
Article 42 : Notification, publicité et dépôt
Schaeffler France notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’Accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr / rubrique « accords collectifs »).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Haguenau le 14/02/2019 en 7 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler FrancePour les Organisations Syndicales
