SCHENKER STORES FRANCE SAS ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés : La Direction de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, dont le siège social est situé, xxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur. D’une part, Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, représentées par : CFTC - Monsieur xxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical D’autre part, PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, et suite à une première convocation en date du 9 octobre 2023, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical CFTC. Les thèmes abordés ont été les suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L'organisation du temps de travail ;
La mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction et le Délégué syndical CFTC se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion le lundi 13 novembre 2023 de 10h30 à 11h calendrier & informations à fournir) ;
2e réunion le lundi 20 novembre 2023 de 10h30 à 11h
3e réunion le lundi 4 décembre 2023 de 10h30 à 11h
4e réunion le lundi 18 décembre 2023 de 10h30 à 11h
5è réunion le jeudi 21 décembre 2023 de 10h30 à 11h
A l’issue de ces réunions, un accord portant sur la revalorisation des salaires a été proposé à la signature (Articles 3). Pour les Articles 4, 5, 6, 7 et 8, on trouvera uniquement des commentaires qui concernent les autres thèmes abordés lors de cette négociation annuelle. ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SCHENKER STORES FRANCE présent dans l’entreprise au 1er janvier 2024. ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD Il est expressément convenu que l'accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme au 31 décembre 2023. ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS Au terme de la négociation, il a été convenu de procéder à compter du 1er janvier 2024 à une revalorisation générale des rémunérations brute de 100 € bruts et en complément de consacrer 1,5 % de la masse salariale brute actuelle pour des augmentations individuelles. Il a été convenu de l'augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 7€ à 10€. La prise en charge de l'employeur sera de 6€ et celle du salarié de 4€. ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il n'y a pas de remarques particulières à formuler. ARTICLE 5 – REGIME PREVOYANCE MALADIE & EPARGNE SALARIALE Seul un accord d’intéressement n’est à ce jour pas encore en place au sein de la société. ARTICLE 6 – FORMATION & REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Aucune remarque particulière n’a été formulée. ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Il a été rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2022. Afin d'augmenter le nombre des candidatures féminines, une mention particulière sera ajoutée sur les prochaines offres d'emploi, rappelant aux femmes qu'elles ont la même égalité des chances et de traitement que les hommes, et ce à tous les postes proposés. ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le personnel présentant des handicaps est bien intégré dans l’organisation de la société. ARTICLE 9 – REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ARTICLE 10 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera notifié à chacun des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail. Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du Grand Est. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Fait à Thanvillé, le 21 décembre 2023 En 7 exemplaires.
Pour la CFTC :Pour la Direction :
M. xxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndicalM. xxxxxxxxxxxxxx - Directeur
