ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société SCHERDEL Beauvais (332 389 535 000 37) sise 56 rue du Tilloy à Beauvais, représentée par Monsieur X, Directeur d’usine,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives de la société SCHERDEL Beauvais :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE de la société SCHERDEL BEAUVAIS arrivant à terme le 27 Novembre 2023, la société SCHERDEL BEAUVAIS située au 56 rue du tilloy BP40774 à Beauvais, souhaite organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), en vue de renouveler cette institution, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la Direction de la société SCHERDEL BEAUVAIS est tenue de fixer au préalable le périmètre de mise en place de la représentation du personnel. Il est précisé que la société SCHERDEL BEAUVAIS comporte en son sein des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ainsi que des délégués syndicaux. Aussi, conformément à l’article L2313-2 du Code du travail, il a été convenu de conclure le présent accord avec les délégués syndicaux, afin de définir le périmètre de mise en place du futur CSE. En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
La société SCHERDEL BEAUVAIS comprend deux établissements :
Un établissement principal qui est aussi le siège :
SCHERDEL BEAUVAIS SARL 56 rue du tilloy BP 40774 60007 BEAUVAIS CEDEX SIRET 332 389 535 000 37
Un établissement secondaire :
SCHERDEL BEAUVAIS SARL 101 rue Gabriel Péri 69210 L’ARBRESLE SIRET 332 389 535 000 45 Le présent accord s’applique à ces deux établissements.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Il est décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’ensemble des établissements précités de l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS, compte tenu de sa gestion centralisée du personnel et de l’autonomie de gestion du responsable d’entreprise. C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Conformément à l'article L.2314.33 du Code du Travail, il est convenu que les membres du CSE soient élus pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au regard du futur cycle électoral, et entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Beauvais. Fait à Beauvais, le 5 Juillet 2023 en trois exemplaires originaux,
