dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail
Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 27 novembre, 11décembre et 14 décembre 2023.
A l’issue de ces négociations entre :
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs, et– Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs et– Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs
, et– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société SCHMIDT GROUPE SAS.
Article 2 – Objet
2.1Mesures concernant les appointements de base bruts
2.1.1.Collaborateurs opérateurs et ETAM
Au 1er janvier 2024, il sera attribué une augmentation générale de
2,8% des salaires de base bruts, avec un talon d’augmentation de 75 €.
Au 1er avril 2024, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de
0,7%.
2.1.2.Collaborateurs cadres
Au 1er avril 2024, il sera attribué une augmentation individuelle de
3,5% aux cadres dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er avril.
Un montant minimum de
1,5% sera garanti en cas de versement d’une augmentation individuelle.
Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.
2.2Nouveau mode de calcul et complément au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique
A compter de l’année 2024, il a été décidé que le budget « activités sociales et culturelles » du Comité Social et Economique (CSE) sera en totalité une dotation en pourcentage de la masse salariale intégrant le complément agréé de 180 000€ et le complément exceptionnel de 50 000€.
La dotation est donc déterminée comme suit :
Dotation sociale légale de 0.3% de la masse salariale 2023 + complément exceptionnel de 180 000€ + complément exceptionnel de 50 000€ / masse salariale 2023 = dotation en % appliqué sur la masse salariale des prochains exercices.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à « l’accord sur le fonctionnement des instances et des moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel » en début d’année 2024.
2.3Mesures concernant les samedis travaillés
Pour la période de modulation 2024-2025, les collaborateurs pourront opter pour le paiement des samedis travaillés à 125% avec la même périodicité que la paie. Dans ce cas, les heures effectuées n’alimenteront pas le compteur de modulation.
Le choix sera fait une fois pour toute la période de modulation, il ne sera plus modifiable par la suite. Les compteurs de modulation démarrant à zéro en début de période, les salariés devront avoir atteint le seuil de 8h pour déclencher le paiement des samedis.
Par défaut, les heures seront créditées dans la modulation (dans la limite du seuil des heures supplémentaires hebdomadaires) comme habituellement.
Cette mesure concerne les opérateurs et les ETAM, y compris administratifs, hors collaborateurs au forfait jour.
2.4Mesures concernant l’attribution des AI
La Direction s’engage à être transparente sur le processus d’attribution des augmentations. La lettre de cadrage RH sera envoyée à l’attention des managers afin de leur expliciter les critères ainsi que la marche à suivre lors de l’attribution et les salariés seront informés du processus via une information en CSE.
Par ailleurs, et comme indiqué à l’article 2, les règles d’attribution et la grille des critères AI figurent en annexes.
2.5Mesures concernant l’ancienneté
2.6.1Prime d’ancienneté personnel non-cadre
La prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre (opérateurs et ETAM) sera revalorisée au taux d’inflation à fin novembre 2023 (source INSEE - Indice des prix à la consommation - résultats définitifs - novembre 2023), soit +3,5%.
2.6Mesures concernant le plan épargne retraite collectif (PERE-COL)
Un avenant à l’accord de mise en place du PERE-COL pour la société Schmidt Groupe sera proposé aux délégués syndicaux en début d’année 2024.
Cet avenant fera nécessairement état des mesures suivantes :
Si une prime de participation aux résultats devait être versée à l’issue de l’exercice clos au 31 décembre 2023, les sommes issues de cette prime seraient abondées par Schmidt Groupe selon le barème suivant :
Participation versée sur le PERE - COL par le collaborateur
% d’abondement*
Abondement NET maximum versé par l’employeur**
De 1 € à 250 € 100% 250 € De 251 € à 500 € 40% 100 €
Total pour 500 € placés
350€
* Taux maximum : 300% du versement de l’adhérent ** Plafond par adhérent et par an : 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
La passerelle de monétisation des jours versés sur le CET vers le PERE-COL est abondée de 15% par Schmidt Groupe.
2.7Versement d’une prime de partage de la valeur
Afin de valoriser l’engagement de nos collaborateurs, il a décidé le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sur la paie du mois de décembre 2023. Les modalités de versement et d’attribution font l’objet d’un accord distinct « accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’exercice 2023 ».
2.8Maintien du salaire en congé paternité
A compter du 1er janvier 2024, les règles du congé paternité évoluent. Celui-ci sera désormais rémunéré intégralement par l’employeur. Le document d’information interne intitulé « Les essentiels RH » sera mis à jour en conséquence.
2.9Calendrier social 2024
Il a été convenu les échanges suivants sur l’année 2024 :
Janvier 2024 :
Réunion relative à la rédaction d’un avenant à l’accord « sur le fonctionnement des instances et des moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel »
afin d’acter le nouveau mode de calcul du budget « activités sociales & culturelles » du CSE
Réunion relative à la rédaction d’un avenant à l’accord « relatif aux dons de jours de repos »
1er trimestre 2024 :
Réunion de travail avec les délégués syndicaux sur les avantages accordés au personnel
Ouverture des négociations d’un accord sur la GEPP (« La gestion des emplois et des parcours professionnels »)
Au cours de l’année 2024 :
Association des élus à une campagne santé sur l’endométriose en partenariat avec le service HSSE (calendrier à définir – le point pourra être posé à l’ordre du jour d’une CSSCT plénière)
Ouverture des discussions sur l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise avec les délégués syndicaux (calendrier à définir)
Article 3 – Clauses d’application de l’accord
3.1Durée et application du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2024, s’agissant des mesures relatives aux appointements de base.
Les autres mesures suivent les durées indiquées dans le présent accord.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Aux termes prévus, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il est expressément convenu que ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent protocole et existant avant sa conclusion.
Les parties sont convenues de se revoir avant l’expiration de la validité de l’accord.
Modalités de dépôt du protocole
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux signataires représentant les syndicats CFE-CGC, CFDT et CFTC.
Fait à Lièpvre, le 20 décembre 2023
Les Délégués Syndicaux CFTCLa Directrice de la Relation Humaine
Les Délégués Syndicaux CFE-CGC
Les Délégués Syndicaux CFDT
ANNEXE 1 : Règles d’attribution des AI
Recommandations aux managers
L’enveloppe d’AI doit être respectée.
Ne sont notamment pas éligibles : collaborateurs entrés ou ayant changé de poste depuis moins de 6 mois / collaborateurs qui n'atteignent pas les objectifs, sous performance, problème de comportement, disciplinaire.
Le manager s’appuie sur la grille des critères en tenant compte de :
la politique salariale et de l’enveloppe d’AI
de l’historique de l’attribution des AI
de l’évaluation faite lors de l’entretien annuel
du plan de carrière envisagé pour le collaborateur
de la volonté de récompenser un évènement particulier : projet, amélioration, prise de décision...
