AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION DES FRAIS DE SANTE AU NIVEAU DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
Application de l'accord Début : 21/06/2024 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION DES FRAIS DE SANTE AU NIVEAU DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
Article 1 L’article 4 : Caractère obligatoire – dispenses d’adhésion, est modifié de la façon suivante :
L’article 4 de l’accord du 27 avril 2017 portant mise en place d’un régime collectif et obligatoire d’indemnisation des frais de santé au niveau du Groupe Schneider Electric en France est modifié afin de préciser un motif de dispense d’adhésion (les ajouts en gras) :
« L’affiliation au régime des salariés bénéficiaires et le cas échéant leurs ayants droit est obligatoire, à l’exception des salariés et le cas échéant leurs ayants droits pouvant se prévaloir de l’un des cas de dispense d’adhésion d’ordre public fixés par les dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire pourront demander à être dispensés de leur obligation d’adhésion conformément aux dispositions légales, règlementaires en vigueur et les modalités définies dans l’entreprise.
L’affiliation résulte de l’acte d’adhésion et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront donc pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, hors les cas de dispenses précités. »
Article 2 L’article 7.1 : Taux, assiette, réparation, est modifié de la façon suivante :
L’article 7.1 de l’accord du 27 avril 2017 portant mise en place d’un régime collectif et obligatoire d’indemnisation des frais de santé au niveau du Groupe Schneider Electric en France est modifié dans l’objectif de prévoir la situation particulière des concubins, conjoints ou partenaires travaillant tous les deux au sein du Groupe en France (les ajouts en gras).
« Compte tenu des évaluations techniques connues au jour de la conclusion du présent accord, les taux de cotisations estimatifs sont les suivants : 2,73% de la rémunération comprise entre 0 et 2 plafonds de la sécurité sociale pour le régime général et 1,91% pour le régime Alsace Moselle. Les taux de cotisation effectifs seront arrêtés le cas échéant, par une délibération spécifique du CPS Santé, en fonction des évaluations finales effectuées par l’organisme assureur retenu. Ces cotisations sont prises en charge conjointement par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 55%,
part salariale : 45%.
Le conjoint, du bénéficiaire qui n’est pas en situation de dispense d’affiliation, pourra à titre individuel et facultatif, sur la base du volontariat, adhérer au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur retenu et bénéficier des garanties pour un montant minimal de 35 euros mensuels. Ce montant sera réévalué au 1er janvier de chaque année au même rythme que le plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année N-1. La cotisation sera à la charge exclusive du salarié.
Par ailleurs, lorsque deux salariés travaillant au sein du Groupe en France sont par ailleurs concubins, conjoints ou partenaires, les deux salariés doivent obligatoirement s’affilier et cotiser séparément, l’un ne pouvant être affilié en tant qu’ayant-droit de l’autre.
A titre indicatif, la cotisation annuelle pour l’enfant souscrivant à titre facultatif est de 334 euros. »
Article 3 Dispositions finales
3.1 Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales et réglementaires de dépôt et publication.
3.2 Révision – dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
3.3 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel sur les Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application. Il comporte 4 pages, numérotées de 1 à 4.
Sa signature est intervenue le 17 juin 2024, à Rueil-Malmaison, entre les représentants de la Direction de Schneider Electric en France et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
POUR LA DIRECTION DES SOCIETES DU GROUPE
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DU GROUPE
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CFDT
Directeur des Ressources Humaines Territoire France
