Avenant n°1 à l’Accord de Groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels chez Schneider Electric du 10 juillet 2024
Préambule :
La Direction des Sociétés du Groupe et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies les 7, 19 novembre 2024 et 10 décembre 2024 afin de faire évoluer l’accord de Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnelles (GEPP) du 10 juillet 2024 concernant les indicateurs de suivi de la GEPP. En effet, les parties réaffirment que la commission Territoire France GEPP mise en place dans le cadre de l’accord de Groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 10 juillet 2024 est une instance clé pour partager des informations sur la synergie entre les programmes de formation déployés au niveau du Territoire et les enjeux de compétences identifiés dans le cadre de la Stratégie des Emplois des Ressources et des Compétences (SERC), au niveau de chaque entité managériale. Dans ce contexte, il apparait que le partage de certaines informations effectué dans le cadre de la commission paritaire de suivi de l’Accord relatif à la Formation Professionnelle au sein du Groupe Schneider Electric en France du 28 juin 2021, aurait toute sa place dans les instances de suivi de la GEPP, instituée par l’Accord de Groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels chez Schneider Electric du 10 juin 2024. Cette intégration vise à favoriser une perspective enrichie, des actions mises en œuvre au sein du groupe au travers de la formation professionnelle au regard des enjeux de compétences identifiées dans le cadre de la SERC, pour renforcer et étoffer les compétences cœur et émergentes nécessaires à nos métiers, filières et au développement du business. Le présent accord a vocation, par la constitution d’un socle commun, à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe situées sur le territoire français, faisant partie du périmètre du Comité de Groupe tel que défini à l’article L.2321-1 du Code du travail. Le présent accord s’applique directement aux sociétés figurant en annexe du présent accord. Les Sociétés non listées en annexe ou qui entreraient dans le périmètre du Groupe en cours d’application du présent accord pourront adhérer à chaque début d’exercice par décision unilatérale de l'employeur. En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions prévues par cet avenant se substituent aux dispositions ayant le même objet ou la même cause prévues dans l’accord Groupe GEPP du 10 juillet 2024, ainsi que de façon générale, à l’ensemble des dispositions contraires en vigueur dans les entreprises ou établissements du Groupe Schneider Electric en France au sein des sociétés du périmètre, qu’elles soient prévues par accord collectif, usage ou décision unilatérale. Les autres dispositions de l’accord Groupe GEPP du 10 juillet 2024 qui n’ont pas le même objet ou la même cause continuent de s’appliquer.
Les parties ont convenu des modifications suivantes :
Article 1 - Modification de l’article 26 de l’accord GEPP du 10 juillet 2024 relatif aux instances de gouvernances et de suivi de la GEPP
L’article 26 de l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels chez Schneider Electric est complété comme suit (
modifications apparentes en gras et en italique) :
Les parties soulignent le rôle clé de la Commission Territoire France dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et réaffirment donc leur volonté de continuer à s’appuyer sur cette instance. Cette Commission Territoire France GEPP est une instance d’information, de réflexion et d’échanges prospectifs sur l’évolution des emplois et des compétences au regard des priorités stratégiques de Schneider Electric. Elle est informée sur les problématiques conjoncturelles d’emploi localisées justifiant le déclenchement de négociations au niveau adapté. Une réunion par an sera organisée au cours de laquelle :
la stratégie de compétences mise à jour ainsi que les indicateurs liés au déploiement des outils seront présentés. Les analyses et les diagnostics sur l’évolution des métiers et des compétences seront aussi examinés en lien avec les informations recueillies par les organes de la Branche Métallurgie et des DREETS ;
Ces analyses porteront à différents niveaux de l’organisation de Schneider Electric.
Un éclairage sur les évolutions au niveau du modèle multi-Hub puis sur le Hub France afin de pouvoir positionner la situation de la France dans le Groupe. En ce qui concerne la France, une vision prospective du Territoire sera donnée. Ensuite, afin que ces évolutions de métiers et compétences soient appréciées au plus près du terrain, l’analyse sera déclinée par Entité Managériale, BU, LoB et Cluster en fonction de l’organisation.
un bilan des mesures prises dans le cadre du présent accord sera dressé.
un bilan des actions de formation mises en œuvre au sein de chaque entité managériale pour accompagner l’évolution des métiers et compétences, toutes situation d’emploi confondues notamment sur les axes stratégiques de transformation (ex : le digital, le développement durable…), sera présenté.
un bilan des investissements effectués (durée des formations et nombre de salariés formés) pour accompagner les enjeux et priorités stratégiques de chaque BU, sera présenté.
un focus plus particulier pour mettre en avant les plans d’actions visant à développer les compétences identifiées comme « cœurs » et « d’avenir » sur le scope de l’entité managériale afin de soutenir la stratégie business associée, sera effectué.
Il est précisé que pour les indicateurs ci-dessus listés relatifs au volet formation, le bilan sera dressé en cohérence des orientations stratégiques identifiées au titre de l’année N-1. L’année 2025 sera une année de transition dans le déploiement de cette approche.
Toutefois, en cas de problématiques locales particulières la fréquence des réunions de la Commission Territoire France GEPP pourra être augmentée. La Commission Territoire France GEPP est composée des représentants de la Direction et de 4 représentants de chacune des Organisations syndicales représentatives signataires choisis parmi les salariés élus ou désignés au sein du Groupe. »
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’accord initial GEPP du 10 juillet 2024. Les dispositions du présent avenant s’éteindront par l’arrivée du terme de l’accord initial GEPP du 10 juillet 2024. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric signataires ou adhérentes au présent accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties. Les négociations devront être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. L'éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l'objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion. L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail. Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.
Il comporte 7 pages numérotées de 1 à 7, dont 1 annexe comprenant 1 page. Sa signature est intervenue le 17 décembre 2024, à Rueil Malmaison entre les représentants de la Direction de Schneider Electric France et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées, représentées par les Coordonnateurs Syndicaux de Groupe.
Pour la Direction des Sociétés duPour les Organisations Syndicales GroupeReprésentatives au niveau du Groupe
M.
CFDT
Directeur des Ressources Humaines France
CFE-CGC
CFTC
M.
Directeur de la Stratégie Sociale
CGT
FO
ANNEXE 1 : SOCIETES AUXQUELLES LE PRESENT AVENANT EST APPLICABLE A DATE
