ACCORD DIT D’ORIENTATION SUR LA PROMOTION DE L’EGALITE DES CHANCES ET DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC
Article 1. Une empreinte historique
Le Groupe Schneider Electric a, notamment au travers de son dialogue social, façonné et renforcé une culture d’entreprise plaçant l’égalité des chances et le bien-être au travail au cœur de ses engagements. L’égalité des chances et le bien-être au travail constituent des moteurs essentiels de performance et de fidélisation des Talents. En cultivant un environnement de travail adapté, inclusif et épanouissant, l’objectif du Groupe est d’offrir à chacun la possibilité de réaliser son plein potentiel et de participer activement à son développement comme à celui de l’entreprise. Par la signature du présent accord, les parties réaffirment l’ambition du Groupe à impacter positivement à la fois les individus, le collectif de travail et l’organisation, mais plus largement l’ensemble de la société en impulsant des politiques RH valorisant et développant « le bien vivre ensemble ».
Article 2. Un engagement en faveur de l’égalité des chances
Respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination
Les parties rappellent la politique de tolérance zéro du Groupe Schneider Electric face à toute forme de discrimination, conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail qui prohibe toute distinction et décision fondée sur 26 critères discriminatoires.
Au-delà du strict respect de la législation, l’entreprise s'engage activement à promouvoir et à garantir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Cela inclut la lutte contre les stéréotypes et préjugés auxquels les collaborateurs peuvent être confrontés en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à l’une des 26 catégories prévues par le Code du travail.
Diversité, équité et inclusion au service du développement des individus et de l’entreprise
La diversité sur le lieu de travail est de fait. Néanmoins, la favoriser implique une action volontariste visant l’accueil de personnes aux caractéristiques, identités et expériences différentes, reflétant ainsi la richesse de la société au sein de laquelle le Groupe évolue. C’est la volonté de Schneider Electric. De cette ambition de diversité naît un corollaire, l’enjeu d’équité. Celui-ci consiste en effet à veiller à ce que chaque situation individuelle soit traitée équitablement et adaptée si besoin en fonction de ses spécificités. Enfin, l’inclusion est ce liant, cette valeur et ces comportements, qui consistent à ce que chaque personne trouve sa place au travail, soit valorisée et reconnue pour ce qu’elle est, et bénéfice des conditions nécessaires au développement de son plein potentiel, contribuant ainsi à la performance collective. Le Groupe Schneider Electric s’engage à promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion, en cultivant l’alliétude afin que chaque collaborateur se sente acteur, comprenne son rôle, incarne et soutienne pleinement cette culture d’entreprise. Cette démarche au sein du Groupe repose sur la reconnaissance d’un principe universel : l’égalité des chances pour tous, à tous les niveaux de l’entreprise, tout au long de la carrière professionnelle. Les parties signataires soulignent l’importance de garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière, de créer un environnement de travail juste et équitable, et de soutenir activement la pluralité en favorisant la diversité des talents, en conservant une approche fondée sur les compétences – critère prépondérant dans l’évolution professionnelle des collaborateurs.
Une culture de confiance et de respect au travail, un prérequis indispensable
Les parties s’accordent sur l’importance de développer une culture de confiance et de respect au sein des équipes, et reconnaissent le rôle clé des managers qui doivent incarner activement ces valeurs et créer les conditions nécessaires à leur adoption et leur vécu. Les managers du Groupe Schneider Electric doivent s’approprier les attentes de leadership en cohérence avec ce modèle et les mettre en pratique avec discernement et pertinence. Pour renforcer cette culture et promouvoir la liberté de parole s’y afférant, des échanges réguliers et constructifs doivent être organisés au sein des équipes dans le but de favoriser l’écoute, d’améliorer les pratiques et d’ajuster les comportements. Chaque collaborateur participe activement à ce processus et chaque manager en est le garant. Article 3. Une dynamique globale au service du bien-être et de la performance au travail
L’ambition du Groupe Schneider Electric en matière de bien-être au travail et d’égalité des chances se concrétise par des actions multiples intervenant tant dans le champ de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, que de la prévention santé ou de l’amélioration des conditions de travail. Cette ambition est retranscrite dans la mise en œuvre de politiques fortes, qui se complètent et fonctionnent conjointement dans une démarche d’amélioration continue, grâce à l’engagement et aux actions de toutes les parties prenantes.
A cet effet, les différents acteurs dans l’Entreprise peuvent s’appuyer sur des dispositifs issus de la négociation collective et qui ont fait leurs preuves :
L’accord sur la Qualité de Vie et des conditions du travail, qui rappelle la place fondamentale du travail, de la conciliation des temps de vie et de la santé dans l’enjeu de bien-être au travail. Cette démarche de qualité de vie et des conditions de travail s’articule et veille ainsi à trois équilibres fondamentaux, à savoir :
l’équilibre dans l'activité de travail,
l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle,
l’équilibre de santé, physique et mentale.
L’accord sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap, lequel met en place une démarche coordonnée au niveau du Groupe en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Cet accord promeut la mise en place d'actions et de mesures d’aménagement pour agir en faveur de l’insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans un objectif d’inclusion, d’égalité des chances et de bien-être au travail
L’accord de promotion de la santé au travail, de prévention et de préservation des conditions de travail, qui affirme et fixe la Politique du Groupe sur la promotion de la santé au travail, la prévention des risques ainsi que la préservation de la santé physique et mentale des salariés. Il affirme la volonté commune des acteurs de l’Entreprise de lutter contre les risques sur la santé – qu’elle soit mentale, physique et/ou sociale - engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels.
La réforme en matière d’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) de 2020 a conditionné le recours au dispositif d’agrément, désormais limité à une durée de trois ans renouvelable une fois, encourageant ainsi les entreprises à mettre en place une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. L’accord du 9 décembre 2021 sur l’emploi des travailleurs handicapés était ainsi le dernier accord agréé du Groupe Schneider Electric.
Au-delà de la seule obligation légale de négociation, la Direction du Groupe, convaincue de l’intérêt d’appréhender les différents dispositifs mentionnés au présent article de manière conjointe et dans un objectif d’en faciliter l’articulation et la lisibilité, a proposé aux Organisations Syndicales représentatives la négociation d’un accord unique portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la prévention santé et l’amélioration des conditions de travail. Compte tenu de l’importance attachée à chaque thématique prise indépendamment, certaines Organisations Syndicales n’ont pas souhaité donner suite à cette proposition dès à présent.
Aussi, les parties proposent d’envisager à nouveau l’ouverture d’une négociation unique sur ces thèmes à l’échéance de l’accord en cours sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail, en tenant compte notamment des échanges intervenus lors des réunions des commissions de suivi des différents accords, lesquels permettront de mettre en exergue les connexions entre ces thèmes. L’objectif en serait de faciliter la compréhension de ces dispositifs, et leur utilisation par l’ensemble des acteurs afin de poursuivre, par le dialogue social, la promotion de l'égalité des chances et du bien-être au travail. Les parties conviennent d’échanger sur le principe d’une négociation unique lors des réunions des commissions de suivi précédant l’ouverture de la prochaine négociation de l’un des 3 accords précités.
Article 4. Dispositions finales Article 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication. Article 4.2. Champ d’application Le présent accord a vocation à couvrir l’ensemble des sociétés du Groupe Schneider Electric en France entendues au sens du Comité de Groupe. Article 4.3. Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric signataires ou adhérentes au présent accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties.
Les négociations devront être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 4.4. Dénonciation Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord. Article 4.5. Adhésion Toute Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion. L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail. Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées. Article 4.6. Formalités de dépôt et de publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application. Il comporte 6 pages, numérotées de 1 à 6.
Sa signature est intervenue le 7 janvier 2025 à Rueil-Malmaison, entre les représentants de la Direction de Schneider Electric en France et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
POUR LA DIRECTION DES POUR LES DELEGATIONS SYNDICALES
