DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent réaffirmer leur volonté de recourir au vote électronique pour l’ensemble des élections professionnelles qui ont lieu au sein du Groupe Schneider Electric en France dans un souci d’homogénéisation des dispositions existantes au sein du Groupe et de simplification de la mise en œuvre des élections professionnelles au niveau de l’ensemble des entités juridiques du territoire France.
Ce choix repose sur la conviction que le vote électronique renforce la participation des salariés aux élections. Il s’appuie également sur les constats suivants :
Le vote électronique a fait l’objet d’une généralisation progressive au sein des grandes entreprises, notamment impulsée par l’évolution des textes légaux depuis 2016 ;
Le vote électronique s’intègre pleinement dans la culture de Schneider Electric tournée vers la digitalisation ;
Le vote électronique participe à la modernisation du dialogue social sur l’ensemble du Groupe Schneider Electric en France ;
Le vote électronique mis en place au niveau du Groupe s’intègre pleinement dans la volonté du Groupe d’harmoniser les règles sur l’ensemble des entités juridiques qui composent le Groupe Schneider Electric en France et d’en simplifier l’application.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein du Groupe Schneider Electric en France pour les élections professionnelles relatives aux Comités Sociaux et Economiques de chaque entité juridique du territoire France.
Il a vocation, par la constitution d’un socle commun, à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe situés sur le territoire français, faisant partie du périmètre du Comité de Groupe tel que défini à l’article L.2331-1 du Code du travail.
Le présent accord s’applique directement aux sociétés figurant en annexe 2 du présent accord.
Les Sociétés non listées en annexe ou qui entreraient dans le périmètre du groupe en cours d’application du présent accord pourront y adhérer par simple décision unilatérale de l’employeur.
En application de l’article L.2253-5 du Code du travail, le présent accord conclu au niveau du Groupe Schneider Electric en France annule et remplace l’ensemble des accords et avenants de vote électronique conclu au niveau de chacune des entités juridiques du Groupe Schneider Electric en France.
Les parties entendent par « vote électronique » :
Le recours au vote par internet à distance sur n’importe quel terminal privé ou professionnel pendant la période de scrutin électronique (« vote par internet à distance ») ;
Le cas échéant, en complément du « vote par internet à distance », le recours au vote physique par internet au sein d’un bureau de vote physique, aux moyens de matériel de vote connecté par internet mis à disposition des électeurs (« vote par internet physique »).
Les discussions ont abouti au présent accord qui a pour objet de mettre en œuvre une utilisation exclusive du vote électronique au sein du Groupe Schneider Electric en France dans un cadre simplifié :
Il prévoit qu’il sera recouru de manière exclusive au vote électronique pour l’ensemble des opérations électorales à venir au sein de l’ensemble des entités juridiques composant le Groupe Schneider Electric en France ;
Il définit les modalités de recours au vote qui sont renvoyées à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux locaux ;
Il rappelle les conditions essentielles de recours au vote.
Ainsi et pour rappel, le contenu de cet accord fixe le cadre général de mise en œuvre du vote électronique conformément aux dispositions légales en vigueur. Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre de ce vote font l'objet d'articles spécifiques au sein des protocoles d'accords préélectoraux.
Cet accord est conforme aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.
Article 1 – Principes généraux du vote électronique
Les parties rappellent que le système retenu s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui gouvernent les opérations électorales, à savoir :
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par l'électeur et celui enregistré dans l'urne électronique ;
Le caractère personnel, libre et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l'électeur qui l'a émis ;
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ;
La confidentialité et le secret du vote : possibilité pour un électeur d'exercer son droit de vote sans pression extérieure ;
Et, le cas échéant, le
contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Les parties conviennent que le cahier des charges annexé fixe les garanties minimales que doit respecter le dispositif du vote électronique aux différents stades du processus électoral et respecte les dispositions légales, règlementaires et aux recommandations de la CNIL.
Il est rappelé que :
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Article 2 – Prestataire spécialisé extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que les élections seront organisées par un prestataire unique, mandaté pour ce faire par la Direction.
Il lui est confié la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges, respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R.2314-5, R. 2314-8 et suivants, ainsi que : - la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ; - les dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).
Afin de vérifier le respect des règles relatives à la conception du système de vote électronique, le prestataire remet à la Direction de Schneider Electric en France son rapport d’expertise propre à la version du logiciel qui sera mis en place le jour de l’élection.
Le prestataire animera au bénéfice des membres du/des bureau(x) de vote, une formation sur le système de vote électronique retenu, pouvant avoir lieu à distance compte-tenu du nombre d’entités juridiques composant le Groupe Schneider Electric en France. Concernant les élections professionnelles organisées au niveau de l’UES SEI SEF, cette formation pourra être mutualisée au regard nombre d’établissements composant l’UES.
Article 3 – Elaboration des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Article 4 – Période du scrutin électronique Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une durée maximale de plusieurs jours calendaires, la durée effective devant être définie dans le protocole d’accord préélectoral cadre.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur de travail et/ou à distance.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraine aucune réduction de salaire.
Article 5 – Cahier des charges & déroulement des opérations de vote 5.1 – Information et assistance des salariés sur le système de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, une note explicative sera établie, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la Direction et/ou le prestataire de vote électronique (hotline) afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote. 5.2 – Modalités d’accès au serveur de vote
Dans le respect des dispositions légales, réglementaires et des recommandations de la CNIL et selon les modalités fixées dans les protocoles d’accords préélectoraux, chaque électeur recevra :
avant le premier tour des élections, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire de vote ;
lors de l’authentification de l’électeur, un mot de passe personnel et temporaire reçu via un autre canal que celui du code d’identification personnel.
Seul le prestataire aura connaissance de ce code d’identification personnel, lequel resterait par ailleurs inchangé dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et d’un code personnel. Ce code personnel sera précisé dans les protocoles d’accords préélectoraux. En complément, l’électeur devra saisir un mot de passe temporaire.
Les modalités pratiques de connexion seront précisées et détaillées dans les protocoles d’accords préélectoraux.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Ainsi, l’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant la confidentialité et le secret du scrutin.
Chaque saisie de code d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
Article 6 − Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par l’article R.2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.
L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Sauf dispositions contraires prévues par le protocole préélectoral d’accord cadre ou dans un protocole d’accord préélectoral local, les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et ce à des fins de contrôle du scrutin et les taux de participation. Article 7 − Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Les procès-verbaux sont édités et le Président de chaque bureau de vote proclame les résultats.
Article 8 − Dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote à compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
Article 9 – Conservation des données
L’ensemble des données liées au vote électronique sont conservées par le prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours et, si une action contentieuse est engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Au terme des délais précités, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports, laquelle interviendra de manière sécurisée. Un certificat de destruction sera établi et remis à l’entité ayant procédé à l’organisation des élections.
Article 10 − Modalités d’organisation des opérations électorales locales.
Les protocoles d’accord préélectoraux de chaque entité juridique se conformeront aux présentes dispositions. Ils préciseront notamment l’éventuel recours au vote par internet physique, en complément du vote par internet à distance. Dans cette éventualité, les modalités spécifiques d’organisation du vote par internet physique devront être précisées dans le protocole d’accord, notamment :
Le nombre de bureaux de vote physiques par établissement
Le matériel (type d’outil, nombre d’outils, isoloirs) qui serait mis à disposition pour voter par internet physiquement sur site ;
Les horaires de mise à disposition de ce matériel et donc d’ouverture du/des bureau(x) de vote ;
La (les) salle(s) qui logera (-ont) le matériel de vote par internet
Article 11 – Clauses finales 11.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le cadre de mise en place du vote électronique au sein du Groupe Schneider Electric en France fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections à venir et notamment celles devant se dérouler en 2025.
11.2 – Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous
Afin d’effectuer le suivi du présent accord au sein du Groupe Schneider Electric en France et les éventuelles difficultés d’application qui en résulterait, une commission de suivi sera constituée.
Elle sera composée de deux membres de la Direction et de trois personnes par organisation syndicale signataire dont le coordonnateur syndical Groupe ou son adjoint.
Cette commission pourra se réunir pour la première fois courant de l’année 2026 à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Une nouvelle demande pourra être effectuée tous les quatre ans à compter de cette mise en œuvre (courant 2029 pour la deuxième réunion de commission).
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.
11.3 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric signataires ou adhérentes au présent accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties.
Les négociations devront être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
11.4 – Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
11.5 – Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail.
Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
11.6 – Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord comporte 20 pages numérotées de 1 à 20 dont 2 annexes.
Sa signature est intervenue le 16 mai 2025 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées, représentées par les Coordonnateurs Syndicaux de Groupe.
Pour
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe
CFDT
CFE-CGC
Responsable des Relations Sociales
CFTC
CGT
FO
ANNEXE 1 A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
PREAMBULE
La mise en œuvre du vote électronique dont le cadre est présenté au présent accord conformément au présent cahier des charges est confié à un prestataire unique qui sera désigné dans les Protocoles d’accords préélectoraux.
1. Missions du prestataire
Le prestataire aura en charge :
La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet ;
La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisés par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire devra être, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires, en amont de l’ouverture du scrutin. Cette expertise indépendante pourra être commune à plusieurs scrutins se tenant sur une même année, dès lors que le système développé est identique.
2. Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un code de scellement est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.
A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un code de scellement est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.
3. Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire, de manière sécurisée, les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
4. Cellule d’assistance technique
Pour chaque bureau de vote, l’entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique constituée des membres du bureau de vote, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Il pourra être demandé au prestataire d’organiser un accompagnement physique en présentiel sur site lorsque le protocole d’accord préélectoral le prévoira.
5. Les fichiers
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
6. Contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont les suivantes : pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, âge et ancienneté (à la date du premier tour), collège, le statut d’électeur (oui/non) et la qualité d’éligible (oui/non) ; pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, coordonnées postales, lieu de naissance et un moyen d’authentification défini dans le protocole d’accord préélectoral ; pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ; pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ; pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : pour les listes électorales : l’ensemble des électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ; pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ; pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ; pour les listes des candidats : électeurs, Organisations Syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections; pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, Organisations Syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections. En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
7. Listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
8. Bureaux de vote et pilotage centralisé
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs minimum, désignés selon les modalités de désignation fixées dans les protocoles d’accords préélectoraux.
9. Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus.
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
10. Communication des identifiants et mots de passe
Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées (postales et/ou adresses professionnelles) contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise : L’adresse du site de vote ; L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote.
Le mot de passe individuel sera généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé et transmis à l’électeur selon les modalités de gestion définies dans le protocole d’accord préélectoral. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.
11. Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs selon les modalités qui seront fixés dans le Protocole d’accord préélectoral cadre.
12. Le vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral sont contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les listes d’émargement, sauf disposition contraire fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur recevra à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal ;
son mot de passe temporaire personnel par un second canal.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote.
L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera établi soit par ordre alphabétique, soit par ordre aléatoire. Les modalités précises seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.
Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.
Le secret du scrutin est notamment assuré via le système de chiffrement mis en œuvre, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
13. Clôture et dépouillement
Trois clés par bureau de vote, destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.
Sauf disposition contraire prévue dans le protocole d’accord préélectoral, les détenteurs des trois clefs sont le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés. Dans le cadre d’organisation d’élections pour les entités organisées en Comité Social et Economique Central et Comité Social et Economique d’établissement, un bureau de vote centralisateur est possible pour réaliser les opérations de déchiffrements afin de simplifier les opérations de dépouillement.
L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie par la Direction. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe d’au moins deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
14. Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
ANNEXE 2 A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
- BEHAR - CEV - ECKARDT - FRANCE TRANSFO - MG ALES - MG LOIRE - NEWLOG - SA3I - SAREL - SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE - SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS - SCHNEIDER ELECTRIC SE - SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS France - SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY France - SE ALPES - SE AUBENAS - SEMB - SETBT - SF GARDY - SFCME - SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH - STIE - TRANSFO SERVICES - PROSYST - IGE - SCHNEIDER eSTAR
