Avenant n°5 à l’Accord du 14 janvier 2015 portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « gros risque » (incapacité, invalidité, décès) au sein du Groupe Schneider Electric en France
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°5 à l’Accord du 14 janvier 2015 portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « gros risque » (incapacité, invalidité, décès) au sein du Groupe Schneider Electric en France
Préambule
Un harmonisé de prévoyance « gros risques » a été mis en place au niveau du Groupe en France, afin de couvrir les risques « incapacité de travail, invalidité, décès ». Par la suite, cet accord a fait l’objet de quatre avenants en date du 15 novembre 2021, 8 juillet 2022, 3 février 2023 et 18 février 2025. En 2022, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a prévu l’obligation de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale versées au titre d’un temps partiel thérapeutique par le régime de prévoyance au titre de la garantie incapacité, sans nécessité de mobiliser l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par l’article 91.1 de ladite Convention, avant l’application du régime de prévoyance. Le présent avenant a pour objet de formaliser le relai direct des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par le régime de prévoyance au titre de la garantie incapacité, conformément aux dispositions de l’article 17.1.e de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie dans sa dernière version en date du 11 juillet 2023.
Article 1 – Modification de l’annexe 3 de l’accord du 14 janvier 2015
Le dispositif légal du temps partiel thérapeutique est intégré dans l’annexe n°3 de l’accord du 14 janvier 2015, laquelle récapitule à titre informatif les garanties du régime de prévoyance.
Il y sera précisé que pour les jours non travaillés dans le cadre du temps partiel thérapeutique, les indemnités journalières versées par le régime de prévoyance sont calculées après déduction des prestations servies par la sécurité sociale.
En conséquence, l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident (arrêt de travail) ne s’applique pas au temps partiel thérapeutique.
Pour éviter le décalage de trésorerie subi par les salariés lors du passage en temps partiel thérapeutique, un groupe technique CPS Prévoyance sera réuni afin de déterminer une solution technique, qui serait idéalement le recours à la subrogation. Ce groupe technique se réunira en février, avril et mai 2026, et se conclura par une commission de suivi qui réunira les signataires du présent avenant afin de présenter la solution retenue.
La date de mise en œuvre de cette solution est fixée au 1er janvier 2027.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et se substitue aux dispositions des accords précédents qu’il modifie. Les dispositions du présent accord seront applicables y compris aux temps partiels thérapeutiques en cours d’indemnisation au 1er janvier 2026. Les dispositions de l’accord du 14 janvier 2015 et de ses avenants n°1, 2, 3 et 4, qui ne sont pas modifiées continuent de s’appliquer et notamment celles relatives à la révision, dénonciation et la caducité. Ces dispositions s’appliquent également au présent avenant.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.
Il comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Sa signature est intervenue le 24 novembre 2025, à Rueil Malmaison entre les représentants de la Direction de Schneider Electric France et les Organisations Syndicales Représentatives
POUR LA DIRECTION DES SOCIETES DU GROUPE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe
