ACCORD VISANT A FAVORISER LA MOBILITE INTRA-GROUPE EN FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (CEV)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD VISANT A FAVORISER LA MOBILITE INTRA-GROUPE EN FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (CEV)
PREAMBULE
La Direction de la société Construction Electrique du Vivarais (CEV) a présenté à son Comité social et économique (CSE), le 9 septembre 2025, lors d’une réunion informelle, un projet de cessation d’activité de la société.
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé la suppression des 127 postes de travail.
La 1ère réunion d’information-consultation du CSE de la société CEV s’est déroulée le 18 septembre 2025.
Dans ces conditions, et à la demande des organisations syndicales représentatives, la Direction du Groupe en France a initié une négociation afin de définir des mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre au niveau du Groupe avec pour objectif de limiter au maximum les licenciements contraints.
Les Parties ont décidé de négocier dans le cadre de ce projet de cessation d’activité un dispositif de volontariat de substitution à l’échelle de l’ensemble des sociétés du Groupe en France.
Le volontariat de substitution a pour objet de permettre aux salariés du Groupe Schneider Electric en France, non impactés par le projet de cessation d’activité de la société CEV, de se porter volontaires dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité (CAA) et ainsi, permettre le repositionnement de salariés de la société CEV impactés par le projet envisagé. Il vient compléter les différents dispositifs négociés au sein de la société CEV dans le cadre de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
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ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe Schneider Electric en France.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un dispositif de volontariat dit de « substitution » au niveau du Groupe Schneider Electric, lequel permettrait aux salariés du Groupe en France, non impactés par le projet de cessation d’activité de la société CEV, de se porter volontaires à une cessation anticipée d’activité sous réserve que leur volontariat permette le repositionnement interne sur leurs postes de salariés de la société CEV.
Ce dispositif permettrait ainsi aux salariés du Groupe Schneider Electric en France non impactés de se porter volontaires dans les conditions décrites ci-après.
Il vient compléter les différents dispositifs négociés dans le cadre de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi qui viendra à être conclu au sein de la société CEV.
Ainsi, les Parties conviennent expressément que
le volontariat de substitution Groupe s’appliquera uniquement si aucun poste de reclassement interne correspondant à la qualification et aux compétences professionnelles du salarié de la société CEV concerné n’était disponible dans la même zone d’emploi (au sens de l’emploi INSEE).
La mise en œuvre du présent accord au sein de la société CEV supposera la conclusion, en son sein, d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que sa validation par l’Administration. Le présent accord sera annexé à l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Le présent accord s’appliquera automatiquement au sein des sociétés du Groupe non impactées par le projet de cessation d’activité.
Ainsi, les Parties conviennent expressément qu’en l’absence de signature d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société CEV et de sa validation par l’Administration, les dispositions du présent accord deviendront caduques et elles ne pourront pas trouver à s’appliquer.
CHAPITRE 1 – Dispositif de volontariat de substitution Groupe
ARTICLE 2 : Période d’ouverture du volontariat de substitution Groupe
Une période de volontariat dédiée à la cessation anticipée d’activité sera ouverte au bénéfice des salariés du Groupe Schneider Electric en France non impactés par le projet de cessation d’activité de la société CEV.
Cette période de volontariat débutera postérieurement à la période de volontariat à une cessation anticipée d’activité ou à une mobilité externe et à la première phase de reclassement interne « classique » qui seront déployées au sein de la société CEV conformément aux dispositions de l’accord collectif majoritaire qui serait conclu en son sein, soit à compter du
10 septembre 2026.
Elle se déroulera selon les différentes étapes définies à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires du volontariat de substitution Groupe
3.1 Principe du volontariat de substitution Groupe
Le volontariat de substitution Groupe doit permettre d’offrir un repositionnement interne effectif à un salarié de la société CEV impacté par le projet de cessation d’activité de la société.
Le volontariat de substitution Groupe sera mis en place au profit des salariés de la société CEV qui ne se seraient pas porter volontaires à une cessation anticipée d’activité ou à une mobilité externe dans le cadre de la phase de volontariat prévue dans l’accord collectif majoritaire qui viendra à être conclu au sein de la société CEV et pour lesquels aucune solution de reclassement interne sur un poste disponible au sein d’une des entités du Groupe Schneider Electric en France n’aurait pu aboutir.
3.2 Conditions d’éligibilité au volontariat de substitution Groupe
Le volontariat de substitution Groupe sera ouvert aux salariés du Groupe Schneider Electric en France non impactés par le présent projet de cessation d’activité de la société CEV :
Occupant des postes de travail sur lesquels un ou plusieurs salariés de la société CEV auront émis le souhait d’être repositionnés, sur la zone géographique et au regard des emplois visés ;
Et qui rempliraient les conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture de cette période de volontariat de substitution Groupe.
Conditions tenant à leur situation contractuelle :
Être titulaire d’un CDI en cours d’exécution ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir démissionné ;
Ne pas être en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle auprès de l’Administration) ;
Ne pas avoir acté de son départ à la retraite.
Conditions tenant au Parcours de « Cessation anticipée d’activité »
Être en mesure de pouvoir faire liquider ses droits à la retraite à taux plein sécurité sociale dans un délai maximum de 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 25 ans et de 30 mois pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 25 ans ;
Justifier de leurs droits à la retraite auprès d’un Cabinet spécialisé lors de la période de volontariat susvisée en produisant les relevés de trimestres validés par la sécurité sociale ;
Faire valider toutes les périodes de cotisations, tous régimes de base confondus, qui pourront entrer en ligne de compte en ce qui concerne le régime de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et faire connaître à leur employeur tous les droits acquis à ce titre ;
Faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension vieillesse au taux plein, carrière longue y compris, et en informer immédiatement leur employeur ;
Le projet de cessation anticipée d’activité devra avoir été validé par le Cabinet spécialisé.
ARTICLE 4 : Les étapes du volontariat de substitution Groupe
Il est convenu que la période de substitution Groupe se déroulera postérieurement à la période de volontariat à une cessation anticipée d’activité ou à une mobilité externe et à la première phase de reclassement interne « classique » qui seront déployées au sein de la société CEV conformément aux dispositions de l’accord collectif majoritaire qui serait conclu en son sein, soit à compter du 10 septembre 2026.
Les différentes étapes seront les suivantes :
4.1 - 1ère étape : Identification des salariés de la société CEV impactés par le projet de cessation d’activité de la société intéressés par un repositionnement au sein d’une société du Groupe Schneider Electric implantées en France
Cette étape débutera à compter du
10 septembre 2026 et s’achèvera à l’issue d’une période de 2 semaines calendaires, soit le 24 septembre 2026.
Elle sera dédiée au recueil des souhaits de mobilité des salariés de la société CEV impactés par le projet de cessation d’activité de la société pour lesquels aucune solution de reclassement interne sur un poste disponible au sein d’une des entités du Groupe Schneider Electric en France n’aurait pu aboutir et qui ne se seraient pas portés volontaires à une cessation anticipée d’activité ou à une mobilité externe dans le cadre des dispositifs prévus dans l’accord collectif majoritaire conclu au sein de la société CEV.
A cet égard, la Direction de la société CEV informera ses salariés, par le biais d’un mail (pour les salariés qui ont une adresse mail professionnelle), d’un courrier remis en mains propres contre décharge ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, de la faculté qu’ils ont d’exprimer leur souhait de bénéficier d’un repositionnement interne au sein d’un établissement ou d’une société du Groupe Schneider Electric en France sur un poste actuellement occupé.
Le salarié qui souhaiterait s’inscrire dans une telle démarche sera reçu en entretien par son responsable Ressources Humaines, qui l’aidera à construire son projet professionnel et notamment à identifier :
La zone géographique et/ou le ou les sites au sein desquels il accepterait une mobilité ;
Et la typologie des emplois sur lesquels il pourrait être repositionné au regard de sa qualification et de ses compétences professionnelles.
La liste des typologies des emplois concernés par la substitution sera arrêtée en accord avec le responsable Ressources Humaines au plus tard le 24 septembre 2026.
Les salariés devront formaliser leurs souhaits de repositionnement interne (sur les bases des emplois identifiés avec le responsable Ressources Humaines) par le biais d’un courrier remis en mains propres contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à leur responsable Ressources Humaines
avant l’issue de la période de volontariat de substitution Groupe, telle que définie ci-avant.
A défaut de retour durant cette période (le cachet de la poste ou la date du jour de remise du courrier en main propre contre décharge faisant foi), le salarié sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de ce dispositif.
Le salarié, qui se positionnerait sur un ou plusieurs postes, s’engagera à accepter, le cas échéant, son repositionnement interne sur ces postes.
4.2 – 2ème étape : Information des salariés occupant des postes de travail sur lesquels un ou plusieurs salariés de la société CEV impactés par le projet de cessation d’activité de la société auront émis le souhait d’être repositionnés
Une fois ce travail d’identification réalisé, les salariés susceptibles d’être éligibles au présent dispositif de substitution Groupe seront informés, par mail (pour les salariés qui ont une adresse mail professionnelle) ou courrier remis en mains propres contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, de la possibilité qu’ils ont de se porter volontaires à une cessation anticipée d’activité.
Ces salariés seront ceux qui :
Sont âgés d’au moins 56 ans, ou 52 ans pour les travailleurs handicapés ;
Occupent des postes de travail sur lesquels un ou plusieurs salariés de la société CEV impactés par le projet de cessation d’activité de la société auront émis le souhait d’être repositionnés (suivant la zone géographique et la typologie des emplois permettant leur repositionnement au regard de leur qualification et de leurs compétences professionnelles) ;
Remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité définies au § 3.2 du présent accord.
Les salariés qui souhaiteraient se porter volontaires dans ce cadre devront, dès lors qu’ils remplissent les conditions visées ci-après, déposer un dossier de candidature selon les modalités définies ci-après.
Ces salariés devront déposer leur dossier de candidature
avant l’issue du délai de 6 semaines susvisé, soit avant le 22 octobre 2026.
4.2.1 Constitution du dossier de candidature au volontariat de substitution Groupe
Le salarié qui souhaiterait se porter volontaire à une cessation anticipée d’activité s’entretiendra (en présentiel ou par téléphone) avec le Cabinet spécialisé qui :
Lui confirmera ou non son éligibilité à la mesure de volontariat ;
Identifiera les actions nécessaires à la mise en œuvre de son projet et l’assistera dans ses démarches.
Ce Cabinet spécialisé informera les salariés de l’ensemble de leurs droits dans le cadre du régime de base sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon la législation en vigueur.
Le Cabinet réalisera une étude du dossier personnel de retraite du salarié. Dans le cadre de cette étude, le salarié remettra au Cabinet spécialisé l’ensemble des justificatifs utiles à l’appréciation de sa situation individuelle. Dans ce cadre, il devra communiquer a minima un relevé de carrière et/ou un relevé CARSAT datant de moins de 3 mois faisant apparaitre les périodes validées et les périodes cotisées.
Le Cabinet recevra alors le salarié volontaire en entretien au cours duquel il lui sera présenté les résultats de son bilan de retraite. A cette occasion, le Cabinet lui confirmera ou non sa faculté de s’inscrire dans le présent dispositif. Si le salarié remplit les conditions pour adhérer au dispositif, le Cabinet lui remettra un courrier le lui confirmant.
Le Cabinet répondra à l’ensemble des questions du salarié relatives à sa retraite et aux démarches à entreprendre pour en bénéficier. Il remettra au salarié un document restituant l’ensemble des informations.
À l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet avec le Cabinet spécialisé, le projet du salarié et les mesures associées feront l’objet d’une validation par ce Cabinet.
4.2.2 Validation du dossier
La validation sera subordonnée au dépôt d’un dossier de candidature complet (dossier et justificatifs demandés par le Cabinet spécialisé), lequel sera remis en main propre contre décharge, envoyé par email ou adressé en recommandé avec accusé de réception au Cabinet spécialisé.
Ce dossier comportera une confirmation expresse de la demande de volontariat à une cessation anticipée d’activité et devra également :
Préciser la date à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général de sécurité sociale ;
Contenir à minima un relevé de carrière et/ou un relevé CARSAT (datant de moins de 3 mois) faisant apparaitre les périodes validées et les périodes cotisées.
En outre, les salariés devront, lors de l’expression de leur volontariat, remettre un formulaire dans le cadre duquel ils s’engageront expressément à liquider leur retraite à taux plein dès qu’ils rempliront les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, carrière longue y compris.
Le Cabinet spécialisé s’assurera, par ce biais, de la réunion des conditions légales actant de ce que le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein sécurité sociale au plus tard dans un délai maximum de 24 ou 30 mois selon son ancienneté.
Si la faisabilité du projet ne devait pas être retenue par le Cabinet spécialisé, le candidat serait informé par celui-ci que son projet n’est pas validé par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas contraire, le Cabinet spécialisé transmettra le dossier de candidature pour avis à la Commission paritaire de suivi de la société CEV, accompagné de tout commentaire qu’il jugera nécessaire à la bonne compréhension du dossier par la Commission.
Le salarié sera informé par la Direction de la décision rendue postérieurement au recueil de l’avis de la Commission paritaire de suivi susvisée, par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception,
au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de la réunion de cette Commission ayant statué sur son dossier.
Ce courrier indiquera que sa candidature est répertoriée dans l’attente d’une décision définitive qui lui sera apportée ultérieurement selon les modalités développées ci-après.
4.2.3 Bilan des candidatures
Au terme du dispositif, un bilan sera réalisé.
En cas de nécessité de départager plusieurs candidats volontaires à une cessation anticipée d’activité, priorité serait donnée au salarié étant le plus proche de pouvoir liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein et en cas d’égalité, au salarié le plus âgé.
4.2.4 Confirmation définitive de la candidature
Une réponse définitive sur les candidatures sera apportée aux salariés par courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception
au plus tard 15 jours calendaires suivant l’issue de la phase de volontariat de substitution Groupe (après validation de son projet par le Cabinet spécialisé) et avis de la Commission paritaire de suivi de la société CEV que le salarié intègrerait.
L’admission définitive de la candidature rendra le volontariat du salarié à une cessation anticipée d’activité irrévocable sous réserve de l’acceptation définitive du salarié ayant accepté son repositionnement interne sur le poste.
4.3 - 3ème étape : Formalisation du volontariat à une cessation anticipée d’activité
Dès lors que la candidature du salarié volontaire à une cessation anticipée d’activité serait définitivement acceptée, la Direction lui remettra par courrier remis en mains propres contre décharge ou lui adressera par courrier recommandé avec accusé de réception un projet de convention de mutation concertée vers la société CEV.
Cette convention ne sera valable que sous réserve que le salarié ayant accepté son repositionnement interne sur le poste du salarié volontaire ait également signé sa convention de mutation concertée.
Le salarié disposera d’un
délai de 15 jours calendaires pour retourner signée la convention de mutation concertée.
Ce délai débutera à compter du jour de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au domicile du salarié ou du jour de la remise du courrier en main propre contre décharge.
A défaut de retour dans le délai susvisé (le cachet de la poste ou la date du jour de remise du courrier en main propre contre décharge faisant foi), le salarié sera réputé avoir mis un terme à sa demande de volontariat.
Les Parties précisent que, dans le cadre de cette substitution, le salarié ne bénéficiera ni des dispositions de l’Accord relatif au développement de la mobilité individuelle au sein du Groupe Schneider Electric en France du 22 juillet 2025, ni des dispositions du Plan de sauvegarde de l’emploi en vigueur au sein de la société CEV.
Postérieurement, l’entrée du salarié dans le dispositif de cessation anticipée d’activité, laquelle prend la forme d’une dispense totale d’activité, sera formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail ainsi que par la signature d’une lettre d’engagement du salarié de solliciter son départ volontaire à la retraite dès l’instant où il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime de base.
Le salarié bénéficiera alors exclusivement du dispositif de cessation anticipée d’activité et des mesures, tels que prévus au présent accord, à l’exclusion de toutes autres mesures et plus particulièrement, à l’exclusion des dispositions prévues dans le Plan de sauvegarde de l’emploi de la société CEV.
4.4 - 4ème étape : Formalisation du repositionnement interne du salarié de la société CEV impacté par le projet de cessation d’activité de la société
Les salariés seront informés, dans un premier temps, oralement des suites données à leur souhait de repositionnement, lors d’un entretien avec son Responsable des ressources humaines.
Dans l’hypothèse où un seul salarié de la société CEV se serait positionné sur un poste offert au repositionnement interne dans le cadre de la substitution Groupe, sa candidature sera définitivement acceptée.
Dans l’hypothèse où il serait constaté des candidatures multiples de salariés de la société CEV sur un même poste offert au repositionnement interne dans le cadre de la substitution Groupe et qu’il apparaitrait nécessaire de les départager, il sera fait application des critères de départage tels que définis dans le Plan de sauvegarde de l’emploi de la société CEV.
A l’issue de cette procédure, le salarié retenu pour le poste recevra une proposition ferme de mobilité interne par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera joint à cette proposition un projet de convention de mutation concertée.
Le salarié disposera d’un délai de
15 jours calendaires maximum à compter de la première présentation du courrier à son domicile pour retourner signée la convention de mutation concertée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service des Ressources Humaines de la société.
Ce délai débutera à compter du jour de la remise du courrier en mains propres contre décharge ou du jour de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au domicile du salarié.
A défaut de réponse dans le délai susvisé (le cachet de la poste ou la date du jour de la remise du courrier en main propre contre décharge faisant foi), le salarié sera réputé avoir refusé le poste proposé et le poste pourra être proposé à un autre collaborateur.
Le repositionnement sera effectif dès la signature par le collaborateur de la convention de mutation concertée formalisant son acceptation du poste proposé sous réserve toutefois que le salarié volontaire titulaire du poste ait également signé sa convention de mutation concertée et formalisé sa cessation anticipée d’activité.
ARTICLE 5 : Dispositif spécifique de cessation anticipée d’activité
5.1 Obligation du salarié
Compte tenu du fait que la cessation anticipée d’activité prend la forme d’une suspension du contrat de travail, les salariés qui adhérent au dispositif s’engagent par écrit sur leur lettre d’engagement à :
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit ;
Ne pas liquider une pension de retraite par anticipation.
Les bénéficiaires devront pouvoir justifier de leur situation personnelle ou professionnelle auprès de la société à sa demande. Il pourra, à ce titre, leur être demandé de justifier chaque année, par la production de leur fiche d’imposition sur le revenu, le respect de ces dernières conditions.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, les bénéficiaires devront reverser à la société les allocations indûment perçues.
5.2 Allocation versée durant la période de cessation anticipée d’activité
5.2.1 Assiette de l’allocation
L’allocation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’entrée dans le dispositif.
Si au cours des 12 derniers mois, le salarié a été absent pour maladie, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, le salaire mensuel brut de base sera reconstitué sur la base du salaire qu’il aurait perçu s’il avait normalement travaillé.
L’éventuel STIP dont bénéficie le salarié sera pris en compte pour le calcul de l’allocation, selon l’une des 2 options suivantes, laissée au choix du salarié :
soit la prise en compte du STIP réellement perçu au cours des 12 derniers mois ;
soit la prise en compte d’une part, du STIP réellement perçu au cours des 12 derniers mois au prorata de la période à laquelle il se rapporte et d’autre part, du bonus cible au prorata de la période suivante.
A défaut de choix du salarié, le STIP réellement perçu au cours des 12 derniers mois sera pris en compte.
5.2.2 Montant de l’allocation
L’allocation brute sera égale à
75 % du salaire brut visé au § 5.2.1 du présent accord.
5.2.3 Régime social et fiscal de l’allocation
L’allocation sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de chacun de ses versements.
A titre informatif, l’allocation a la nature de salaire. Elle sera donc soumise aux cotisations sociales en vigueur.
Toute variation des taux de ces prélèvements sociaux ou tout nouveau prélèvement social dû sera applicable, dès sa date d’effet, sur le montant de l’allocation dans les mêmes conditions que celles applicables durant les périodes d’activité professionnelle.
Cette allocation rentrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
5.2.4 Modalités et durée de versement de l’allocation
L’allocation sera versée à compter de la date d’entrée effective dans le dispositif mensuellement à terme échu.
Son versement est garanti jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire à la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein et en tout état de cause, pour une durée maximale de :
24 mois pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 25 ans ;
30 mois pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 25 ans.
L’allocation cesse d’être versée au terme du mois précédant la liquidation de la pension de retraite à taux plein ou à l’issue de la durée maximale de 24 ou 30 mois.
Par ailleurs, au-delà des conditions de durée susvisée, le versement de l’allocation sera interrompu de plein droit dans les hypothèses où le salarié :
Ferait liquider une retraite par anticipation ;
Décéderait ;
Romprait de sa propre initiative son contrat de travail.
5.2.5 Suspension du versement de l’allocation en raison de périodes travaillées et rémunérées
En principe, le salarié en période de cessation anticipée d’activité ne devrait pas reprendre une activité professionnelle rémunérée.
Toutefois, dans le cadre du présent accord, il est prévu la possibilité pour le salarié de reprendre une activité professionnelle salariée.
Durant les périodes travaillées, le versement de l’allocation sera suspendu ; le salarié étant rémunéré par l’entreprise d’accueil.
Le salarié devra impérativement informer la société préalablement à toute reprise d’activité professionnelle et en justifier.
5.3 Indemnité de départ à la retraite (IDR)
Au terme de la cessation anticipée d’activité, le salarié percevra l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société CEV.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité sera appréciée à la date de la rupture du contrat de travail.
Le salarié pourra, à sa demande, solliciter, au moment de l’adhésion au dispositif, le versement d’un acompte sur son indemnité de départ à la retraite, dont le montant sera égal au maximum à 50 % de cette indemnité, le reste de l’indemnité étant versé à l’issue du dispositif.
5.4 Situation du bénéficiaire pendant la période de cessation anticipée d’activité
5.4.1 Contrat de travail
L’adhésion au dispositif de cessation anticipée d’activité prend la forme d’une suspension du contrat de travail.
Le salarié conserve donc la qualité de salarié et reste inscrit à l’effectif de l’entreprise pour la durée de celui-ci.
La durée de la suspension du contrat du travail sera prise en compte dans la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
5.4.2 Congés payés, JRTT et autres congés conventionnels
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié est considéré comme en suspension de contrat de travail. Il n’acquiert pas de nouveaux droits à congés payés, JRTT ou autres congés conventionnels.
5.4.3 Couverture sociale
Pendant la durée de la cessation anticipée d’activité, le salarié conservera, hors les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées, la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.
L’assiette des cotisations correspondra au montant de l’allocation prévue au § 5.2.2.
En cas d’arrêt pour maladie du salarié pendant la durée de la cessation anticipée d’activité, celle-ci n’est pas suspendue. Le salarié continuera à percevoir l’allocation, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des organismes de prévoyance complémentaire. A cet égard, le salarié a l’obligation de transmettre à son employeur les justificatifs de son arrêt de travail ainsi que les bordereaux d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Au terme du congé maladie, le salarié bénéficiera à nouveau de l’intégralité de l’allocation si toutefois la durée de la cessation anticipée d’activité n’est pas arrivée à son terme.
L’arrêt maladie ne saurait suspendre ou prolonger l’échéance de la cessation anticipée d’activité.
5.4.4 Prévoyance et protection sociale complémentaire
Pendant la durée de la cessation anticipée d’activité, le salarié continuera à bénéficier, hors les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées, d’une protection sociale complémentaire équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité.
Pour garantir cette couverture, la société CEV conclura auprès des organismes concernés les avenants nécessaires aux contrats d’assurance en vigueur.
Les taux des cotisations applicables ainsi que la répartition entre l’employeur et les salariés permettant le maintien de ce régime seront les mêmes que ceux pratiqués des salariés en activité et relevant de la même catégorie, la part des cotisations relevant des salariés restant à leur charge. Les cotisations seront précomptées sur l’allocation visée au § 5.2.2 du présent accord.
Toute variation des taux de ces prélèvements sociaux ou tout nouveau prélèvement social dû sera applicable, dès sa date d’effet, sur le montant de l’allocation dans les mêmes conditions que celles applicables durant les périodes d’activité professionnelle.
Frais de santé (petit risque)
L’assiette des cotisations frais de santé (petit risque) correspondra au montant de l’allocation prévue au § 5.2.2 du présent accord.
Prévoyance (gros risque)
L’assiette des cotisations Prévoyance (gros risque) correspondra au salaire d’activité brut retenu pour le calcul de l’allocation prévue au § 5.2.2 du présent accord.
5.4.5 Assurance vieillesse
La durée de la cessation anticipée d’activité sera validée et cotisée pour la détermination des droits à pension de retraite au titre de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
L’assiette des cotisations correspondra au montant de l’allocation prévue au § 5.2.2.
Les taux et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.
Toute variation des taux de ces prélèvements sociaux ou tout nouveau prélèvement social dû sera applicable, dès sa date d’effet, sur le montant de l’allocation dans les mêmes conditions que celles applicables durant les périodes d’activité professionnelle.
5.4.6 Régimes de retraite complémentaire obligatoires
Les cotisations seront acquittées sur la base de l’allocation visée au § 5.2.2 du présent accord.
Toutefois, pour permettre l’acquisition des points de retraite complémentaire aux salariés, la société CEV accomplira les démarches nécessaires pour obtenir le bénéfice des délibérations 22B et D25 de l’ARRCO et l’AGIRC.
Sous réserve de l’accord de l’AGIRC et de l’ARRCO, les cotisations seront acquittées sur la base de la rémunération telle que définie au § 5.2.1 du présent accord, comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions antérieures à leur entrée dans le dispositif.
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation visée § 5.2.2 du présent accord.
Toute variation des taux de ces prélèvements sociaux ou tout nouveau prélèvement social dû serait à la charge du salarié dès sa date d’effet sur le montant de l’allocation visée au § 5.2.2 du présent accord.
Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent l’entrée dans le dispositif de cessation anticipée d’activité.
5.4.7 Compensation de la perte éventuelle du bénéfice du dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies « article 39 »
Des dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies (« article 39 ») sont en place au sein de certaines entités du Groupe Schneider Electric. Le bénéfice de ce dispositif est soumis au fait que le salarié achève sa carrière au sein de l’entreprise.
Compte tenu du fait qu’il n’existe aucun dispositif « article 39 » au sein de la société CEV, le salarié en perdra le bénéfice. Dans cette situation, à titre de compensation, les Parties conviennent qu’il sera versé au salarié une indemnité brute correspondant au montant du capital constitutif de la rente de retraite supplémentaire (tel que défini par les accords d’entreprise ayant mis en place un dispositif « article 39 ») dont il a perdu le bénéfice.
5.4.8 Intéressement et participation
Le salarié bénéficiera, hors périodes travaillées et rémunérées pendant lesquelles le versement de l’allocation est suspendu, de l’application des accords d’intéressement et de participation en vigueur au sein de la société CEV qu’il intègre sur la base de l’allocation brute qui lui sera versée.
5.5 Fin de la période de cessation anticipée d’activité
La période de cessation anticipée d’activité prend fin au jour où le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein au titre de l’un des régimes obligatoires de retraite de sécurité sociale et en tout état de cause, au plus tard à l’issue de la période de 24 ou 30 mois.
A cette date, le salarié quittera l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Il percevra, à cette occasion, l’indemnité de départ volontaire à la retraite visée au § 5.3 du présent accord.
CHAPITRE 2 – Dispositions finales
ARTICLE 6 : Mise en place d’une Commission paritaire de suivi
Les Parties souhaitent mettre en place une Commission paritaire de suivi du présent accord, laquelle sera composée de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Elle aura pour mission de :
Veiller à la bonne application des dispositions du présent accord ;
Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord (dans le cas où la Commission ne pourrait trouver un consensus, la Direction tranchera en dernier ressort).
Elle ne sera pas chargée de rendre un avis sur les projets de cessation anticipée d’activité validés par le Cabinet spécialisé ; ce rôle étant confié à la Commission paritaire de suivi de la société CEV que les salariés volontaires à une cessation anticipée d’activité intègreront et qui sera mise en place conformément aux dispositions du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle se réunira à la demande :
soit de la Direction,
soit de la délégation du personnel de la Commission (à la majorité des membres).
Une réunion se tiendra au cours du mois de novembre 2026 pour dresser un premier bilan de l’application du présent accord.
Les membres de la Commission seront convoqués par courrier électronique dans un délai de 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion de la Commission.
Un compte-rendu écrit sera formalisé à l’issue de chacune des réunions de la Commission. Le projet de compte-rendu sera établi par un représentant de la Direction et proposé aux membres de la Commission. Le compte-rendu définitif sera adopté lors de la réunion suivante.
ARTICLE 7 : Modalités de la procédure d’information des instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe Schneider Electric concernées par les dispositions du présent accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, la consultation préalable des instances représentatives du personnel des entités concernées comprises dans le périmètre d’application du présent accord n’est pas requise avant la signature du présent accord.
Compte tenu du fait que le présent accord a pour objet de permettre la substitution de salariés sur des postes de travail existants n’entrainant ainsi pas d’impact sur l’organisation des établissements et des sociétés au sein desquelles de telles substitution interviendraient, il est acté entre les Parties que la mise en œuvre des dispositions du présent accord en leur sein ne donnera pas lieu à la consultation des CSE des entités concernées.
Toutefois, le CSE de chacune de ces entités sera informé sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent accord en leur sein.
Cette information s’engagera dans un délai de 15 jours suivant la date de validation par l’Administration de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi qui sera conclu au sein de la société CEV.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
8.1 Conditions de validité
Le présent accord de groupe est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-34 du Code du travail.
8.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée déterminée et s’applique strictement et uniquement au projet de cessation d’activité de la société CEV.
Il est rappelé que la mise en œuvre du dispositif de volontariat de substitution Groupe prévu au Chapitre 1 du présent accord au sein de la société CEV supposera la conclusion, en son sein, d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, lequel annexera les dispositions de cet accord ainsi que sa validation par l’Administration.
Ainsi, les Parties conviennent expressément qu’en l’absence de signature d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société CEV et de sa validation par l’Administration, les dispositions du présent accord deviendront caduques et elles ne pourront pas trouver à s’appliquer.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue du déploiement du Plan de sauvegarde de l’emploi de la société CEV ; sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
8.3 Révision
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Les Parties conviennent d’ores et déjà qu’en cas d’évolution de la législation sur les retraites et dès lors que des salariés n’auraient pas, à la fin de la période de cessation anticipée d’activité, le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein, des discussions s'engageront entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pour définir les règles à adapter le cas échéant.
8.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il comporte 16 pages numérotées de 1 à 18.
Sa signature est intervenue le 8 décembre 2025, à Rueil Malmaison entre les représentants de la Direction de Schneider Electric France et les Organisations Syndicales Représentatives
POUR LA DIRECTION DES SOCIETES DU GROUPE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe
