• AVENANT N°1 A L’ACCORD CADRE DU 17 DECEMBRE 2024 RELATIF A L’EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE (CET) AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD CADRE DU 17 DECEMBRE 2024 RELATIF A L’EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE (CET) AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
Préambule
Les Parties ont souhaité formaliser l’intégration de la Société PROSYST dans le champ d’application dans l’accord Groupe relatif à l’évolution du compte épargne temps (CET) au sein du Groupe Schneider Electric en France. Aussi, par le présent Accord, les parties conviennent de procéder à la révision du champ d’application de l’accord de groupe susvisé. Hormis l’intégration de la société PROSYST France, le champ d’application de cet accord demeure inchangé.
Article 1 – Accord de Groupe visé par l’extension de son champ d’application par le présent Accord
L’accord de Groupe suivant voit son champ d’application s’étendre afin d’y intégrer la société PROSYST France :
Accord de Groupe relatif à l’évolution du compte épargne temps (CET) au sein du Groupe Schneider Electric en France du 17 décembre 2024 ;
Article 2 – Rappel des accords de Groupe appliqués par la société PROSYST
A la date de conclusion du présent accord, les parties rappellent que la société PROSYST applique d’ores et déjà les accords Groupe Schneider Electric suivants :
Avenant refonte du PEG SE du 28 janvier 2026 ;
Accord relatif à la mise en place d’une part Globale d’Intéressement des salariés du Groupe Schneider Electric du 19 juin 2024 et son avenant du 10 juin 2025 ;
Accord GEPP 10 juillet 2024 et son avenant du 17 décembre 2024 ;
Accord Emploi des travailleurs en situation de handicap du 7 janvier 2025 ;
Accord relatif au développement de la mobilité individuelle au sein du groupe Schneider Electric en France du 22 juillet 2025 ;
Accord groupe mise en place outils digitaux et BDESE du 1 février 2024 ;
Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein du groupe Schneider Electric en France du 16 mai 2025 ;
Accord sur l’indemnisation des frais de santé (MESE) du 27 avril 2017 et son avenant n° 1 du 24 janvier 2019, avenant n° 1 (bis) du 8 juillet 2022, et avenant n° 2 du 17 juin 2024 ;
Accord prévoyance gros risque (KLESIA) du 14 janvier 2015, et avenant n° 1 du 15 novembre 2021, avenant n° 2 du 8 juillet 2022 et avenant n° 3 du 3 février 2023 et avenant n° 4 du 15 février 2025 ;
Accord PERCO du 22 avril 2014 et ses avenants ;
Accord PERO du 22 avril 2014 et ses avenants ;
Article 3 – Effet de l’extension du champ d’application des Accords Groupe
Le présent accord a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions de l’Accord de Groupe relatif à l’évolution du compte épargne temps (CET) au sein du Groupe Schneider Electric en France du 17 décembre 2024 par la voie de la révision afin d’y intégrer la société PROSYST France, de telle sorte que ses salariés bénéficieront de leurs dispositions à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. En cas de révision ou à l’échéance de l’accord susvisé, la société PROSYST France sera automatiquement comprise dans le périmètre du Groupe et partie à l’accord qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu’il n’y ait lieu de conclure un nouvel accord de révision. Figure en Annexe 1 la liste actualisée au jour de la conclusion du présent avenant des sociétés intégrant le champ d’application de l’accord Groupe relatif à la mise en place du vote électronique au sien du Groupe Schneider Electric en France.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 5 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric signataires ou adhérentes au présent accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties. Les négociations devront être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. L'éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l'objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 6 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion. L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail. Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application. Il comporte 7 pages numérotées de 1 à 7.
Sa signature est intervenue le 7 avril 2026, à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de Schneider Electric France et les Organisations Syndicales Représentatives.
POUR LA DIRECTION DES SOCIETES DU GROUPE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe
M.
Directeur des Ressources Humaines France
CFDT
M.
Directeur de la Stratégie Sociale et des Relations Sociales
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD GROUPE RELATIF A L’EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE (CET) AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
