DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE SCHNEIDER ELECTRIC DE CHASSENEUIL-DU-POITOU
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Schneider Electric Industries (SEI), société par actions simplifiée, au capital social de 928 298 512,00 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 954 503 439 et dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison ;
La société Schneider Electric France (SEF), société par actions simplifiée, au capital social de 370 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 106 709 et dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison ;
Constituées en une Unité Economique et Sociale (UES), et représentées par en sa qualité de Responsable Relations Sociales ;
ci-après désignées « les sociétés de l’UES SEI-SEF » ou « la Direction » ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF :
ci-après désignée « les organisations syndicales » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
La Direction de l’UES SEI-SEF a présenté, lors d’une réunion informelle, un projet de réorganisation emportant notamment la fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou : - au Comité social et économique de l’établissement de l’UES SEI-SEF de Chasseneuil-du-Poitou (CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou), le 9 septembre 2026, - au Comité social et économique Central de l’UES SEI-SEF (CSE C), le 10 septembre 2026.
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé la suppression des 149 postes de travail.
Le nombre éventuel de licenciements pour motif économique serait au maximum de 145 compte tenu du fait que 4 postes seront vacants à la date envisagée des premières suppressions de poste.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 3 mois à compter de la première réunion d’information et de consultation du CSE C.
Les premières réunions d’information et de consultation se sont tenues :
Le 22 septembre 2026 pour le CSE C,
Le 24 septembre 2026 pour le CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou.
Aussi au vu du délai légal, la procédure devrait s’achever le 22 décembre 2026.
Afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet et compte tenu de la volonté des Parties prenantes d’ouvrir une négociation portant notamment sur le contenu du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, il est apparu nécessaire pour les Parties prenantes de définir et fixer dès maintenant l’ensemble des jalons prévus dans le cadre de cette procédure, ainsi que les dates de négociation et dans cet objectif d’engager la négociation d’un accord de méthode.
Dans ces conditions, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives en vue notamment de convenir des modalités d’information et de consultation du CSE C et du CSE d’établissement de Chasseneuil-du-Poitou.
En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions dans le cadre du présent projet.
3 réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
15 septembre 2026 ;
21 septembre 2026 ;
25 septembre 2026.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.
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Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE C de l’UES SEI-SEF et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou dans le cadre du projet de fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou envisagé.
Le présent accord a notamment pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, les modalités de la procédure d’information et de consultation.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
Les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE C de l’UES SEI-SEF et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou et le calendrier de la procédure ;
Les modalités de l’information du CSE C de l’UES SEI-SEF et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou sur la recherche d’un « repreneur » et le cas échéant, de la consultation de cette instance sur toute offre de « reprise » à laquelle la Direction souhaiterait, le cas échéant, donner suite et le calendrier de la procédure ;
Les conditions de l’intervention d’un expert-comptable ;
Les moyens accordés aux représentants du personnel élus (CSE C et CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou) dans le cadre de la procédure d’information-consultation ;
Les moyens accordés aux représentants du personnel désignés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
ARTICLE 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi
2.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Cette négociation se déroulera au niveau de l’UES SEI-SEF, c’est-à-dire avec les organisations syndicales représentatives à ce niveau.
Cette négociation débutera postérieurement à la 1ère réunion d’information et de consultation du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou portant sur le projet de réorganisation envisagé et se poursuivront tout au long de la procédure.
Au cours de ce délai, il sera organisé :
Une réunion de présentation du plan de sauvegarde de l’emploi tel que présenté en 1ère réunion d’information et consultation du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou afin de partager une compréhension commune des dispositifs et répondre aux questions des organisations syndicales,
5 réunions de négociation, dont 4 seront dédiées à des thématiques prédéfinies et une réunion de relecture globale.
Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini à l’article 2.4 du présent accord de méthode.
Il est rappelé que la présence de personnes extérieures à l’UES SEI-SEF lors des réunions de négociation ne pourra être autorisée qu’avec l’accord exprès de la Direction.
Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront en présentiel.
2.2 Composition de chaque délégation syndicale
Chaque délégation syndicale sera composée :
Du délégué syndical central ou du délégué syndical central adjoint ;
De 3 « représentants » salariés de l’une des sociétés de l’UES SEI-SEF.
La composition de chaque délégation syndicale est communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord et demeurera la même durant toute la durée des négociations, sauf circonstances imprévues.
2.3 Composition de la délégation patronale
Quatre membres de la Direction pourront participer aux réunions de négociation de l’accord collectif.
La Direction pourra également inviter à participer aux réunions toutes autres personnes disposant d’une compétence spécifique.
2.4 Le calendrier de la négociation et thématiques
Les thématiques mentionnées ci-après sont communiquées à titre indicatif. Elles pourront être examinées par anticipation dès lors que les thématiques initialement prévues à la réunion de négociation concernée auront été intégralement traitées avant le terme de celle-ci.
Dates
Thématiques
Réunion technique préparatoire 29 septembre 2026 Présentation du contenu du PSE et présentation du diagnostic socio-professionnel 1ère réunion 30 septembre 2026 Impacts et calendrier, accompagnement des salariés et commission de suivi 2nde réunion 19 octobre 2026 Reclassement interne et mesures d’accompagnement 3ème réunion 4 novembre 2026 Reclassement Externe (congé de reclassement, aides au projet professionnel, indemnités) 4ème réunion 24 novembre 2026 Dispositif de Pré-retraite volontaire 5ème réunion 8 décembre 2026 Consolidation de l’ensemble des dispositifs et relecture
ARTICLE 3 : La procédure d’information et de consultation des Comités sociaux et économiques
3.1 Les modalités de la procédure d’information et de consultation
3.1.1 Instances concernées et modalités d’organisation des réunions
Les instances consultées sur le projet de fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou sont :
Le CSE C de l’UES SEI-SEF,
Le CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou.
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou seront également réunies.
Les réunions se tiendront sur :
Le site Schneider Electric de Rueil-Malmaison pour les réunions du CSE C et de la CSSCT Centrale ;
Le site Schneider Electric de Chasseneuil-du-Poitou pour les réunions du CSE d’établissement et de la CSSCT d’établissement.
3.1.2 Nombre de réunions organisées dans le cadre de cette procédure
Les Parties conviennent d’organiser, en plus de la première réunion d’information :
4 réunions extraordinaires du CSE C et 1 réunion de la CSSCT Centrale,
5 réunions extraordinaires du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou et 3 réunions de la CSSCT d’établissement.
Les dates de ces réunions sont définies à l’article 5 du présent accord de méthode.
3.1.3. Délai de communication des questions par les membres des CSE et des CSSCT
Les Parties conviennent, pour favoriser un dialogue social constructif et permettre à la Direction de répondre de manière complète aux interrogations relatives au projet, que les questions des membres du CSEC, des CSE d’établissement et des CSSCT devront être transmises à la Direction au plus tard dans le délai maximum fixé avant chaque réunion.
Ainsi, il est prévu que les membres de ces instances adresseront à la Direction la liste de leurs questions
au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion.
Ils auront la possibilité de compléter cette liste par des questions complémentaires en lien avec l’ordre du jour jusqu’à 3 jours ouvrés avant la réunion.
La Direction apportera lors de chacune des réunions des réponses aux questions qui auront été adressées au moins 10 jours calendaires avant la réunion. Pour les questions transmises entre 3 et 10 jours avant la réunion, la Direction se réserve la possibilité de reporter les réponses à la réunion suivante.
S‘il s’agit de la dernière réunion, les membres du CSE C, du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou et des deux CSSCT devront impérativement respecter le délai de 10 jours calendaires.
3.1.4 Convocations et ordres du jour des réunions
Les Parties conviennent que dans le cadre de la présente procédure, les convocations et ordres du jour des réunions seront adressés :
S’agissant des réunions du CSE C : conformément à l’accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social du 5 juillet 2025 (art. 3.2.3 du chapitre 1 du titre 2), sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
S’agissant des réunions du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou : conformément à l’accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social du 5 juillet 2025 (art. 2.4 du chapitre 1 du titre 2), sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ; des modifications pourront y être apportées 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion ;
S’agissant des réunions des CSSCT : conformément à l’accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social du 5 juillet 2025 (art. 4.1.2 du chapitre 1 et art. 1.3 du chapitre 3 du titre 2), sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.
Les Parties rappellent que s’agissant d’une consultation rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l’ordre du jour des réunions de ces instances relatives au projet de fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou pourront, en cas de refus d’un Président ou d’un Secrétaire de signer l’ordre du jour, être établi unilatéralement.
Les convocations et ordres du jour des réunions de ces instances seront transmis par courrier électronique.
3.1.5 Rédaction et approbation des procès-verbaux et comptes-rendus des réunions
Dans le cadre de la présente procédure, les Parties s’accordent sur le fait que les procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions des instances seront établis :
Pour les réunions du CSE C, du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou et de la CSSCT d’établissement, par un sténotypiste qui les transmettra au Secrétaire et au Président afin qu’ils puissent faire part de leurs observations avant leur diffusion, via la BDESE, aux membres de l’instance en vue de leur approbation ;
Pour les réunions de la CSSCT Centrale, par le secrétaire, puis soumis au Président afin qu’il puisse faire part de ses observations avant que le compte-rendu soit mis à disposition de ses membres via la BDESE.
Les Parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSEC et du CSE seront systématiquement adoptés lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur la procédure de consultation prévue au présent accord.
Aussi, de manière dérogatoire à l’accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social du 5 juillet 2025, le procès-verbal (CSE) ou le compte-rendu (CSSCT) de chaque réunion sera établi dans un délai permettant sa transmission à l’ensemble des membres de l’instance au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion où le procès-verbal ou le compte-rendu doit être approuvé.
Toutefois, les procès-verbaux des dernières réunions de CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou, au cours desquelles les avis auront été recueillis, devront être rédigés de manière à pouvoir être transmis aux membres des instances le lundi 4 janvier 2027 au soir.
3.1.6 Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou sera effectué au plus tard lors de la dernière réunion de ces Comités prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir respectivement le 17 décembre 2026 et le 18 décembre 2026.
Le CSE émettra ses avis à la majorité de ses membres titulaires présents.
Les avis du Comité seront formalisés dans le procès-verbal.
3.2 Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le CSE C
Il a été expressément rappelé que le recours à cette expertise est effectué exclusivement au niveau du CSE C.
3.2.1 Les missions de l’expert-comptable du CSE C
Lors de la 1ère réunion du CSE C qui s’est tenue le 22 septembre 2026, le CSE C a désigné le Cabinet Actys en qualité d’expert :
pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
pour assister les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
La mission de l’expert mandaté par le CSE C demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.
3.2.2 Le délai d’expertise
Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :
L’expert demande à l’employeur
au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
L’employeur répond à cette demande
dans les 8 jours calendaires ;
Le cas échéant, l’expert demande,
dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
L’employeur répond à cette demande
dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra pas être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.
Les Parties s’accordent :
Sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou qu’à la Direction, fixée
au plus tard le 30 novembre 2026 ;
Sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de :
La réunion du CSE C du
1er décembre 2026,
La réunion du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou du
3 décembre 2026.
3.2.3 La prise en charge du coût de l’expertise
Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise dans leur intégralité.
ARTICLE 4 : La procédure d’information sur la recherche d’un « repreneur »
Par ailleurs, compte tenu du fait que le projet envisagé entrainerait la fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou, la société recherchera, conformément aux dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail, des sociétés qui seraient susceptibles de venir s'implanter sur le site de Chasseneuil-du-Poitou.
Au cours de la 1ère réunion du CSE C du 22 septembre 2026 et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou du 24 septembre 2026, il a été présenté aux membres des comités notamment :
D’une part, une synthèse des raisons économiques, financières et techniques conduisant à la fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou ;
D’autre part, les actions entreprises pour rechercher un apport d’activités sur le site de Chasseneuil-du-Poitou ;
Enfin, la possibilité pour les salariés de proposer des projets d’apport d’activités sur le site de Chasseneuil-du-Poitou ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.
4.1 Nombre de réunions des CSE dans le cadre de la procédure de recherche d’un « repreneur »
Les Parties conviennent que l’avancement des démarches de recherche d’un éventuel repreneur fera l’objet d’un point d’information lors de chacune des réunions du CSE de l’établissement de Chasseneuil- du- Poitou et du CSEC. Les dates de ces réunions sont définies à l’article 5 du présent accord de méthode.
Il est précisé que ces réunions sont indépendantes des éventuelles réunions du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou qui viendraient à être organisées dans l’hypothèse où la Direction réceptionnerait des offres de « reprises » formalisées. Dans ce cas, les Comités seraient informés au plus tard 8 jours après la réception de la/des offres(s) de « reprise » formalisée(s).
4.2 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE C dans le cadre de la procédure de recherche d’un « repreneur »
Il a été expressément rappelé que le recours à cette expertise est effectué exclusivement au niveau du CSE C.
4.2.1 Les missions de l’expert
Le CSE C a désigné, lors de sa 1ère réunion qui s’est tenue le 22 septembre 2026, le Cabinet Actys en qualité d’expert.
4.2.2 Le délai d’expertise
L’expert désigné par le CSE présente son rapport dans le délai de procédure.
Les Parties s’accordent :
Sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE C et du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou qu’à la Direction, fixée
au plus tard le 30 novembre 2026 ;
Sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de :
La réunion du CSE C du 1er décembre 2026,
La réunion du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou du 3 décembre 2026.
4.2.3 La prise en charge du coût de l’expertise
Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise dans leur intégralité.
ARTICLE 5 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation
Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates
Instance
Procédure
18 septembre 2026 CSSCT Chasseneuil-du-Poitou 1ère réunion d’information 22 septembre 2026
CSE Central
1ère réunion d’information « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » → faculté de désigner un expert 1ère réunion d’information « recherche de repreneur » → faculté de désigner un expert 24 septembre 2026
CSE Chasseneuil-du-Poitou
1ère réunion d’information « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » 1ère réunion d’information « recherche de repreneur » 5 octobre 2026 CSSCT Centrale 1ère réunion d’information 12 octobre 2026 CSSCT Chasseneuil-du-Poitou 2nd réunion d’information 22 octobre 2026
CSE Central
2ème réunion d’information « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » 2ème réunion d’information « recherche de repreneur » 23 octobre 2026
CSE Chasseneuil-du-Poitou
17 novembre 2026 CSSCT Chasseneuil-du-Poitou 3ème réunion d’information 19 novembre 2026
CSE Chasseneuil-du-Poitou
3ème réunion d’information « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » 3ème réunion d’information « recherche de repreneur » 30 novembre 2026
Remise du rapport d’expertise
1er décembre 2026
CSE Central
3ème réunion d’information « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » → le cas échéant, présentation du rapport d’expertise 3ème réunion d’information « recherche de repreneur » → le cas échéant, présentation du rapport d’expertise 3 décembre 2026
CSE Chasseneuil-du-Poitou
4ème réunion d’information « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » → le cas échéant, présentation du rapport d’expertise 4ème réunion d’information « recherche de repreneur » → le cas échéant, présentation du rapport d’expertise 17 décembre 2026
CSE Central
4ème réunion d’information et de consultation « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » → recueil des avis du CSE 4ème réunion d’information « recherche de repreneur » → le cas échéant, en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite, présentation du rapport relatif aux actions engagées 18 décembre 2026
CSE Chasseneuil-du-Poitou
5ème réunion d’information et de consultation « Livre II », « Livre I » et « Livre IV » → recueil des avis du CSE 5ème réunion d’information « recherche de repreneur » → le cas échéant, en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite, présentation du rapport relatif aux actions engagées 6 janvier 2027
CSE Central
Réunion d’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE Central du 17 décembre 2026 7 janvier 2027
CSE Chasseneuil-du-Poitou
Réunion d’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement du 18 décembre 2026
ARTICLE 6 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel
6.1 Moyens accordés aux représentants élus du personnel
Organisation de réunions préparatoires aux réunions du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou
Les membres du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée maximale de 4 heures.
Cette réunion préparatoire pourra être organisée en amont de chacune des réunions du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou (dont les dates figurent à l’article 5) portant sur le projet de fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou.
Pourront assister aux réunions préparatoires de leur instance les membres élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE.
Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le secrétaire du CSE communiquera à la direction de Chasseneuil-du-Poitou au moins 8 jours calendaires à l’avance la date et les horaires de cette réunion préparatoire afin d’organiser au mieux cette réunion et mettre à disposition une salle.
Augmentation temporaire du crédit d’heures mensuels des élus titulaires
Afin de prendre en compte le temps individuel supplémentaire de préparation des réunions, il a été convenu de passer le crédit d’heures de délégation des élus titulaires du CSE de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou de 22h à 24h pendant la période d’octobre à décembre 2026.
Assistance à la rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus pour les Secrétaires du CSE et de la CSSCT de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou
Compte tenu de la charge supplémentaire liée à la présente procédure d’information et de consultation, du nombre de réunions prévues au calendrier figurant à l’article 5 du présent accord, la Direction prendra en charge une prestation de sténotypie afin de faciliter, pour les secrétaires de ces deux instances, l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE et les comptes rendus de la CSSCT de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou.
6.2 Moyens accordés aux représentants désignés du personnel
Dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, chacun des membres de la délégation de négociation appartenant au personnel de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou bénéficiera d’un crédit ad hoc d’heures individuelles de délégation de 50 heures mensuelles.
Ce crédit d’heures ad hoc sera mis en place pour la période d’octobre à décembre 2026.
Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les Parties au présent accord conviennent que les membres des délégations syndicales s’engagent à respecter un délai de prévenance raisonnable pour l’utilisation de ces heures, au minimum 24 heures avant l’absence au poste de travail envisagée.
6.3 Organisation de réunions d’information à destination du personnel
Afin de concilier l’information des salariés avec les nécessités liées à la continuité de l’activité, les Parties conviennent que les représentants du personnel pourront organiser, à l’issue de chacune des réunions de négociation relatives au Plan de sauvegarde de l’emploi, une réunion d’information à destination des salariés, d’une durée maximale d’une heure. Les salariés souhaitant participer à cette réunion seront autorisés à s’absenter de leur poste de travail pendant la durée de celle-ci.
La date et les horaires de la réunion devront être communiqués à la Direction au moins 2 jours ouvrés à l’avance, afin de lui permettre d’organiser au mieux les absences correspondantes et de mettre à disposition une salle adaptée.
ARTICLE 7 : Obligations réciproques des Parties
right Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
right
8.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
8.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique aux réunions portant sur le projet de fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou envisagé.
En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation des CSE préalablement à sa signature.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
8.3 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
8.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le nom des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les autres formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet du Groupe.
