Accord d'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Accord relatif à la situation de l'alternance au sein du groupe Schneider Electric en France
Application de l'accord
Début : 28/06/2019
Fin : 27/06/2022
Début : 28/06/2019
Fin : 27/06/2022
50 accords de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Le 14/06/2019
Schneider Electric
ACCORD RELATIF A LA SITUATION DE L’ALTERNANCEAU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE
Table des Matières
TOC \o "1-3" \h \z \t "Titre SE;2;Article;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc10035440 \h 5
Article 1. : Attirer et recruter les talents de demain PAGEREF _Toc10035441 \h 6
Article 1.1 : Valoriser les métiers en alternance PAGEREF _Toc10035442 \h 6
Article 1.2 : Anticiper les besoins du Groupe Schneider Electric et créer des partenariats ciblés PAGEREF _Toc10035443 \h 6
Article 1.3 : Déterminer une rémunération attractive PAGEREF _Toc10035444 \h 7
Article 1.3.1 : Dispositions générales : principes de classification et de rémunération PAGEREF _Toc10035445 \h 7
Article 1.3.1.1 : Principes généraux de classification PAGEREF _Toc10035446 \h 7
Article 1.3.1.2 : Principes de rémunération PAGEREF _Toc10035447 \h 8
Article 1.3.2 : Grilles de rémunération de l’alternant PAGEREF _Toc10035448 \h 9
Article 1.3.3 : Eléments additionnels à la rémunération principale PAGEREF _Toc10035449 \h 10
Article 1.3.3.1 : Prime de réussite à l’examen PAGEREF _Toc10035450 \h 10
Article 1.3.3.2 : Epargne salariale PAGEREF _Toc10035451 \h 11
Article 1.3.3.3 : Retraite supplémentaire PAGEREF _Toc10035452 \h 11
Article 2. : Formation et accompagnement des alternants et tuteurs PAGEREF _Toc10035453 \h 11
Article 2.1 : Accompagner et former les tuteurs PAGEREF _Toc10035454 \h 11
Article 2.1.1 : Le guide tuteur PAGEREF _Toc10035455 \h 11
Article 2.1.2 : La formation des tuteurs PAGEREF _Toc10035456 \h 12
Article 2.1.3 : Enquête HappyTrainees PAGEREF _Toc10035457 \h 12
Article 2.1.4 : Valorisation des tuteurs PAGEREF _Toc10035458 \h 12
Article 2.1.4.1 : Une meilleure visibilité dans l’entreprise PAGEREF _Toc10035459 \h 13
Article 2.1.4.2 : Accompagnement dans l’obtention de la certification légale PAGEREF _Toc10035460 \h 13
Article 2.1.4.3 : Abondement du compte personnel d’activité PAGEREF _Toc10035461 \h 13
Article 2.2 : Accompagner et former les alternants PAGEREF _Toc10035462 \h 14
Article 2.2.1 : Des mesures concrètes pour améliorer l’accueil des alternants PAGEREF _Toc10035463 \h 14
Article 2.2.1.1 : Le guide alternant PAGEREF _Toc10035464 \h 14
Article 2.2.1.2 : Un accueil amélioré des alternants PAGEREF _Toc10035465 \h 14
Article 2.2.1.3 : Une place à part entière dans l’entreprise PAGEREF _Toc10035466 \h 15
Article 2.2.1.4 : Un congé de préparation aux examens rémunéré pour tous PAGEREF _Toc10035467 \h 15
Article 2.2.2 : La mise en place de dispositifs d’aide sociale PAGEREF _Toc10035468 \h 16
Article 2.2.2.1 : Une diversité d’aides au logement PAGEREF _Toc10035469 \h 16
Article 2.2.2.1.1 : Aide à la recherche du logement PAGEREF _Toc10035470 \h 16
Article 2.2.2.1.2 : L’avance du dépôt de garantie : avance loca-pass PAGEREF _Toc10035471 \h 17
Article 2.2.2.1.3 : La garantie financière en cas d’impayés : Visale PAGEREF _Toc10035472 \h 17
Article 2.2.2.1.4 : L’aide mobili-jeune PAGEREF _Toc10035473 \h 17
Article 2.2.2.2 : Un dispositif préventif sous conditions de ressources : l’aide de soutien PAGEREF _Toc10035474 \h 17
Article 2.2.2.2.1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc10035475 \h 17
Article 2.2.2.2.2 : Conditions d’accès PAGEREF _Toc10035476 \h 17
Article 2.2.2.2.2.1 : Conditions de ressources PAGEREF _Toc10035477 \h 17
Article 2.2.2.2.2.2 : Processus d’attribution PAGEREF _Toc10035478 \h 18
Article 2.2.2.2.3 : Montant de l’aide de soutien et durée d’attribution PAGEREF _Toc10035479 \h 18
Article 2.2.2.3 : Un dispositif curatif : l’aide d’urgence PAGEREF _Toc10035480 \h 18
Article 2.2.2.3.1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc10035481 \h 18
Article 2.2.2.3.2 : Modalités d’accès PAGEREF _Toc10035482 \h 18
Article 2.2.2.3.3 : Contenu de l’aide d’urgence PAGEREF _Toc10035483 \h 19
Article 2.2.2.4 : La prise en charge des frais de mobilité ou de double résidence en cas de situation d’éloignement géographique PAGEREF _Toc10035484 \h 19
Article 2.2.2.4.1 : Principe général PAGEREF _Toc10035485 \h 19
Article 2.2.2.4.2 : Modalités de remboursement des frais de mobilité ou de double résidence PAGEREF _Toc10035486 \h 19
Article 2.2.2.4.2.1 : Trajet journalier égal ou supérieur à 80 km et inférieur à 100 km PAGEREF _Toc10035487 \h 19
Article 2.2.2.4.2.2 : Trajet journalier entrainant un temps de trajet égal ou supérieur à 2h pour la région parisienne ou trajet journalier égal ou supérieur à 100 km PAGEREF _Toc10035488 \h 20
Article 2.2.2.4.3 : Régime social et fiscal de la prise en charge des frais de mobilité ou de double résidence PAGEREF _Toc10035489 \h 21
Article 2.2.3 : Accompagner les alternants à l’international PAGEREF _Toc10035490 \h 21
Article 2.2.3.1 : L’apprentissage complémentaire de l’anglais PAGEREF _Toc10035491 \h 21
Article 2.2.3.2 : Les séquences professionnelles effectuées à l’étranger PAGEREF _Toc10035492 \h 22
Article 2.2.3.3 : Les séjours linguistiques à l’Etranger PAGEREF _Toc10035493 \h 23
Article 3. : Conserver nos talents PAGEREF _Toc10035494 \h 23
Article 3.1 : Une plus grande visibilité des offres d’emploi Schneider PAGEREF _Toc10035495 \h 23
Article 3.2 : Accompagnement géographique en cas d’acceptation d’un CDI chez Schneider Electric PAGEREF _Toc10035496 \h 24
Article 3.3 : Un accès aux rencontres emploi PAGEREF _Toc10035497 \h 24
Article 3.4 : Recrutement des alternants PAGEREF _Toc10035498 \h 24
Article 3.5 : Entretien avec le Responsable Ressources Humaines PAGEREF _Toc10035499 \h 24
Article 4. : Dispositions diverses PAGEREF _Toc10035500 \h 25
Article 4.1 : Bénéficiaires et champ d’application PAGEREF _Toc10035501 \h 25
Article 4.2 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision PAGEREF _Toc10035502 \h 25
Article 4.2.1 : Durée PAGEREF _Toc10035503 \h 25
Article 4.2.2 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc10035504 \h 25
Article 4.2.3 : Révision PAGEREF _Toc10035505 \h 25
Article 4.3 : Commission de suivi PAGEREF _Toc10035506 \h 26
Article 4.4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc10035507 \h 26
ANNEXES PAGEREF _Toc10035508 \h 28
GRILLES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc10035509 \h 29
CONTRATS D’APPRENTISSAGE PAGEREF _Toc10035510 \h 29
GRILLES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc10035511 \h 32
CONTRATS DE PROFESSIONALISATION PAGEREF _Toc10035512 \h 32
DISPOSITIF D’AIDE SOCIALE : L’AIDE DE SOUTIEN PAGEREF _Toc10035513 \h 35
DISPOSITIF D’AIDE SOCIALE : L’AIDE D’URGENCE PAGEREF _Toc10035514 \h 35
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MOBILITE PAGEREF _Toc10035515 \h 36
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MOBILITE / DOUBLE RESIDENCE PAGEREF _Toc10035516 \h 37
SEQUENCES PROFESSIONNELLES A L’ETRANGER PAGEREF _Toc10035517 \h 38
EXEMPLE DE MODELE POUR SOLLICITATION D’UN ENTRETIEN AVEC LE RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES PAGEREF _Toc10035518 \h 39
TRAME POUR COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc10035519 \h 40
PREAMBULE
Le Groupe Schneider Electric s’est engagé depuis de nombreuses années dans la formation par alternance, en accueillant des personnes à la recherche de formations leur permettant d’acquérir à la fois des connaissances théoriques et des savoir-faire pratiques par immersion dans l’Entreprise.
Les partenaires sociaux rappellent que la négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’alternance et dans la continuité des engagements pris dans l’accord du 16 juin 2016 relatif à la situation de l’Alternance au sein du Groupe Schneider Electric en France.
Par cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment leur volonté partagée de dynamiser la politique de recours à l’alternance, par la mise en place de moyens et outils visant à favoriser l’employabilité et l’insertion professionnelle des alternants.
Elles insistent également sur le fait que cette politique de recours à l’alternance est primordiale pour préparer l’avenir, notamment sur les métiers en tension au sein du Groupe Schneider Electric en France. C’est notamment en ce sens que, dans le cadre de la gestion courante des emplois et des compétences au niveau du Groupe, au moins 20% des postes ouverts à l’externe seront pourvus par des jeunes issus d’une formation suivie par contrat d’alternance au sein du Groupe Schneider Electric en France.
Les parties tiennent toutefois à rappeler que les stages en entreprise sont une réelle chance pour le groupe Schneider Electric en France afin de détecter les talents de demain et encourager les stagiaires à continuer dans l’entreprise via, éventuellement, un contrat d’alternance. Elles rappellent en conséquence l’importance de valoriser ces stages auprès des managers et Responsables Ressources Humaines. C’est en ce sens que la grille de rémunération des stagiaires a été récemment revalorisée au sein du Groupe Schneider Electric en France pour renforcer son attractivité auprès de ces populations.Dès lors, le présent accord a pour ambition de :
- capitaliser sur les aides et avancées consacrées dans l’accord collectif précédent ;
- renforcer l’attractivité de Schneider Electric auprès des candidats à l’alternance ;
- favoriser la diversité des profils d’alternants ;
- améliorer l’accueil de nos alternants ;
- valoriser le rôle des tuteurs ;
- préciser les conditions financières d’accompagnement des alternants au sein du Groupe, ainsi que les aides complémentaires mises en place afin de leur permettre de réaliser leur période de formation pratique en Entreprise dans les meilleures conditions possibles ;
- retenir nos talents.
- Valoriser les métiers en alternance
A cet effet, ils conviennent d’accroître la communication en ce sens, afin que Schneider Electric soit mieux connu du grand public et puisse ainsi développer sa marque employeur. Ils sont également conscients que cela ne sera possible qu’en renforçant la présence de Schneider, notamment, sur les réseaux sociaux.
La communauté des ambassadeurs digitaux permettra de répondre à cet enjeu. En effet, cette communauté est constituée de collaborateurs du Groupe Schneider Electric en France qui souhaitent partager du contenu relatif notamment aux actualités ou réalisations de Schneider Electric. Ils peuvent s’appuyer, pour ce faire, sur le contenu proposé et partagé par l’équipe Talent Acquisition.
Par ailleurs, afin d’adapter les contenus et les publications aux attentes des publics dits « cibles » et proposer un contenu diversifié aux ambassadeurs, les équipes de Talent Acquisition travailleront sur des approches innovantes en termes de communication et de contenu (exemple : vidéo live chat).
Enfin, soucieux de capitaliser sur les initiatives locales en la matière, les partenaires sociaux souhaitent rappeler l’importance d’encourager ce type d’initiatives et de les accompagner dans leur réalisation et leur déploiement sur un périmètre plus important dans le cas où ces initiatives seraient adaptées et pertinentes. Capitaliser sur ces initiatives locales est également une opportunité pour le Groupe Schneider Electric en France de renforcer sa notoriété localement et de recruter plus aisément des talents dans les bassins d’emploi où il est plus délicat de recruter.
- Anticiper les besoins du Groupe Schneider Electric et créer des partenariats ciblés
Ces partenariats permettent au Groupe de bénéficier d’une plus grande diversité de profils dans le cadre de ses recrutements en alternance. Dans cet esprit d’inclusion et de diversité qui sont des valeurs importantes au sein du Groupe Schneider Electric en France, les partenaires sociaux ont choisi de renforcer leur partenariat avec 100 chances 100 emplois et de créer un nouveau partenariat avec Proactive Academy.
Par ailleurs, conscientes que les besoins majeurs en recrutement d’alternants se situent parmi les candidats d’un niveau équivalent au Bac ou niveaux inférieurs, les parties ont choisi de développer des partenariats en cohérence avec ces besoins. A titre d’exemple, le partenariat avec AFTRAL (école permettant le recrutement en logistique) sera étendu aux localités où l’école possède des centres de formation proches des usines de Schneider Electric.
Ensuite, afin de répondre aux ambitions de recrutements de nos talents de niveaux BAC + 4 et 5, des partenariats adaptés seront renforcés. A titre d’exemples :
- le partenariat JobTeaser permet d’améliorer la visibilité de Schneider Electric auprès de ces profils. Ce partenariat est la mise à disposition de Schneider Electric d’un intranet permettant un lien étroit avec la majorité des grands écoles et universités de France. Cet intranet permet à Schneider Electric de mettre en avant ses offres de stage, d’alternance, de VIE et d’emploi mais également de communiquer sur ses évènements, ses actualités, ses réalisations, etc. Cette plateforme est accessible à l’ensemble des étudiants de ces écoles ou universités, leur permet de consulter les informations relatives aux entreprises et postuler directement en ligne sur les offres qui les intéressent.
- les partenariats que Schneider Electric entretient avec dix écoles d’ingénieurs et écoles de commerce en France seront renforcés pour permettre :
- une collaboration privilégiée pour les recherches de stagiaires et d’alternants ;
- une participation aux forums stage/alternance/emploi organisés par ces écoles ;
- une présentation de Schneider Electric et de ses actions auprès des étudiants ainsi que des échanges privilégiés avec ces étudiants.
Enfin, les parties tiennent à rappeler l’importance des partenariats locaux et notamment les partenariats en cohérence avec les métiers en tension chez Schneider Electric ainsi que les métiers de demain. A titre d’exemple, la collaboration de Schneider Electric avec l’INSA Lyon permet de renforcer le recrutement dans les domaines des systèmes embarqués et de la cybersécurité.
- Déterminer une rémunération attractive
- Dispositions générales : principes de classification et de rémunération
- Principes généraux de classification
Compte tenu de sa situation particulière (alternance de formation pratique en entreprise et de formation théorique dans un centre agréé) l’alternant, qu’il soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bénéficie de règles de classification spécifiques.
A cet effet, les dispositions conventionnelles de branche prévoient 3 groupes de classification pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent que le classement de l’alternant dans l’un des 3 groupes sera réalisé en opérant une correspondance directe avec le niveau de diplôme préparé, selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous :
GROUPE 1Relèvent du groupe 1 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui préparent un diplôme correspondant à un niveau 3 de l’Education Nationale (CAP/BEP)
GROUPE 2Relèvent du groupe 2 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui préparent un diplôme correspondant au niveau 4 de l’Education Nationale (niveau Bac)
GROUPE 3Relèvent du groupe 3 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui préparent un diplôme correspondant aux niveaux 5, 6 et plus de l’Education Nationale (niveau Bac + 2 et au-delà)
La classification des salariés en alternance doit donc être réalisée dans le respect de la grille de correspondance rappelée ci-dessus.
Il ne devra en aucun cas leur être affecté un coefficient, leur système de classification étant distinct de celui des autres salariés de l’Entreprise.
- Principes de rémunération
Ainsi, quelle que soit la nature de son contrat de travail, l’alternant participe de la même manière à la vie de l’Entreprise.
Sous cette réserve et dans la continuité du précédent accord triennal, les parties rappellent ainsi que :
- le salaire annuel de base de l’alternant, versé sur douze mois, sera différent pour chaque groupe de classification ;
- au sein du groupe 3 de classification, et uniquement pour les dispositions relatives à la rémunération, une sous-division propre au Groupe Schneider Electric en France est maintenue afin de répondre aux besoins spécifiques en recrutement du Groupe.
- le groupe 3 correspond aux alternants préparant un diplôme ou une qualification équivalent au niveau 5 de l’Education Nationale (niveaux bac + 2),
- le groupe 3 bis correspond aux alternants qui préparent un diplôme ou une qualification équivalent aux niveaux 6 et plus de l’Education Nationale (niveau bac +3 et au-delà).
- Grilles de rémunération de l’alternant
Partant de ce cadre conventionnel, les partenaires sociaux ont unanimement réaffirmé leur volonté de mettre en place - pour les alternants travaillant au sein du Groupe Schneider Electric en France - des barèmes de rémunération attractifs et pérennes. Ils ont notamment fait le choix de modifier les grilles de rémunération existantes :
- en valorisant la rémunération des contrats de professionnalisation des alternants de 26 ans et plus afin de la rendre cohérente avec celle des contrats d’apprentissage des apprentis de 26 ans et plus, valorisée récemment par la législation ;
- en maintenant une règle plus favorable à celle exigée par la législation en vigueur en cas de succession de contrats d’alternance (préparation d’un diplôme de même niveau ou de niveau supérieur), à savoir la non prise en compte de la règle selon laquelle l’alternant doit avoir validé le diplôme afférent à l’année précédente.
- S’agissant des modalités de calcul : sur les grilles de la métallurgie afin que les grilles de rémunération du Groupe mises en place s’adaptent automatiquement aux éventuelles modifications des minimas conventionnels de la métallurgie ;
- S’agissant des montants de rémunération :
- Pour les taux : le taux pris en compte est celui des grilles de la métallurgie, auquel est appliquée une majoration spécifique.
Dans ce cadre, les assiettes des minimas conventionnels de la métallurgie se verront majorés d’un coefficient d’attractivité pour chaque groupe de classification comme suit :
- Groupe 1 : coefficient d’attractivité de + 9 %
- Groupe 2 : coefficient d’attractivité de + 10 %
- Groupe 3 : coefficient d’attractivité de + 11%
- Groupe 3 bis : coefficient d’attractivité de + 15 %
Ainsi les parties signataires réaffirment que la rémunération de base accordée aux alternants est au moins égale ou supérieure à la rémunération légale ou conventionnelle qui leur serait due en application des décrets, accords interprofessionnels et professionnels de la métallurgie.
Ceci étant précisé, le salaire annuel de base des alternants sera donc calculé en appliquant les barèmes en vigueur à la date de conclusion du contrat d’alternance.
Les parties rappellent que ces barèmes visent à intégrer de manière automatique les éventuelles modifications d’assiettes des minimas conventionnels de la métallurgie.
Ces salaires annuels de base constituent le salaire annuel que doit percevoir toute personne en alternance en fonction du groupe de classification auquel il (elle) appartient. Aucune individualisation de rémunération ne pourra donc être effectuée.
- Eléments additionnels à la rémunération principale
- Prime de réussite à l’examen
- Principe
Les partenaires sociaux, considérant que la réussite aux examens constitue un des objectifs essentiels d’une alternance réussie et souhaitant récompenser de ce fait les alternants entrant dans ce cadre, ont souhaité maintenir le principe d’une prime de réussite à l’examen dans les conditions définies ci-après.
- Montant et conditions de versement
Montant :
La prime de réussite à l’examen est calculée en appliquant un taux de 3 % sur le total de la rémunération perçue pendant la durée du contrat en alternance par l’intéressé(e), rémunération calculée en application des barèmes figurant aux annexes 1 et 2 du présent accord. Le montant de la prime de réussite variera donc en fonction du groupe de classification auquel l’alternant appartient.
En cas de redoublement, la prime de réussite sera calculée sur le total de la rémunération perçue par l’intéressé(e) au cours de son contrat, en excluant toutefois de cette assiette la rémunération correspondant à l’année à l’issue de laquelle l’examen n’avait pas été réussi.
En cas de préparation d’un double cursus qualifiant ou diplômant, la prime de réussite à l’examen est calculée sur le total de la rémunération perçue pendant la durée du contrat en alternance par l’intéressé(e) au titre du diplôme ou de la qualification mentionné(e) dans la convention de formation signée.
Conditions de versement :
La prime de réussite est attribuée à tout(e) alternant(e), qu’il(elle) soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et quel que soit le type de diplôme ou de qualification préparé(e).Elle est versée sur présentation de l’attestation de réussite de l’ensemble des examens nécessaires à l’obtention du diplôme ou de la qualification faisant l’objet du contrat.
Cette attestation doit être transmise par l’alternant dès l’obtention de son diplôme ou de sa qualification et au plus tard 6 mois après la fin de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Une information sera faite à l’ensemble des alternants sur les modalités de demande de versement de ladite prime dès leur arrivée dans le Groupe.
- Epargne salariale
En application des dispositions relatives à la mise en œuvre du Plan d’Epargne Groupe de Schneider Electric, les alternants des filiales adhérentes peuvent effectuer des placements sur le PEG dans les mêmes conditions que les autres salariés.
- Retraite supplémentaire
- bénéficiera du contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit « PER Entreprises » selon les modalités fixées par l’accord-cadre susvisé ;
- pourra effectuer des versements volontaires dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), selon les modalités fixées par l’accord de Groupe susvisé.
Formation et accompagnement des alternants et tuteurs
- Accompagner et former les tuteurs
- Le guide tuteur
Ce guide sera mis à disposition de l’ensemble des tuteurs via la communauté yammer qui sera créée pour eux. Cette communauté qui permettra des échanges privilégiés entre tuteurs et des partages d’expériences, permettra également l’accès à tous les documents utiles à l’exercice de leur mission de tuteur.
Ces documents seront également mis à disposition sur l’outil support@schneider.
- La formation des tuteurs
Dans ce cadre, les partenaires sociaux souhaitent conserver les deux modules de formation Tutorat obligatoires existants :
- une formation initiale de Tutorat : tout Tuteur doit avoir suivi cette formation au moins une fois ;
- une formation complémentaire dédiée aux Tuteurs expérimentés et à ceux ayant suivi la formation initiale depuis plus de 5 ans.
Ces modules de formation relèvent de la typologie « programme d’entreprise ».
Toutefois, forte du retour des tuteurs d’ores et déjà formés, la Direction s’engage à revoir le contenu et éventuellement le format de la formation complémentaire précitée afin de répondre aux exigences de ces tuteurs, à savoir recentrer cette formation sur l’essentiel de leurs besoins et la rendre plus, adaptée et plus dynamique.
L’administration de ces programmes de formation est gérée au niveau central par les équipes dédiées et les coûts pédagogiques seront facturés aux équipes concernées.
- Enquête HappyTrainees
- le processus de recrutement,
- l’accueil,
- les missions,
- le management.
- Valorisation des tuteurs
Dans ce cadre, l’alternant doit faire l’objet d’un accueil et d’un suivi attentif de la part de son Tuteur afin d’acquérir une expérience opérationnelle de qualité. A ce titre, la mission de tuteur doit impérativement être intégrée dans l’évaluation et la fixation des objectifs annuels du Tuteur dans le cadre d’une démarche conjointe du Manager et/ou du Tuteur.
Dès lors, conscients du rôle prépondérant du Tuteur dans l’accompagnement de l’alternant pour la réussite du diplôme ou de la qualification préparé(e), les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un certain nombre de moyens renforcés pour valoriser la mission du Tuteur.
Les partenaires sociaux tiennent également à souligner l’importance pour Schneider Electric de sensibiliser les tuteurs sur la nécessité de ne pas exercer, dans la mesure du possible, simultanément leurs fonctions de tuteur à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, ce afin qu’ils disposent du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions de tuteur avec chaque alternant, ainsi que pour leur propre formation.
- Une meilleure visibilité dans l’entreprise
A ce titre, la Direction s’engage à créer, au plus tard le 1er janvier 2020, une identification des tuteurs en activité dans l’IDS de Schneider Electric, pour l’ensemble des tuteurs d’alternants.
- Accompagnement dans l’obtention de la certification légale
Cette certification permet de valoriser cette mission d’accompagnement des tuteurs qui est un élément essentiel de l’intégration des apprentis dans l’entreprise. Par ailleurs, sans niveau spécifique exigé de la part du tuteur, cette certification a pour but de reconnaître et valoriser les compétences requises pour l’exercice de la fonction de tuteur et acquises par le tuteur au sein de l’entreprise.
Afin d’encourager les tuteurs à obtenir cette certification et de leur faciliter les démarches afférentes, la Direction s’engage à désigner un référent qui répondra à leurs questions relatives à la constitution de leur dossier et/ou les orientera vers les interlocuteurs compétents pour répondre à leurs questions.
- Abondement du compte personnel d’activité
Ce compte personnel d’activité est composé, notamment, du compte d’engagement citoyen et l’activité de maître d’apprentissage permet d’acquérir des droits comptabilisés en euros au sein de ce compte, dans les conditions détaillées aux articles D5151-14 et suivants du Code du travail.
A ce titre et pour valoriser toujours davantage ce rôle de tuteur, la Direction s’engage à ce que la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations, nécessaire à l’acquisition de ces droits, soient réalisées systématiquement pour les maîtres d’apprentissage remplissant l’ensemble des conditions exigées par la loi.
Enfin, les parties tiennent à assurer une égalité entre les tuteurs d’alternants bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage et les tuteurs d’alternants bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. A ce titre, la Direction s’engage à abonder le compte d’engagement citoyen des tuteurs d’alternants bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation en vigueur pour l’activité de maître d’apprentissage.
- Accompagner et former les alternants
- Des mesures concrètes pour améliorer l’accueil des alternants
- Le guide alternant
Ce guide sera mis à disposition des alternants dès leur arrivée au sein du Groupe, ainsi que sur l’outil support@schneider.
- Un accueil amélioré des alternants
Ce nouvel « accueil » sera déployé autour de deux axes :
- La digitalisation du processus d’arrivée de l’alternant via une commande d’ordinateur automatisée le cas échéant, ainsi que l’automatisation de l’envoi des étapes clefs aux manager/tuteur et alternant, pour gagner en efficacité et en rapidité ;
- L’amélioration de l’accueil de l’alternant le jour de l’arrivée par l’organisation de journées d’intégrations. Cette initiative fera l’objet, dans un premier temps, d’un pilote sur les sites de Rueil-Malmaison et Grenoble.
- Une place à part entière dans l’entreprise
Par ailleurs, elles rappellent les règles applicables aux alternants en matière de durée du travail :
Les parties rappellent que les alternants bénéficient des dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel de l’Entreprise selon leur lieu d’affectation, en application des règles légales et conventionnelles en vigueur, de l’accord d’Entreprise et des accords d’établissements relatifs à la réduction du temps de travail.
Compte tenu des dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les parties confirment les mesures déjà prises dans l’Entreprise à l’égard des personnes en alternance : seul le temps de travail effectué dans l’Entreprise doit être pris en compte, notamment au regard des règles relatives à l’acquisition des droits à JRTT tels qu’ils sont définis dans l’accord d’Entreprise et les accords d’établissements ci-dessus mentionnés.
Toutefois, pour tenir compte des conditions nécessaires au suivi des formations en alternance et pour ne pas compromettre ce suivi par des contraintes horaires trop importantes, les parties conviennent des limitations suivantes, ceci quelle que soit la nature particulière du contrat en alternance :
- En fonction du diplôme ou de la qualification préparée, les alternants peuvent être affectés en horaire d’équipe, à l’exclusion de tout horaire de nuit. L’Entreprise tiendra compte, dans la mesure du possible, des moyens de transport disponibles.
- Aucune heure supplémentaire ne sera possible pour les jeunes de moins de 18 ans.
- Pour les jeunes en alternance de 18 ans et plus, le recours aux heures supplémentaires devra rester ponctuel et exceptionnel, eu égard à leur situation de formation en alternance. Les heures supplémentaires éventuellement accomplies et la majoration correspondante devront être, en priorité, récupérées sur le temps passé en Entreprise.
- L’horaire de travail mis en place et le calendrier de l’alternance prévu entre l’Entreprise et le centre de formation devront être, dans tous les cas, compatibles avec un suivi et un accompagnement suffisant de l’alternant dans le cadre de sa formation.
- Un congé de préparation aux examens rémunéré pour tous
Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le mois qui précède les épreuves intermédiaires ou finales, selon deux modalités :
- Si le centre de formation prévoit une période de révision : l’alternant devra réviser au centre de formation ;
- S’il ne le prévoit pas : l’alternant devra être présent en Entreprise pendant ces jours pour réviser ses examens. Tous les moyens nécessaires (micro, bureau…) seront alors mis à sa disposition et le Tuteur le dégagera de ses missions habituelles.
- La mise en place de dispositifs d’aide sociale
- des aides liées au logement ;
- un dispositif préventif sous conditions de ressources : l’aide de soutien ;
- un dispositif curatif : l’aide d’urgence.
La Direction s’engage à informer les alternants de l’existence de l’ensemble de ces dispositifs dès leur arrivée dans le Groupe.
Dans ce cadre, les parties prévoient qu’une information détaillée portant notamment sur le processus administratif à suivre pour pouvoir en bénéficier, sera disponible sur support@schneider et auprès du responsable Ressources Humaines de chaque entité.
- Une diversité d’aides au logement
Il est précisé que l’ensemble des contacts nécessaires pour réaliser une demande relative aux aides ci-dessous seront communiquées à l’alternant via le guide alternant.
- Aide à la recherche du logement
- L’avance du dépôt de garantie : avance loca-pass
Le remboursement de ce prêt s’échelonne par petites mensualités après 3 mois de différé, et permet aux jeunes qui en font la demande une souplesse de trésorerie non négligeable.
- La garantie financière en cas d’impayés : Visale
- L’aide mobili-jeune
Il est précisé que cette aide est soumise au plafond de rémunération calculé sur la base du Smic. Ainsi, pour en bénéficier, l’alternant doit percevoir une rémunération maximale équivalente à 100% du Smic en vigueur au moment de la demande. Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Un dispositif préventif sous conditions de ressources : l’aide de soutien
- Bénéficiaires
- célibataires habitant seuls, sans soutien financier de leurs parents ;
- et/ ou en situation de monoparentalité.
- Conditions d’accès
- Conditions de ressources
Les parties conviennent que ces plafonds ne pourront pas être revus à la baisse pour la durée du présent accord.
Les parties précisent que l’aide de soutien est cumulable avec la prise en charge des frais de de mobilité ou de double résidence dans le respect des modalités décrites à l’article 2.2.2.4. du présent accord et aux annexes 4 et 5.
- Processus d’attribution
La suite donnée à la demande de l’alternant lui est ensuite notifiée par courrier dans le mois qui suit le passage du dossier devant la Commission.
En cas de réponse positive, l’aide lui est versée, avec effet rétroactif à la date de début d’exécution du contrat, à partir du mois suivant.
- Montant de l’aide de soutien et durée d’attribution
Le montant de cette prime figure à l’annexe 3 du présent accord.
La durée d’attribution de l’aide de soutien est de 12 mois à compter de la date de premier versement.
La demande d’aide de soutien peut être renouvelée pour toute formation en alternance d’une durée contractuelle supérieure à 1 an.
- Un dispositif curatif : l’aide d’urgence
- Bénéficiaires
Cette situation, corroborée par la présentation de justificatifs adaptés, est appréciée par un référent social compétent.
- Modalités d’accès
La suite donnée à la demande de l’alternant lui est ensuite notifiée par courrier dans les plus brefs délais.
En cas de réponse positive, l’aide lui est versée dans les 2 semaines suivant la validation du dossier.
- Contenu de l’aide d’urgence
Le montant de cette aide correspond au remboursement, au réel et sur présentation des justificatifs afférents, des dépenses liées à la situation d’urgence sociale identifiée dans la limite d’un plafond figurant à l’annexe 3.
Conscientes de la nécessité d’agir au plus vite en cas de situation d’urgence sociale, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent par ailleurs de la nécessité de sensibiliser l’entourage professionnel au repérage de ces situations. Ainsi, managers, tuteurs et responsables RH seront informés des relais à activer pour orienter l’alternant vers les ressources compétentes à même de l’accompagner vers une résolution durable de sa situation.
- La prise en charge des frais de mobilité ou de double résidence en cas de situation d’éloignement géographique
- Principe général
A titre informatif, ce remboursement - à la date de conclusion du présent accord – est fixé au minimum à 50% du prix du titre d’abonnement utilisé.
- Modalités de remboursement des frais de mobilité ou de double résidence
- Trajet journalier égal ou supérieur à 80 km et inférieur à 100 km
- la distance visée correspond à un aller et retour ;
- le déplacement journalier visé correspond à la distance entre le lieu d’habitation principal et habituel d’une part et l’Entreprise ou le centre de formation de l’alternant d’autre part ;
- la distance retenue est celle correspondant à l’un des trajets proposés par le site « Mappy » ou « Via Michelin » entre le lieu d’habitation principal et habituel d’une part et l’Entreprise ou le centre de formation de l’alternant d’autre part.
A cela s’ajoutera, sur présentation de justificatifs, la prise en charge des frais de péage autoroutier s’il y a lieu.
- Trajet journalier entrainant un temps de trajet égal ou supérieur à 2h pour la région parisienne ou trajet journalier égal ou supérieur à 100 km
- la distance comme le temps de trajet visés correspondent à un aller et retour.
- le déplacement journalier visé correspond à la distance entre le lieu d’habitation principal et habituel d’une part et l’Entreprise ou le centre de formation de l’alternant d’autre part ;
- la distance et le temps de trajet retenus sont ceux correspondant à l’un des trajets proposés par le site « Mappy » ou « Via Michelin » entre le lieu d’habitation principal et habituel d’une part et l’Entreprise ou le centre de formation de l’alternant d’autre part, en tenant compte de l’impact du trafic aux heures dites « de pointe ».
- Soit à lui rembourser ses frais de mobilité, aller et retour, dans le respect des modalités et conditions figurant à l’annexe 5 du présent accord. Si l’alternant est contraint d’utiliser son véhicule personnel compte tenu d’horaires particuliers ou de l’incommodité voire de l’absence de transports en commun, l’Entreprise s’engage à lui rembourser les frais kilométriques réels dans le respect des modalités et conditions figurant à l’annexe 5 du présent accord. A cela s’ajoutera, sur présentation de justificatifs, la prise en charge des frais de péage autoroutier s’il y a lieu.
- Soit à prendre en charge – dans les conditions et limites de plafonds figurant à l’annexe 5 du présent accord – une partie des frais de logement engagés par l’alternant contraint d’assumer le coût financier de deux logements pour effectuer sa période d’alternance au sein du Groupe.
Les parties rappellent par ailleurs que le bénéfice de ces deux dispositifs (prise en charge des frais de mobilité / prise en charge des frais de double résidence) n’est pas cumulatif.
L’alternant devra choisir l’une ou l’autre des modalités de prise en charge ci-dessus dans les 3 mois suivant la date de début du contrat. Ce choix sera irrévocable pour l’année d’exécution du contrat. Il aura toutefois la possibilité de modifier son choix dans un délai de 3 mois à compter du début de chaque nouvelle année d’exécution de son contrat, afin de tenir compte de l’éventuelle modification du rythme d’alternance imposé par le calendrier de formation.
Enfin, les parties conviennent que les annexes 4 et 5, qui présentent de manière synthétique et pédagogique l’ensemble du dispositif figurant à l’article 2.2.2.4. du présent accord, prévalent sur toute interprétation qui serait faite de cet article dans ses conditions et modalités de mise en œuvre.
- Régime social et fiscal de la prise en charge des frais de mobilité ou de double résidence
Aussi, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires ou en cas d’interprétation divergente des organismes de sécurité sociale sur les dispositions du présent accord, le régime social et fiscal des remboursements visés ci-dessus pourra être modifié, sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire.
Dans cette hypothèse, les annexes 4 et 5 seront adaptées en conséquence. Cette modification sera portée à la connaissance des organisations Syndicales signataires et des alternants.
- Accompagner les alternants à l’international
- L’apprentissage complémentaire de l’anglais
Ainsi, les parties entendent maintenir l’accès de l’alternant à une formation complémentaire en anglais dès lors que celle-ci répond à un besoin avéré :
- l’alternant utilise l’anglais de manière récurrente dans le cadre de ses missions en Entreprise et son niveau initial s’avère insuffisant,
- et/ou son niveau d’anglais ne le met manifestement pas en capacité d’obtenir un score minimum au TOEIC, dans le cas où il s’agit d’une condition nécessaire pour l’obtention du diplôme préparé dans le cadre de l’alternance.
Les parties indiquent par ailleurs que cette action de formation complémentaire en anglais :
- est soumise à l’accord du tuteur et du manager au regard du besoin constaté,
- est financée sur le budget de formation de l’entité,
- est choisie parmi les formations à distance proposées dans le catalogue de formation du Groupe,
- doit être suivie en dehors du temps passé par l’alternant dans l’Entreprise.
Cette mesure s’articulera en deux temps :
- la préparation en ligne à l’examen du TOEIC, par un prestataire ;
- le passage de l’examen du TOEIC, à raison d’un financement par alternant ayant bénéficié de cet apprentissage complémentaire de l’anglais.
- Les séquences professionnelles effectuées à l’étranger
Cette mobilité, qu’elle s’effectue au sein de l’Union Européenne, ou hors Union Européenne, est l’occasion pour l’alternant de :
- découvrir une autre culture et une autre façon de travailler par une immersion dans un centre de formation ou une entreprise étrangère ;
- enrichir ses pratiques professionnelles par la découverte d’outils et de techniques propres au pays d’accueil.
Conditions d’acceptation de cette séquence professionnelle à l’étranger au sein d’une société du Groupe Schneider Electric :
- La réalisation de cette séquence professionnelle à l’étranger doit être rendue obligatoire dans le cadre de la convention de formation signée avec les différentes parties prenantes. Si elle est optionnelle, la prise en charge n’interviendra que si elle correspond à un besoin opérationnel de l’entité d’origine.
- Sa durée est fixée dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir :
- Pour les contrats d’apprentissage : la durée d’exécution du contrat d’apprentissage à l’étranger ne doit pas excéder un an et doit comporter une durée minimale en France de 6 mois.
- Pour les contrats de professionnalisation : la durée d’exécution du contrat de professionnalisation à l’étranger ne doit pas excéder un an. Dans ce cas, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, l’exécution du contrat en France devant être au minimum de 6 mois.
- Quelle que soit la durée de cette séquence professionnelle à l’étranger, une convention est obligatoirement conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger pour en fixer la mise en œuvre. Cette convention précise les conditions de prise en charge de cette séquence professionnelle à l’étranger (salaire, frais de déplacement, logement, etc.). En tout état de cause, en cas de prise en charge par une entreprise du Groupe Schneider Electric en France, l’aide attribuée à l’alternant au titre de la participation aux frais de séjour ne pourra pas excéder les plafonds et limites figurant à l’annexe 6 du présent accord.
- Les séjours linguistiques à l’Etranger
Ces séjours de courte durée ont notamment pour objet de :
- permettre une immersion des alternants dans une autre culture ;
- organiser des visites d’entreprises ;
- suivre des cours de langues.
Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à effectuer les démarches administratives nécessaires au départ de l’alternant vers le pays d’accueil.
En revanche, aucune prise en charge financière spécifique ne sera accordée à l’alternant dans ce cadre.
Conserver nos talents
- Une plus grande visibilité des offres d’emploi Schneider
Cette visibilité sera permise, au plus tard le 31 décembre 2019, par la mise en place d’ « Open Talent Market », une plateforme qui donnera accès, aux alternants, aux postes publiés uniquement en interne auparavant. Ils pourront alors candidater à ces offres.
Les alternants disposeront également d’une information précise des contacts privilégiés pour se renseigner sur les différents recrutements réalisés au sein du Groupe Schneider Electric en France (VIE, CDI, alternance, etc.).
- Accompagnement géographique en cas d’acceptation d’un CDI chez Schneider Electric
- Un accès aux rencontres emploi
- Recrutement des alternants
C’est notamment en ce sens que, la Direction s’engage à ce qu’au moins 20% des postes ouverts à l’externe soient pourvus par des jeunes issus d’une formation suivie par contrat d’alternance au sein du Groupe Schneider Electric en France. Ce pourcentage sera calculé en prenant en compte uniquement les alternants ayant terminé leur alternance chez Schneider Electric pendant l’année civile en cours, ou l’année civile précédant le recrutement en CDI.
En outre, en conformité avec sa politique menée en faveur de l’égalité professionnelle, le Groupe s’efforcera de porter la part représentée par les femmes dans le recrutement d’alternants entrants à 42% en 2020 et 45% en 2021. Il est rappelé que ces pourcentages sont des pourcentages globaux au niveau du Groupe Schneider Electric en France, tous métiers confondus, afin que les spécificités de genre liées aux filières et aux métiers concernés soient prises en compte.
- Entretien avec le Responsable Ressources Humaines
Cet entretien a pour objet de donner des conseils à l’alternant notamment sur les compétences que ce dernier pourrait mettre en valeur en externe, sur la construction de son CV, etc. Il sera l’occasion d’un échange privilégié sur les perspectives d’avenir professionnel de l’alternant.
L’alternant devra solliciter cet entretien par écrit, sans qu’un formalisme précis ne soit exigé. Cette demande pourra être effectuée au choix de l’alternant par mail, par courrier remis en main propre contre décharge, par courrier recommandé, etc. A titre indicatif, l’alternant pourra utiliser l’exemple de formulaire figurant en annexe 7 du présent accord.
En cas de demande écrite de l’alternant de bénéficier de cet entretien, le Responsable Ressources Humaines devra obligatoirement réaliser cet entretien, et ce dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.
Dispositions diverses
- Bénéficiaires et champ d’application
Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein des filiales de Schneider Electric en France.
En application des dispositions de l’article L2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissements de Schneider Electric en France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
- aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours d’exécution au 1er août 2019, ainsi qu’à ceux conclus à compter de cette date,
- et sous cette condition, à l’ensemble des salariés liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à un établissement ou une Entreprise de Schneider Electric en France.
- Date d’entrée en vigueur, durée et révision
- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
- Entrée en vigueur
A cette date, il se substituera de plein droit à l’accord du 16 juillet 2016 relatif à la situation de l’Alternance au sein du Groupe Schneider Electric en France qui cessera donc de s’appliquer.
- Révision
Dans ce cas, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
- Commission de suivi
Elle sera composée de trois représentants par Organisation Syndicale signataire de l’accord ainsi que des représentants de la Direction.
- Dépôt et publicité
Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de Schneider Electric en France, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord comporte 40 pages numérotées de 1 à 40 dont 8 annexes.
Sa signature est intervenue le 14 juin 2019 à Rueil Malmaison,
entre les représentants de la Direction de Schneider Electric et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Pour la Direction de Schneider Electric Pour les Organisations Syndicales
En FranceReprésentatives
CFDT
M.M.
CFTC
M.
M.
CFE-CGC
M.
M.
CGT
M.
M.
FO
M.
M.
ANNEXES
ANNEXE 1
GRILLES DE REMUNERATIONCONTRATS D’APPRENTISSAGE
Diplôme / Niveau (BAC +)
% du barème Schneider
1ère année
2ème année
3ème année
Moins de 18 ans
55%
55%
55%
Groupe 1
925,78 euros925,78 euros
925,78 euros
Groupe 2
955,20 euros955,20 euros
955,20 euros
Groupe 3
991,25 euros991,25 euros
991,25 euros
Groupe 3 bis
1026,97 euros1026,97 euros
1026,97 euros
Entre 18 et 20 ans
55%
65%
80%
Groupe 1
925,78 euros1094,10 euros
1346,58 euros
Groupe 2
955,20 euros1128,87 euros
1389,38 euros
Groupe 3
991,25 euros1171,48 euros
1441,82 euros
Groupe 3 bis
1026,97 euros1213,69 euros
1493,78 euros
Entre 21 et 25 ans
67%
68%
86%
Groupe 1
1127,76 euros1144,60 euros
1447,58 euros
Groupe 2
1163,60 euros1180,97 euros
1493,58 euros
Groupe 3
1207,52 euros1225,54 euros
1549,95 euros
Groupe 3 bis
1251,04 euros1269,71 euros
1605,81 euros
ANNEXE 1 a – Contrats d’apprentissage de moins de 26 ans avec Bac Professionnel
Annexe 1 b – Contrats d’apprentissage de moins de 26 ans sans Bac Professionnel
Diplôme / Niveau (BAC +)
% du barème Schneider
1ère année
2ème année
3ème année
Moins de 18 ans
47%
57%
72%
Groupe 1
791,12 euros959,44 euros
1211,93 euros
Groupe 2
816,26 euros989,93 euros
1250,44 euros
Groupe 3
847,07 euros1027,29 euros
1297,63 euros
Groupe 3 bis
877,59 euros1064,32 euros
1344,40 euros
Entre 18 et 20 ans
55%
65%
80%
Groupe 1
925,78 euros1094,10 euros
1346,58 euros
Groupe 2
955,20 euros1128,87 euros
1389,38 euros
Groupe 3
991,25 euros1171,48 euros
1441,82 euros
Groupe 3 bis
1026,97 euros1213,69 euros
1493,78 euros
Entre 21 et 25 ans
65%
65%
80%
Groupe 1
1094,10 euros1094,10 euros
1346,58 euros
Groupe 2
1128,87 euros1128,87 euros
1389,38 euros
Groupe 3
1171,48 euros1171,48 euros
1441,82 euros
Groupe 3 bis
1213,69 euros1213,69 euros
1493,78 euros
Annexe 1 c – Contrats d’apprentissage de 26 ans et plus (avec et sans Bac Professionnel)
Diplôme / Niveau (BAC +)
% du minimum conventionnel
1ère année
2ème année
3ème année
26 ans et plus
100%
102%
104%
Groupe 1
1544,25 euros1575,14 euros
1606,02 euros
Groupe 2
1578,83 euros1610,41 euros
1641,98 euros
Groupe 3
1623,67 euros1656,14 euros
1688,62 euros
Groupe 3 bis
1623,67 euros1656,14 euros
1688,62 euros
ANNEXE 2
GRILLES DE REMUNERATIONCONTRATS DE PROFESSIONALISATION
Annexe 2 a – Contrat de professionnalisation de moins de 26 ans avec Bac Professionnel
Diplôme / Niveau (BAC +)
% du barème Schneider
1ère année
2ème année
3ème année
Moins de 18 ans
70%
70%
70%
Groupe 1
1178,26 euros1178,26 euros
1178,26 euros
Groupe 2
1215,70 euros1215,70 euros
1215,70 euros
Groupe 3
1261,59 euros1261,59 euros
1261,59 euros
Groupe 3 bis
1307,05 euros1307,05 euros
1307,05 euros
Entre 18 et 20 ans
70%
84%
84%
Groupe 1
1178,26 euros1413,91 euros
1413,91 euros
Groupe 2
1215,70 euros1458,84 euros
1458,84 euros
Groupe 3
1261,59 euros1513,91 euros
1513,91 euros
Groupe 3 bis
1307,05 euros1568,46 euros
1568,46 euros
Entre 21 et 25 ans
86%
87%
87%
Groupe 1
1447,58 euros1464,41 euros
1464,41 euros
Groupe 2
1493,58 euros1510,95 euros
1510,95 euros
Groupe 3
1549,95 euros1567,97 euros
1567,97 euros
Groupe 3 bis
1605,81 euros1624,48 euros
1624,48 euros
Annexe 2 b – Contrats de professionnalisation de moins de 26 ans sans Bac Professionnel
Diplôme / Niveau (BAC +)
% du barème Schneider
1ère année
2ème année
3ème année
Moins de 18 ans
60%
73%
73%
Groupe 1
1009,94 euros1228,76 euros
1228,76 euros
Groupe 2
1042,03 euros1267,81 euros
1267,81 euros
Groupe 3
1081,36 euros1315,66 euros
1315,66 euros
Groupe 3 bis
1120,33 euros1363,07 euros
1363,07 euros
Entre 18 et 20 ans
71%
84%
84%
Groupe 1
1195,09 euros1413,91 euros
1413,91 euros
Groupe 2
1233,07 euros1458,84 euros
1458,84 euros
Groupe 3
1279,61 euros1513,91 euros
1513,91 euros
Groupe 3 bis
1325,73 euros1568,46 euros
1568,46 euros
Entre 21 et 25 ans
84%
84%
84%
Groupe 1
1413,91 euros1413,91 euros
1413,91 euros
Groupe 2
1458,84 euros1458,84 euros
1458,84 euros
Groupe 3
1513,91 euros1513,91 euros
1513,91 euros
Groupe 3 bis
1568,46 euros1568,46 euros
1568,46 euros
Annexe 2 c – Contrats de professionnalisation de 26 ans et plus (avec et sans Bac Professionnel)
Diplôme / Niveau (BAC +)
% du barème Schneider
1ère année
2ème année
3ème année
26 ans et plus
100%
102%
104%
Groupe 1
1683,23 euros1716,89 euros
1750,56 euros
Groupe 2
1736,72 euros1771,45 euros
1806,19 euros
Groupe 3
1802,27 euros1838,32 euros
1874,36 euros
Groupe 3 bis
1867,22 euros1904,56 euros
1941,91 euros
ANNEXE 3
DISPOSITIF D’AIDE SOCIALE : L’AIDE DE SOUTIENSituation personnelle
Salaire de base net < ou =
Montant forfaitaire mensuel
Alternant habitant et s’assumant seul sans aide parentale
900 €
Montant brut
Equivalent net
C App
100 €
100 €
C Pro
130 €
Famille monoparentale
Alternant avec un enfant à charge dont il assure seul la garde
1150 €
Montant brut
Equivalent net
C App
200 €
200 €
C pro
260 €
Alternant avec plus d’un enfant à charge dont il assure seul la garde
1300 €
Montant brut
Equivalent net
C App
300 €
300 €
C Pro
395 €
DISPOSITIF D’AIDE SOCIALE : L’AIDE D’URGENCE
Situation personnelle
Montant forfaitaire max
Alternant placé en situation d’urgence sociale suite à la survenance d’un évènement exceptionnel de nature à remettre en cause la poursuite de sa formation en alternance
Montant brut
Equivalent net
C App
1 000 €
1 000 €
C Pro
1 300 €
ANNEXE 4
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MOBILITEDistance séparant le lieu d’habitation principal et habituel de l’entreprise ou du centre de formation nécessitant un trajet journalier supérieur ou égal à 80 kms et inférieur à 100 kms (aller et retour)
OU
OU
Transports en commun
Le remboursement est effectué mensuellement et porte sur :- la carte d’abonnement prise en charge à 50% ou,
- le billet de train et/ou car (sur la base du tarif le plus économique) et dans la limite d’un plafond de 50€ nets par trajet et de 550€ nets par mois ou,
- s’il s’avère plus économique que le billet de train et/ou car ci-dessus, le billet d’avion dans la limite d’un plafond de 50€ par trajet et de 550€ nets par mois ou,
- s’ils s’avèrent plus économique que le billet de train et/ou car ci-dessus, les frais de covoiturage réservé au travers d’une plateforme dédiée, dans la limite d’un plafond de 50€ par trajet et de 550€ nets par mois.
Sur présentation des justificatifs correspondants.
Véhicule personnel
Le remboursement est effectué mensuellement :
- sur la base d’un justificatif démontrant l’absence ou l’incommodité des transports en commun ;
- sur la base du barème en vigueur au sein du groupe Schneider Electric ;
- après déduction d’une franchise de 40 kms par jour ouvré (aller et retour) ;
- à cela s’ajoutera, sur présentation de justificatifs, la prise en charge des frais de péage autoroutier s’il y a lieu.
ANNEXE 5
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MOBILITE / DOUBLE RESIDENCEDistance séparant le lieu d’habitation principal et habituel de l’entreprise ou du centre de formation nécessitant un trajet journalier :
- entraînant un temps de trajet égal ou supérieur à 2h (aller / retour) pour la région parisienne
- égal ou supérieur à 100 kms (aller / retour)
Transports en commun
OUOU
Véhicule personnel
OUOU
Le remboursement est effectué mensuellement et porte sur :
- la carte d’abonnement prise en charge à 50% ou ;
- le billet de train et/ou car (sur la base du tarif le plus économique) et dans la limite d’un plafond de 50€ nets par trajet et de 550€ nets par mois ou ;
- s’il s’avère plus économique que le billet de train et/ou car ci-dessus, le billet d’avion dans la limite d’un plafond de 50€ par trajet et de 550€ nets par mois ou,
- s’ils s’avèrent plus économique que le billet de train et/ou car ci-dessus, les frais de covoiturage réservé au travers d’une plateforme dédiée, dans la limite d’un plafond de 50€ par trajet et de 550€ nets par mois.
Sur présentation des justificatifs correspondants.
Le remboursement est effectué mensuellement :
- sur la base d’un justificatif démontrant l’absence ou l’incommodité des transports en commun ;
- sur la base du barème en vigueur au sein du groupe Schneider Electric ;
- après déduction d’une franchise de 40 kms par jour ouvré (aller et retour) ;
- à cela s’ajoutera, sur présentation de justificatifs, la prise en charge des frais de péage autoroutier s’il y a lieu.
OU
OU
Double résidence
Le remboursement est effectué mensuellement:- sur présentation des justificatifs correspondants (copie des 2 quittances de loyer au nom de l’alternant). La prise en charge est également possible sur présentation d’une quittance de loyer et d’un justificatif attestant d’un hébergement à l’hôtel / internat / auberge de jeunesse. En cas de colocation, le nom de l’alternant doit obligatoirement figurer sur le bail. Dans ce cas, la prise en charge du loyer de l’alternant sera calculée au prorata du nombre de locataires.
- sur la base de la quittance de loyer la moins élevée, l’APL étant utilisée sur le loyer le plus élevé.
- dans la limite d’un plafond de 550 € nets par mois.
ANNEXE 6
SEQUENCES PROFESSIONNELLES A L’ETRANGERConditions financières d’accompagnement par le Groupe
- Maintien du salaire de l’alternant
- Remboursement d’un billet aller / retour entre le pays de l’entité d’origine et le pays de l’entité d’accueil, sur présentation de justificatif et dans le respect des barèmes en vigueur au sein de l’Entreprise
- Indemnité journalière forfaitaire (prenant en compte : les frais de transports urbains (ou frais kilométriques uniquement en cas d’absence de transports en commun), frais de repas, logement, etc.) dont le montant maximum varie en fonction du pays d’accueil
ANNEXE 7
EXEMPLE DE MODELE POUR SOLLICITATION D’UN ENTRETIEN AVEC LE RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINESDEMANDE D’ENTRETIEN AVEC LE RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
A compléter par l’alternant demandeur
Nom : ______________________Prénom : ___________________________GUID/SESA :____________________
Société :___________________Poste : _________________
Nom du HRBP :___________________________________________________
Je soussigné(e) ______________________, sollicite un entretien avec mon Responsable Ressources Humaines, conformément aux dispositions de l’article 3.5 de l’accord relatif à la situation de l’alternance au sein du Groupe Schneider Electric en France, signé le 14 juin 2019.
A _______ le __/__/____
Signature de l’alternant :
ANNEXE 8
TRAME POUR COMMISSION DE SUIVILa Commission sera un lieu d’échanges :
- sur les bonnes pratiques constatées localement ;
et sur les éventuelles difficultés d'application de l'accord en local, identifiées par ses membres (volontariat tutorial, qualité de l'accueil et l'application stricto sensu des missions dédiées aux alternants.
- bilan des recrutements de l'année écoulée :
- nombre et taux par Société ;
- profils par niveau de diplôme, taux global atteint sur le territoire à fin d'année ;
- taux de réussite à l'examen ;
- embauches CDI ou VIE d'alternants réalisées sur l'année ;
- nombre de tuteurs formés sur l'année (formation initiale et formation complémentaire) ;
- point sur les actions de communication menées pour garantir la bonne application de l'accord ;
- nombre de dossiers d'aide de soutien et d’aide d'urgence traités sur la période, bilan du processus.
Mise à jour : 2019-07-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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