ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE PRO-FACE A LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Préambule
Le 1er juillet 2018, la Société PRO-FACE a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à la société Schneider Electric France (ci-après dénommée « SEF »).
La réalisation de cette opération a donné lieu, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, au transfert des contrats de travail des salariés de la société PRO-FACE vers la société SEF.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs, décisions unilatérales et usages applicables au sein de la Société PRO-FACE ont été mises en cause automatiquement pour l’ensemble de ces salariés.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc réunies afin de conclure un accord de substitution au statut collectif existant au sein de la Société PRO-FACE.
Au terme de la réunion de négociation du 9 juillet 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF ont convenu de prévoir, dans le cadre du présent accord, l’application à l’identique, à l’ensemble des salariés transférés, des dispositions des accords collectifs applicables au sein de l’UES SEI-SEF listés en Annexe 1.
Enfin, elles rappellent que les dispositions prévues par le présent accord sont le résultat d’une négociation ayant vocation à assurer l’alignement du statut collectif de PRO-FACE sur celui de SEF.
Article 1er – Objet et champ d’application du présent Accord
1.1 Application des dispositions des accords listés en Annexe 1
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des accords en vigueur au sein de SEI-SEF (Annexe 1) se substitueront de manière totale aux dispositions des accords collectifs, décisions unilatérales et usages antérieurement en vigueur au sein de la Société PRO-FACE.
En conséquence, les dispositions des accords collectifs listés en Annexe 1 s’appliqueront, à titre d’accords de substitution, aux salariés transférés de la société PRO-FACE vers la société SEF.
Le statut collectif de SEF s’imposera à ces salariés, indifféremment des avantages auparavant en vigueur au sein de la Société PRO-FACE.
Application des dispositions de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650)
Il est convenu entre les parties que, compte tenu de leur caractère plus favorable, les dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 650) applicables au sein de l’UES SEI-SEF se substituent aux dispositions de la Convention Collective Nationale de Commerces de Gros (IDCC 573) qui était applicable au sein de la Société PRO-FACE.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Date d’entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur le 15 septembre 2019.
Article 3– Adhésion, Révision, Dénonciation et Mise en cause
3.1 Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES SEI-SEF, non signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des sociétés SEI et SEF ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités susvisées réalisées.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.
A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
3.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 4 – Notification et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES dans les conditions prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du même code.
Il comporte 6 pages, numérotées de 1 à 6 dont 1 annexe comprenant 1 page.
Sa signature est intervenue le 11 septembre 2019 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
POUR LA DIRECTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
SOCIALE CONSTITUEE ENTRE SEI ET SEF DE L’UES
CFDT
Directeur des Ressources HumainesM. FranceM.
CFE-CGC
M. M.
CFTC
M. Directeur de la Stratégie Sociale etM. des Relations Sociales
FO
M. M.
Annexe 1 : Liste des accords Collectifs SEI-SEF
La liste des accords collectifs applicables au sein de SEI et SEF et dont l’application est étendue, dans le cadre du présent Accord de substitution, à l’ensemble des salariés de la société PRO-FACE transférés vers la société SEF est la suivante :
Convention d’entreprise du 15 juin 1995 et son avenant
Avenant n°1 du 15 juin 1995 et ses avenants complétant la Convention d’entreprise « Classifications »
Avenant n°2 du 15 juin 1995 et ses avenants complétant la Convention d’entreprise « Système de rémunération »
Avenant n°3 du 15 juin 1995 et ses avenants complétant la Convention d’entreprise « Retraite et prévoyance complémentaires »
Avenant de révision du 30 décembre 2013 aux accords relatifs à la fin de carrière applicables au sein de l’UES SEI-SEF et son avenant
Accord du 30 avril 2014 portant adhésion de SEI et SEF à l’accord cadre du 22 avril 2014 instituant un CET au niveau du Groupe
Accord du 30 avril 2014 portant révision du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « EXPAR » et adhésion de SEI et SEF à l’accord cadre portant mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au niveau du Groupe du 22 avril 2014
Accord de révision et d’adhésion SEI-SEF au régime de prévoyance complémentaire Gros Risques du 5 juin 2015
Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord d’intéressement des salariés de la société SEF du 28 juin 2018 et son avenant
Accord du 30 avril 2014 portant adhésion de SEI-SEF à l’accord cadre instituant un PERCO au niveau du Groupe
