Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site, et les délégations syndicales suivantes :
- CFDTreprésentée par M. , délégué syndical, M. , membre de la délégation syndicale, M. , membre de la délégation syndicale.
- FOreprésentée parM. , délégué syndical, Mme , membre de la délégation syndicale Mme , membre de la délégation syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 10, 17 et 29 avril, le 16 mai 2024.
Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.
Hausse générale collective des salaires
A compter du 1er mai 2024, tous les salaires seront revalorisés de 3,00% pour tous les salariés de l’entreprise (en dehors du Directeur de Site).
Prime d’assiduité mensuelle non-cadre
A compter du 1er mai 2024, la prime d’assiduité non-cadre sera de 80,00€ par mois au lieu de 26,60€ actuellement.
Rappel des règles d’attribution de la prime chaque mois : Prime maintenue :
Toute absence compteur (CP, congé ancienneté, CET, RTT, RC, HS),
Autres motifs : Repos maintenu, Changement d’équipe, Déplacement, Formation, absence autorisée payée (décision de l’employeur),
Congés exceptionnels rémunérés (type décès, naissance, congé enfant malade, mariage) (Attention : le congé enfant malade = 1 seule journée rémunérée si hospitalisation enfant, sinon c’est de l’absence autorisée non payée),
Congé Sans Solde exclusivement lié à la fermeture usine,
Accident de Travail/Maladie Professionnelle et Accident de Trajet
Prime maintenue partiellement: Cas retard et départ anticipé
Toute autre absence non rémunérée même pour 1 jour (sauf pour AT/MP/ATJ)
Mutuelle non-cadres
Dans la poursuite de l’engagement de la Direction, la répartition du financement de la mutuelle est modifiée à compter du 1er mai 2024. La part employeur passe de 90% à
95% avec diminution de l’abondement CSE à 4%.
Salarié
Employeur
Dont part CSE
5% 95% 4% Soit la répartition suivante à compter du 1er mai 2024 :
Salarié
Employeur
Dont part CSE
Total
Isolé 4,01€ 76,21€ 3,05€ 80,22 € Duo 7,39€ 140,33€ 5,61€ 147,72€ Famille 10,98€ 208,61€ 8,34€ 219,59€
Exemple selon Tarif 2024 :
L’abondement CSE permet de réintégrer dans les œuvres sociales un budget de l’ordre de +/- 2.200 € par an.
Engagement de la Direction à augmenter la part employeur à chaque accord NAO afin de tendre vers une participation future à 100%.
Prime dite de « Carrière longue SCHOTT »
Le personnel sous contrat avec une ancienneté SCHOTT de plus de 45 ans sera éligible à une prime de 2.000 € brute à la date anniversaire.
Modification du calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Un accord relatif à l’indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 17 de l’annexe catégorielle ouvriers et employés, signé le 10 novembre 2023 dernier entre la Fédération du Cristal et du Verre et les organisations syndicales, prévoyait la mise en place progressive jusqu’en janvier 2027 de l’article 1 dudit accord.
A compter du 1er mai 2024, l’article 1 de l’accord est effectif immédiatement sans mise en place progressive.
Parcourt des élus (entretient de début et fin de mandat)
Citation de l’article L2141-5 du CT.
Début de mandat : Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Fin de mandat : Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. L’entretien de début de mandat est à la demande du représentant du personnel et l’entretien de fin de mandat est à l’initiative de l’employeur. La Direction s’engage à répondre favorablement à toute demande de la part du représentant du personnel et à organiser les entretiens en fin de mandat.
Point sur l’accord prévoyance santé
Les délais de mise en place des dossiers et les délais de remboursements aux salariés sont beaucoup trop long. La communication entre l’agence et le service paye n’est pas assez efficace et les DS demandent à ce que les délais soient le plus court possible. La direction confirme que ces délais sont beaucoup trop longs et que des efforts doivent être faits de chaque coté pour améliorer le fonctionnement. La nouvelle responsable de la prévoyance a été invité à une réunion en juin 2024 pour trouver les solutions adaptées à la situation.
Mise à disposition des documents de décompte de la durée du travail, registre pour le travail par relais, équipe ou roulement, décompte des repos compensateur acquis et leur prise effectives
La Direction s’engage à répondre à la nécessité d’information auprès du CSE dans le respect des article L3171-2, -7, -8 et -12 du Code du Travail.
Seul le logiciel de décompte des temps des salariés permet mettre en œuvre une telle procédure de décompte. La Direction a engagé des discussions avec le fournisseur pour qu’il mette en œuvre ce projet et organise le paramétrage du logiciel de façon adéquate.
La Direction s’engage à fournir les premières données aux élues du CSE pour la fin d’année calendaire 2024.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.
