Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au système de garanties collectives : « Frais de Santé » & « Incapacité, Invalidité et Décès »
du 19 décembre 2014
Entre les soussignés,
La société
SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mr en sa qualité de Directeur de l’usine SCHROFF SAS et Mr , Responsable des Ressources Humaines (ci-après la « Société »),
d’une part ;
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
CFTC, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
(ci-après les «
Syndicats »),
D’autre part ;
Ensemble, désignés les «
Parties » ou les « Partenaires sociaux »,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont décidé d’actualiser le régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » institué dans l’entreprise par accord collectif du 19 décembre 2014, afin de tenir compte des évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment des obligations prévues par la convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022.
Article 1 – Catégorie de personnel en Prévoyance
Conformément aux dispositions de l’article R.242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale :
Cadres et Assimilés Cadres : le régime prévoyance des Cadres bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 (emplois classés au moins F11 de la CCNM) et 2.2 (emplois classés E9 et E10, assimilés Cadres de la CCNM) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres.
Non Cadres : par symétrie, le régime prévoyance Non Cadres bénéficie aux salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sont visés les salariés relevant des emplois classés A1 à D8 inclus, de la convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM).
Article 2 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspensions du contrat de travail non indemnisées suivants : congé sabbatique ; congé parental ; les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
L’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié.
Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et, le cas échéant, la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent avenant sera déposé de la manière suivante :
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf. Ces documents seront déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)
Du bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise
1 exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire
