Avenant à l’Accord de Compte Epargne Temps du 28 juillet 2014
Entre
SCHROLL, société par actions simplifiée au capital social de 1.833.500 €, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 325193373, ayant son siège social 6, rue de Cherbourg à 67 100 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
NEUTRALIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 200.000€, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 509 744 397 sise 4, rue de Cherbourg – 67026 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
RECYBIO, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 200.000€, inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 751 319 278 sise 44, route Industrielle de la Hardt – 67100 MOLSHEIM, représentée par Monsieur SCHROLL, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
LOUIS SCHROLL, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 100.000 €, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 343891982, ayant son siège social 6, rue de Cherbourg à 67 100 STRASBOURG, représentée par Monsieur SCHROLL, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
HOLDEC, société par actions simplifiée au capital social de 50.000€, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 393 541 727, ayant son siège social 6, rue de Cherbourg à 67 100 STRASBOURG, représentée par Monsieur SCHROLL, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
Réunies en UES, par accord collectif du 21 octobre 2019
d'une part,
et
les délégués Syndicaux :
Monsieur, délégué syndical CFDT
Monsieur, délégué syndical CFTC
Monsieur, délégué syndical CGT
Monsieur, délégué syndical FO
d’autre part,
Préambule
Par accord d’entreprise du 21 octobre 2019, les sociétés SCHROLL, NEUTRALIS, RECYBIO, LOUIS SCHROLL et HOLDEC ont été réunies en Unité Economique et Sociale.
Souhaitant permettre à l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES d’accéder au dispositif du Compte Épargne Temps mis en place par accord du 28 juillet 2014, les parties signataires conviennent
•de modifier et compléter l’accord initial conformément à ce qui suit •de rappeler que toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 2 - Salariés bénéficiaires
L’article 2 de l’Accord CET du 28 juillet 2014 stipule « Tout salarié en contrat à durée indéterminée et justifiant d’au moins un an d’ancienneté pourra ouvrir un CET en ayant fait au préalable une demande écrite à l’employeur ».
Les parties ont convenu d’amender cet article. Dès lors l’article est rédigé comme suit :
« Tout salarié de l’une des sociétés composant l’UES, en contrat à durée indéterminée et justifiant d’au moins un an d’ancienneté pourra ouvrir un CET en ayant fait au préalable une demande écrite à son employeur.
En cas de sortie d’une société du périmètre de l’UES, les salariés de ladite société, ne pourront plus bénéficier du dispositif et bénéficieront du règlement du CET sur la fiche de paie du mois suivant la sortie du périmètre sauf :
application de l’article L2261-14 du Code du travail par la société sortante,
dans le cas où la société sortante se dotait de son propre accord CET à sa sortie de l’UES, chaque salarié concerné pourra demander la transmission de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis vers le nouveau CET mis en place au sein de son employeur. La demande de transmission devra faire l’objet d’un accord écrit. Le montant des droits transférés dans le nouveau CET est calculé conformément à l’article 4.3. de l’accord ».
Article 2 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'homme de STRASBOURG.
Il sera affiché dans l’Entreprise au lendemain de son dépôt.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Fait à Strasbourg le 15 juin 2021
Pour SCHROLL, RECYBIO et HOLDECMonsieur Délégué syndical CFTC Président
Pour NEUTRALIS et LOUIS SCHROLL Monsieur Délégué syndical FO Président
