ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SCIE PUY DE DOME SAS au capital de 527 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 745 580 035 dont le siège social est sis : 9, La Vaure – 63120 COURPIERE, représentée par son chef d’entreprise
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale les 19 décembre 2023 et 9 janvier 2024.
Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail.
A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCIE Puy de Dôme.
ARTICLE 2 – Salaires effectifs :
La négociation paritaire du 15 décembre 2023 a conduit à un accord collectif portant fixation des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers et ETAM des Travaux Publics applicable en 2024 en Auvergne. La revalorisation des salaires tiendra compte de ces éléments et les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale de
5,27 %, incluant les promotions et changements de qualifications réalisés en 2023 tout en maintenant les écarts avec les minimas de la profession.
Salaires annuels moyens par classification pour 2024 :
Tableau comparatif des salaires moyens de SCIE Puy de Dôme par classification par rapport aux salaires annuels minimums de la profession des Travaux Publics.
Augmentation globale pour 2024 :
Soit global : 4.64 %
Soit global : 4.64 %CNRO+ 5.08 %
ETAM+ 4.59 % CADRE+ 3.53 %
pour les salariés présents depuis plus d’une année.
ARTICLE 3 – Evolution de l’emploi :
Promotions et changements de qualification depuis le 1/01/2023 :
Cadres : 1 ETAM : 3 CNRO : 5 A noter : Les N1P1 Coef. 100 et les N1P2 Coef 110 concernent les apprentis.
Effectifs au 1er janvier 2024 :
par type de contrat : 54 CDI dont 3 temps partiels 2 Contrat de professionnalisation 1 Contrat d’apprentissage 3 intérims et par classification : IAC 6 ETAM20 CNRO31
Emploi de travailleurs handicapés :
2 salariés remplissent les conditions nécessaires à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de ce fait nous remplissons nos obligations légales.
Dans ce cadre, si des besoins survenaient en cours d’année, des mesures pour le maintien dans l’emploi seraient prises pour aménager les postes de travail.
Dans ce domaine nous continuerons notre collaboration avec Trajeoh association régionale de VINCI œuvrant pour le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude ou touchés par un handicap.
ARTICLE 4 – Durée et organisation du travail :
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est de 220 heures conformément aux dispositions légales.
Temps de chargement :
Les dispositions fixées lors de l’accord NAO 2010 restent inchangées. Le chargement doit être réalisé en priorité pendant les heures de travail et rémunéré comme tel. Les temps de chargement réalisés en accord avec le RA concerné en dehors seront pointés et viendront incrémenter le compteur de modulation de chaque salarié.
Le temps de trajet reste compensé par les indemnités de petit déplacement (vues plus loin).
Révision du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail :
Ce protocole en vigueur depuis décembre 2001 a subi en 2018 une refonte afin de s’adapter aux contraintes de production actuelles.
ARTICLE 5 – Mutuelle d’Entreprise :
Nous avons changé de prestataire au 1er janvier 2018 dans des conditions de tarif et de couverture paraissant plus favorables et les retours sont dans l’ensemble positifs.
Pour 2024, la part financée par l’entreprise restera identique à 2023 au-delà des obligations légales à 55 %.
ARTICLE 6 – Prime d’astreinte (EP, ENEDIS, ASF) :
La prime d’astreinte reste fixée à 160 € par semaine.
Si un jour férié est compris dans la semaine le montant de la prime hebdomadaire sera de 185 €.
A cette prime viendra s’ajouter à
chaque sortie une prime supplémentaire de 40 €.
Les heures de sortie restant bien sur rémunérées du départ au retour au domicile du salarié concerné.
Comme il est d’usage et afin de récompenser la disponibilité et le volontariat des salariés, une prime exceptionnelle pourra être versée en cas de dépannage pour ENEDIS par exemple.
Cas particulier d’ASF, le titulaire de l’astreinte sera rémunéré par la prime habituelle, le second chauffeur qui n’a pas « la pression du téléphone » ni la même urgence pour se rendre à son poste sera lui rémunéré par une demie prime.
ARTICLE 7 – Revalorisation des indemnités de petit déplacement :
L’accord collectif du 15 décembre 2023 a conduit à une revalorisation des indemnités pour l’année 2024. Les parties conviennent de conserver les indemnités similaires à 2023 :
Rappel :
Les zones 6 et 7 ne sont pas conventionnelles et sont maintenues à la demande des salariés.
Les règles du grand déplacement sont les suivantes :
Chantier situé à plus de 50 km
Ou
Chantier situé à plus de 2 heures par les transports en communs.
Le risque d’accumulation de fatigue est cependant très élevé en cas de voyage journalier et cette pratique sera fortement déconseillée et à éviter.
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel :
L’accord collectif du 15 décembre 2023 a conduit à une revalorisation des indemnités pour l’année 2024.
ARTICLE 8 – Tickets restaurants :
Les tickets restaurants concernent les
ETAM bureau. 11 salariés bénéficient des tickets restaurants au 1er janvier 2024.
Un ticket restaurant de 8 € est accordé par jour de travail complet, il est financé à 50% par le salarié et 50% par l’employeur.
ARTICLE 9 – Accord d’intéressement :
L’accord collectif a été renouvelé et signé le 30/05/2022 et l’accord individuel le 30/05/2022. Ces accords seront renouvelés en 2025.
ARTICLE 10 – Fonctionnement de la DUP :
Le budget de fonctionnement de 0.20 % de la masse salariale sera versé mensuellement.
Le budget social est fixé sur une base de 200€ par salariés, par an. Cette somme sera versée en fin d’année et avant les principaux achats, avec comme référence les effectifs au 30/11/2024. Ce budget pourra être réévalué selon besoins exceptionnels et réévalué à la baisse en fonction des effectifs futurs.
ARTICLE 11 – Valorisation du Tutorat :
Afin de récompenser et d’inciter les salariés au tutorat de jeunes embauchés et sous réserve que la période représente une année, il avait été décidé de récompenser les tuteurs sous forme d’une
prime de 200 € brut, cette disposition restait applicable. Pour 2023, il y a eu 4 salariés concernés.
ARTICLE 12 – Médailles du SERCE :
La gratification accordée par l’entreprise lors de la remise des médailles est intégrée au salaire. Les montants alloués seront dorénavant des montants bruts et s’établiront ainsi :
Médaille des 20 ans : 120 € soit 90 € nets
Médaille des 30 ans : 200 € soit 150 € nets
ARTICLE 13 – Médailles « SCIE » :
Il a été décidé d’accorder une médaille aux salariés atteignant 5 ans puis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à cette médaille il sera également alloué une gratification intégrée au salaire :
Médaille des 5 ans : 75 € soit 57 € nets
Médaille des 10 ans : 100 € soit 75 € nets
ARTICLE 14 – Date d’application :
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail.
Ainsi la Société doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
FAIT à COURPIERE, le 14/03/2024
Pour l’organisation syndicale,Pour la société, Le délégué syndical Le chef d’entreprise
