La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par XXX agissant en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :
Le syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation. La réunion préparatoire a eu lieu le 13 mai 2024. Une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale UNSA.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion :
Réunion le 10 juin 2025 à 13h30
Réunion le 21 Octobre 2025 à 13h30
Réunion le 04 Novembre 2025 à 13h30
Réunion le 18 novembre à 13h30
L’organisation syndicale UNSA a fait les propositions suivantes :
1-Revalorisation salariale de l’ensemble du personnel 2-Versement d’une prime d’assiduité 3-Possibilité de fractionner la 5ième semaine de congés payés 4-Mise en place d’une journée enfant malade
S’en est suivi plusieurs réunions d’échanges et de négociations durant lesquels la direction a également fait la proposition suivante :
Mise en place d’un aménagement du temps de travail des secrétaires sur une période de 6 semaines.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Les salaires
La direction indique vouloir pérenniser sa vision concernant les augmentations salariales à savoir des augmentations ciblées sur des catégories professionnelles précises et en adéquation avec les évolutions salariales nationales et de marché.
En l’espèce au regard de la situation économique incertaine dû en partie aux décotations qui sont rentrées en application au 05/11/25 et qui vont continuer sur 2026 et 2027 la direction ne souhaite pas valider pour l’heure des augmentations salariales. Après échanges, aucun accord ne peut aujourd’hui intervenir sur cette demande.
Article 2 – Versement de la prime d’assiduité
Les parties ont échangé sur la mise en place d’une prime d’assiduité. La direction valide le versement d’une prime d’assiduité au titre de l’année 2025 dont voici les critères et conditions d’obtention :
Avec une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois à la date de versement et être dans les effectifs à la date du versement de la prime.
Pas de distinction entre temps plein et temps partiel (montant maximum identique)
Prise en du temps de présence effectif du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Toutefois les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
Prise en compte de l’ensemble des absences en adéquations avec les dispositifs légaux ainsi que les dernières jurisprudences en la matière
L’absence sera calculée en heure pour les salariés hors forfait jours. Pour les forfaits jours l’absence sera calculée en jour.
La période de prise en compte des absences va du 01 Décembre 2024 au 30 Novembre 2025.
Le montant maximum de la prime étant de 431 euros bruts.
Versement sur la paie du mois de Décembre.
Les représentants du personnel acceptent la mise en place d’une prime d’assiduité au titre de l’année 2025 sur la base des critères énoncés par la Direction.
TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3 – Possibilité de fractionner la 5ième semaine de congés payés
Les représentants du personnel souhaitent que la 5eme semaine de congés payés puisse se fractionner. La direction valide la possibilité de fractionner la 5ième semaine de congés payés.
Pour des raisons pratiques cette mesure s’appliquera pour la pose des congés à partir du 01 Juin 2026.
Article 4 – Mise en place d’une journée enfant malade
Les représentant du personnel souhaitent mettre en place des journées enfant maladie. La direction ne souhaite pas mettre en place pour le moment cette journée enfant malade. En effet les CP ancienneté viennent d’être mis en place courant d’année 2025 et viennent donc offrir à un certain nombre de salarié des jours de congés supplémentaires. De plus les dispositions de l’accord sur le temps de travail permettent aux salariés, d’ores et déjà, de pouvoir poser des jours isolés et ce même pour palier une absence imprévue (sous réserve de l’accord du responsable de service et/ou de la direction). Enfin le coût estimé de la mise en place de cette mesure est à l’heure actuelle trop important eu égard le climat financier quelque peu incertain en lien avec les décotations et les évolutions du PLFSS 2025-2028.
Aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point.
Article 5 – Aménagement du temps de travail des secrétaires sur 6 semaines
La proposition faite par la direction d’aménager le temps de travail des secrétaires médicales sur une période de 6 semaines est rejetée par les organisations syndicales après consultation du personnel concerné.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature. Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 7 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandé avec avis de réception. Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision. Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction. Le présent accord sera intégré à la BDES.
Fait à Boujan sur Libron, le 11 Décembre 2025
Pour L’entreprisePour les Organisations Syndicales
