SEALOGIS, S.A.S. dont le siège social est situé Europe Building - Quai de l’Europe - 76600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le n° 075 650 218,
SEALOGIS FREIGHT FORWARDING, S.A. dont le siège social est situé 36 avenue Jean Monnet - 59640 Dunkerque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le n° 075 850 115,
Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président ; Lui-même représenté aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise présentes à la négociation :
La
délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D‘autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 4 reprises les 26 janvier, 5, 18 et 24 février de l’année 2026 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les échanges et débats ont portés sur :
La rémunération ;
La qualité de vie au travail et les conditions de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les thèmes relatifs au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à la gestion des emplois et des parcours professionnels, et à l'emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en raison de leur âge n’ont pas fait l’objet de mesure particulière mais les données y afférentes ont été présentées aux Organisations syndicales.
Il a été convenu les éléments définis ci-après.
Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de l’UES SEALOGIS.
Article 2 – Rappel des propositions syndicales
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CFDT :
Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026) :
+5 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2400 €
+3 % pour les salaires supérieurs à 2400 € et inférieur ou égaux à 3000 €
+2 % pour les salaires supérieurs à 3000 € et inférieur ou égaux à 3500 €
+1% pour les salaires supérieurs à 3500 € dans la limite de 60 € maximum.
Prime fidélité :
500 euros pour les salariés de + de 6 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026
300 euros pour les salariés de + 1 an à 6 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026
Prime d’ancienneté : mettre en place le même barème que GFF en vue de l’harmonisation des avantages.
Mise en place d’un plan d’épargne sur le même modèle que celui de GFF en vue de l’harmonisation des avantages.
Ticket restaurant : alignement sur le même tarif que celui de GFF en vue de l’harmonisation des avantages.
Reconduction de la journée de déménagement pour l’année 2026.
Aménagement des horaires de travail : mettre en place des plages d’horaires d’arrivée et de départ des salariés.
Modification de la Charte de Télétravail : passage à 2 journées de télétravail par semaine.
Journée de solidarité : reconduction de la journée non travaillée et rémunérée.
Budget CSE / Œuvre sociale : passage à 1,05% de la MS.
Article 3 – Objet de l’accord
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE 3.1 : Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
3.1.1. Augmentations individuelles et primes exceptionnelles annuelles
La Direction décide de fixer un budget dédié à des augmentations individuelles qui permettra de récompenser la performance, effectuer des actions de rétention/fidélisation des collaborateurs méritants et effectuer des rattrapages de salaire sur les « bas salaires ».
Date d’application : au plus tard le 1er juillet 2026
3.1.2. Temps de travail
Etant préalablement rappelé que la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES SEALOGIS est encadré par l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 21 novembre 2000. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2001 pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations en vue de réviser ledit accord.
Cette négociation s’inscrira dans un objectif d’actualisation des pratiques liée aux différentes évolutions réglementaires intervenues depuis la signature dudit accord et d’harmonisation avec la société GEODIS FF FRANCE.
3.1.3. Journée de solidarité
Pour l’année 2026, la journée de solidarité est fixée au 25 mai 2026. Les parties conviennent que cette journée soit chômée et rémunérée par l’entreprise pour l’ensemble des salariés présents à cette date.
TITRE 3.2 : Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
3.2.1. Egalité professionnelle : ouverture d’une négociation dédiée
Il est rappelé que les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’ouvrir des négociations le 10 mars 2026 afin d’envisager la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
3.2.2. Egalité professionnelle : Réduction des écarts salariaux
La Direction s’engage à étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et à mettre en place une enveloppe spécifique, distincte du budget global des augmentations.
Pour mener cette étude, la Direction des Ressources Humaines s’appuiera notamment sur le rapport de situation comparée 2025 ainsi que sur les éléments issus de l’index Egalité Femmes/Hommes 2025.
Date d’application : au plus tard le 1er juillet 2026
3.2.3. Travail à distance
Etant préalablement rappelé qu’une Charte encadre le travail à distance au sein de l’UES SEALOGIS. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2024 et a été conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2026.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise avant le terme de la Charte en vigueur.
Cette négociation s’inscrira dans un objectif d’harmonisation des pratiques avec la société GEODIS FF FRANCE.
3.2.4. Congé d’ancienneté
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de reconduire, pour la seule année 2026, l’octroi d’une journée de congé d’ancienneté aux salariés justifiant d’une présence minimum de 10 ans dans l’entreprise afin de récompenser la fidélité. Cette journée sera valorisée sur les compteurs en juin 2026 et sera à prendre au cours de la période du 1er juin 2026 au31 mai 2027. Tout congé non pris au cours de la période précitée sera écrêté et ne pourra pas faire l’objet d’un report.
3.2.5. Journée de déménagement
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de reconduire, pour la seule année 2026, l’octroi d’une journée d’absence rémunérée pour permettre au salarié de déménager.
Il est précisé que cette journée devra être prise en journée entière dans le mois du déménagement et au plus tard dans les deux mois qui suivent l’événement. Le salarié devra produire un nouveau justificatif de domicile.
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui auraient déménagé avant la signature de l’accord, il est convenu que ces dispositions soient rétroactives au 1er janvier 2026. Par conséquent, les salariés concernés auront la possibilité de :
Requalifier en paie une éventuelle absence RTT ou Congé divers posée entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord en congé de déménagement ;
Poser un congé de déménagement au plus tard le 30 avril 2026.
3.2.6. Budget CSE « Activités Sociales et Culturelles »
La Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel de 50 000 € sur le budget des Œuvres sociales du Comité Social et Economique. Ce budget devra être affecté intégralement au dispositif des chèques vacances au cours de l’année 2026.
Il est précisé que ce budget exceptionnel n’a pas vocation à revoir la contribution patronale au budget des Œuvres sociales qui reste fixée à 0,7%.
Date d’application : 1er mars 2026 (Subvention du mois de mars versée en avril)
TITRE 3.3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels - FORMATION
La Direction réaffirme les principales orientations stratégiques du plan de développement des compétences présentées au Comité Social et Economique pour l’année 2026, à savoir :
Poursuivre les parcours de formation pour les managers et chefs de pôle dans une démarche d’amélioration continue ;
Poursuivre la professionnalisation sur les différents métiers (ex : IMDG, Douane, etc.).
TITRE 3.4 : Emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
La Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 dite « Loi Sénior » a instauré une obligation pour les entreprises d’au moins 300 salariés d’ouvrir une négociation tous les 3 ans portant sur le thème de l'emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en raison de leur âge.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise au cours de l’année 2026.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Seine Maritime et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Le Havre.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Le Havre, le 12 mars 2026, Signé par voie électronique.
Pour l’UES SEALOGIS XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
