ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés
La société SEC, dont le siège est situé à Paris (75018), 1 Boulevard Ney, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général.
Et
La représentante de section syndicale CFDT, Madame,
PREAMBULE
La politique salariale de l’entreprise au titre de l’année 2020 prévoit de mobiliser une enveloppe collective afin de fidéliser ses collaborateurs et de promouvoir l’ancienneté au sein de la filiale ; et une enveloppe individuelle afin de valoriser la performance des salariés.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base au 31 décembre 2019 des collaborateurs en CDI de la catégorie.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – MESURES COLLECTIVES
Les mesures collectives portent sur trois axes :
Mutuelle :
La Direction a choisi de mobiliser une enveloppe équivalente à 1,5% de la MSR correspondant à la prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.
Cette mesure sera effective de manière rétroactive au 1er janvier 2020.
Compte Epargne Temps :
A la demande de l’organisation syndicale signataire, la prise de jours disponibles dans le CET sera possible dès lors que le salarié ne disposera plus de congés payés (ancienneté compris) dans son compteur en cours. Il ne sera plus nécessaire de justifier l’utilisation de ces jours.
Un avenant à l’accord temps de travail 2018, sera établi pour ratifier cette disposition, qui sera applicable dès le 1er janvier 2020.
Jours d’ancienneté :
Les jours d’ancienneté seront acquis selon les conditions suivantes pour les cadres et non cadres :
Ancienneté
Congés acquis
5 ans
1 jour
10 ans
2 jours
20 ans
3 jours
25 ans
4 jours
Etant entendu que la date prise en compte pour l’obtention de ces jours, est la date d’ancienneté et non la date d’entrée entreprise.
Cette mesure sera effective au 1er juin 2020.
Une avenant à l’accord temps de travail de 2018, ratifiera cette disposition pour une application au 1er juin 2020.
ARTICLE 3 – DISPOSITION INDIVIDUELLE
Une enveloppe équivalente à 0,7% de la MSR, sera allouée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe valorisera la performance des collaborateurs cadres et non cadres.
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 1er juin 2020.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail.
Paris, le 29 janvier 2020
CFDTSEC
Représentante de Section Syndicale Directeur Général
